équilibre de la procédure pénale : Article 13
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 236 du code de procédure pénale, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 237 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
III. - L'article 238 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 238. - Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. »
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le projet de loi apporte des modifications à l'audiencement devant la cour d'assises.
Ces dispositions ne garantissent guère les droits légitimes des parties à s'exprimer au cours des débats et à faire citer les témoins qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité.
Si de nouvelles audiences criminelles doivent être organisées, il faut augmenter les moyens et non réduire le temps consacré à l'examen des dossiers.
Nous traitons ici des cours d'assises ! Il est peut-être nécessaire que la justice aille plus vite, et Dieu sait, monsieur le ministre, si vous avez pris des mesures afin qu'elle aille vite, très vite, et même trop vite. Toutefois, en matière criminelle, c'est tout de même un peu gênant !
L'article 236 du code de procédure pénale dans sa version actuelle dispose que : « Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. »
Aux termes du projet de loi, les mots : « après avis » seraient remplacés par les mots : « sur proposition ». Un président de cour d'appel n'est-il pas assez grand pour savoir s'il doit tenir compte de l'avis du procureur ? Faut-il vraiment inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une « proposition » ?
La même modification est apportée, dans le texte proposé pour l'article 237 du code de procédure pénale, qui concerne la fixation de la date de l'ouverture de chaque session d'assises, ordinaire ou supplémentaire. Comme s'il s'était trouvé un cas d'un premier président de cour d'appel ayant refusé de fixer cette date ! Je suis certain que cela n'est jamais arrivé, et je ne vois pas pourquoi on attribue cette nouvelle prérogative au deuxième chef de cour.
La même modification est encore introduite dans le texte proposé pour l'article 238 du code de procédure pénale, s'agissant cette fois du rôle de chaque session, qui serait arrêté par le président de la cour d'assises, sur proposition du ministère public. Une fois de plus, vous prévoyez de donner des pouvoirs supplémentaires au procureur général, qu'à notre avis il ne demande pas, et dont rien ne prouve qu'ils soient justifiés. Pourquoi ce désaveu des premiers présidents ? Je serais heureux que l'on me réponde, car je ne tiens pas du tout, étant donné l'heure, à demander un nouveau scrutin public !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : J'ai indiqué ce matin qu'un des problèmes de la détention provisoire résidait dans les délais d'audiencement.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. François Zocchetto : Le délai moyen d'audiencement en matière criminelle est de douze mois, et même de plus de quatorze mois à Paris. Toutes les mesures qui permettront de réduire ce délai seront donc les bienvenues.
Je vous rassure tout de suite, cher collègue : les dispositions de l'article 13 ne changeront pas le déroulement du procès devant la cour d'assises ! L'intervention du procureur général dans l'audiencement et dans la fixation du calendrier des sessions d'assises permettra sans doute de raccourcir les délais d'audiencement.
Avouez que, lorsqu'une affaire est en état d'être jugée, il vaut mieux que le procès se déroule le plus rapidement possible. Vous n'avez aucun mal à imaginer, monsieur Dreyfus-Schmidt, à quel point est difficile la situation d'un accusé qui attend de passer devant la cour, sans savoir précisément quand il sera jugé.
J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, et je me permettrai de développer un argumentaire similaire pour les deux amendements qui suivent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je constate que M. Dreyfus-Schmidt s'oppose systématiquement, comme à son habitude, à tout ce qui lui est proposé.
J'ai cependant du mal à comprendre pourquoi, en l'occurrence, car les grands principes sont préservés. C'est bien le siège qui, dans tous les cas, décide de l'audiencement. On fait simplement en sorte que, en cas de désaccord entre le parquet et le siège, c'est le procureur général qui suive le premier président, et c'est très bien ainsi !
Nous n'entendons pas exclure le procureur général, qui est souvent plus au fait des urgences que le siège, en raison de son ancrage très concret, très quotidien, dans la vie locale.
Vous pouvez vous opposer à cette disposition, comme d'ailleurs à tout le reste, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais, très honnêtement, je trouve votre position excessive.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Que M. le garde des sceaux se rassure, c'est seulement en fin de séance que je demanderai la parole pour un fait personnel. M. le ministre a tenu en effet tout à l'heure à mon égard des propos insultants.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'enregistrement pourra d'ailleurs l'attester, le cas échéant.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m'inscris en faux !
M. le président : Je peux vous assurer que je n'ai rien entendu de tel dans cet hémicycle, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vous laisse le soin de faire vérifier l'enregistrement d'ici à la fin de la séance.
M. le président : J'ignore ce qu'il en est des conversations privées, mais je n'ai entendu prononcé dans cet hémicycle aucun des propos auxquels vous faites allusion !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est pourtant bien dans l'hémicycle qu'ils ont été tenus !
Mais j'en reviens à l'amendement.
Est-ce de la faute des premiers présidents si les dates des sessions ne sont pas fixées, ou si elles sont fixées trop tard ? Je ne le crois pas ! L'avis du procureur général est, de toute façon, déjà requis. Mais vous souhaitez, désormais, qu'elles soient fixées sur proposition du procureur. C'est là que réside le véritable problème.
En conséquence, oui, c'est vrai, nous ne sommes pas d'accord. Nous en avons parfaitement le droit, et nous avons également le droit de le dire, monsieur le garde des sceaux ! Évidemment, ce serait plus facile si vous disposiez d'une majorité encore plus grande au Sénat - elle n'est jamais aujourd'hui que des deux tiers -, et cela vous arrangerait peut-être qu'elle soit de 100 %... Mais on ne pourrait plus du tout, alors, parler de démocratie !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)