équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels après l'article 13
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « le ministère public ensuite », sont remplacés par les mots : « en l'absence de partie civile le ministère public ensuite ou, s'il en est une, la partie civile ».
2° Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la partie civile ».
II. L'article 298 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou la partie civile ».
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « ministère public », sont insérés les mots : « ou la partie civile ».
III. L'article 299 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « accusés », sont insérés les mots : « ou parties civiles ».
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou une seule partie civile ».
IV. Dans la première phrase de l'article 300 du code de procédure pénale, après les mots : « les accusés », sont insérés les mots : « ou les parties civiles ».
V. Dans l'article 301 du code de procédure pénale, après les mots : « les accusés », sont insérés les mots : « ou les parties civiles ».
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cet amendement reprend une proposition de loi déposée il y a longtemps déjà.
Il tend, afin de prendre en considération les intérêts des victimes, à autoriser les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assises, en lieu et place du parquet.
L'institution de la constitution de partie civile doit, en principe, permettre aux victimes de réclamer réparation de leur préjudice et n'entretient aucun lien avec la peine. Mais, dans la pratique, on sait bien que les victimes - sans doute est-ce là un écho lointain de l'ancienne vengeance privée - souhaitent en vérité que la personne poursuivie soit condamnée. Et la question les concerne finalement davantage que le procureur de la République !
Je pense donc qu'il n'y aurait aucun inconvénient à ce que les victimes puissent récuser. Dans ce cas, il serait évidemment raisonnable que le procureur ne le puisse plus, sous peine de rompre l'équilibre entre les parties.
Actuellement, le procureur peut récuser quatre jurés, la défense, cinq. Évidemment, s'il y a beaucoup de parties civiles, ou beaucoup d'avocats de la défense, ils devront se mettre d'accord pour ne pas récuser plus de jurés que la loi ne le permet !
Telle est la teneur de notre amendement. Vous me direz, monsieur Hyest, que la commission l'a examiné avec attention. Mais je constate, moi, que, comme tous les amendements de l'opposition, il a été rejeté à toute allure. (M. le garde des sceaux manifeste son impatience.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Je précise que tous les amendements de l'opposition sont étudiés avec le sérieux qu'ils méritent.
Je suis en l'occurrence fermement opposé à cet amendement ainsi qu'aux deux autres qui seront appelés tout à l'heure. Je l'ai fait savoir à la commission, qui m'a suivi.
Vous proposez de modifier les modalités de récusation des jurés de cour d'assises. Aujourd'hui, outre l'accusé, le ministère public est autorisé à récuser. Par conséquent, tant l'intérêt public que celui des victimes me semblent, d'ores et déjà, pleinement assurés.
J'avoue donc ne pas très bien comprendre pourquoi, dans un texte qui vise à renforcer les droits de la défense et l'équilibre de la procédure pénale, vous voulez permettre aux parties civiles de récuser les jurés. Qui plus est, d'un point de vue purement pratique, ce serait ingérable !
Je m'étonne d'ailleurs que ces trois amendements, nos 87, 86 et 88, soient cosignés par tous les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. En effet, il ne vous a sans doute pas échappé, lors des discussions en commission, qu'un certain nombre de vos collègues du groupe socialiste n'étaient pas tout à fait favorables à ce que vous proposiez.
Évidemment, il ne m'appartient pas de rectifier vos amendements. En revanche, il m'incombe de donner un avis, au nom de la commission, et il est en l'occurrence défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le rapporteur, j'ai à ma disposition un bon moyen de prouver que c'est bien le groupe tout entier qui soutient cet amendement : il me suffirait de demander un scrutin public...Vous trouveriez dans l'urne l'intégralité des bulletins du groupe socialiste ! Rassurez-vous, je ne le ferai pas. Mais sachez que je trouve votre insinuation, infondée au demeurant, de très mauvais goût, monsieur le rapporteur !
J'ajoute que ma proposition ne présente rien d'extraordinaire. Je ne suis pas un malade des droits des victimes ! Au contraire, je trouve que, bien souvent, on leur fait la part trop belle dans la procédure.
Vous vous étonnez également, monsieur le rapporteur, qu'une telle proposition soit faite à l'occasion de la discussion d'un projet visant à renforcer les droits de la défense. Excusez-moi, mais je ne m'étais absolument pas rendu compte que tel était l'objet du texte !
M. François Zocchetto : Vous ne l'avez donc pas lu !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce n'est même pas dans le titre ! Pour le reste, je n'avais pas compris que le projet de loi tendait à renforcer autre chose qu'un équilibre déjà largement compromis, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Au demeurant, je ne vois pas qui pourrait être choqué par le fait que les victimes exercent le droit de récusation à la place du procureur.
Vous pouvez en penser ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, vous avez le droit d'être contre, mais vous n'avez pas le droit de mépriser une proposition qui a ses mérites !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « et que le doute doit lui profiter », la fin du premier alinéa de l'article 304 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, que vous ne pouvez en conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une femme ou à un homme probe et libre, retenir sa culpabilité que si la preuve en est rapportée par l'accusation et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Plus que jamais, cet amendement me paraît relever de cet état d'esprit dont vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'il est celui du projet de loi.
