équilibre de la procédure pénale : Article 16

équilibre de la procédure pénale : Article 16

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, sous réserve des I bis, II et III.
I