Souvent, on prétend que les jurés n'ont qu'une seule question à se poser, celle de leur intime conviction. Pour la plupart des gens, l'intime conviction, c'est un pari. Mais ce n'est pas le discours que les présidents d'assises consciencieux, et on en connaît beaucoup, tiennent aux jurés.
Si l'on promet en effet à l'accusé qu'au moindre doute il sera acquitté, il apparaît dès lors normal que l'on exige des jurés qu'ils se demandent si la preuve de la culpabilité a été, oui ou non, rapportée.
C'est pourquoi nous proposons de modifier la rédaction de l'article 304 du code de procédure pénale, afin d'insister sur la nécessité, pour les jurés, de s'assurer que la preuve de la culpabilité a bel et bien été rapportée par l'accusation avant d'entrer en voie de condamnation.
Quant à la précision « à une femme ou à un homme », avant les mots « probe et libre », elle se justifie par l'évolution qu'a connue notre société et qui fait que la parité, contrairement à ce qui prévalait auparavant, est maintenant un concept acquis.
Tel est l'objet de l'amendement n° 86, déposé par moi-même et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La nouvelle rédaction du serment des jurés qui est ici proposée n'est pas opportune. Le libellé actuel de l'article 304 du code de procédure pénale consacre un équilibre satisfaisant dans la prise en compte tant des charges que des moyens de défense.
Il est essentiel que l'« intime conviction » reste inscrite dans le serment des jurés. Vous en conviendrez, tous les cas ne peuvent être résolus grâce à des preuves rationnelles que seuls des arguments fondés pourraient réfuter.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais si !
M. François Zocchetto : Ce serait trop simple !
C'est justement l'une des difficultés de l'arrêt de cour d'assises que de reposer très souvent sur l'intime conviction des jurés. Encore faut-il que cette notion subsiste dans le serment !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ferai deux observations.
D'une part, cet amendement n'a que peu à voir - même absolument rien ! - avec ce projet de loi.
D'autre part, je rappelle que la loi Guigou de 2000 - ce n'est pas si ancien ! - a déjà modifié la rédaction du serment des jurés. Vouloir y revenir est un peu surprenant de la part d'un ami de Mme Guigou !
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : La loi Guigou a été votée par l'ensemble du Parlement, y compris par le Sénat ! Aujourd'hui, vous refusez que l'on en modifie certaines dispositions, alors que votre majorité l'a fait dès son arrivée au pouvoir. C'est tout de même un peu fort !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas socialiste, moi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Par ailleurs, je ne peux entendre sans frémir un rapporteur, avocat de son état, soutenir que l'on ne peut exiger de preuves rationnelles.
M. le rapporteur a donc parfaitement compris notre démarche. L'amendement n° 88, que je retirerai dans un instant, vise à reconnaître l'acquittement au bénéfice du doute. Mes collègues cosignataires et moi-même y renonçons, car les conséquences que nous en tirons sont déjà dans le droit positif.
Mais le principe qui le sous-tend montre bien que, dans notre esprit, la condamnation suppose des preuves rationnelles. Dans le cas contraire, c'est un pari, et c'est ainsi que naissent les erreurs judiciaires.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, mes chers collègues, lorsque nous siégeons dans une enceinte parlementaire, nous le faisons en tant que législateur, et non en tant qu'avocat, homme d'affaires, professeur d'université, ouvrier ou salarié de qui que ce soit !
Nous n'avons donc pas à faire état de notre expérience professionnelle,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne manquez pas de le faire !
M. Hugues Portelli : ...même si elle peut nourrir notre réflexion.
Gardons-nous par conséquent de nous jeter à la tête nos professions respectives ou d'en tirer argument dans le débat, ce n'est pas le lieu.
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation du dialogue social, j'ai senti le poids d'un lobby extrêmement influent. Or notre déontologie de législateur doit nous prémunir autant que possible contre ce genre de travers ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je n'ai pas dit que j'étais avocat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 363 du code de procédure pénale, après les mots : « la cour d'assises prononce l'acquittement » sont insérés les mots : « ou l'acquittement au bénéfice du doute ».
II. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 366 du code de procédure pénale, après les mots : « condamnation, absolution » sont insérés les mots : «, acquittement au bénéfice du doute ».
III. Il est inséré après l'article 706-3 du code de procédure pénale un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas d'acquittement au bénéfice du doute prononcé par une cour d'assises, dans les conditions prévues aux articles 363 et 366 du présent code, la partie civile peut demander à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la réparation intégrale du préjudice résultant des faits qui sont l'objet de l'accusation. »
IV. Les pertes de recettes résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je retire cet amendement, comme je l'ai annoncé. En effet, aujourd'hui, il est déjà possible d'indemniser les victimes, dès lors qu'elles sont reconnues comme telles, même si celui qui a été poursuivi n'est pas condamné.
M. le président : L'amendement n° 88 est retiré.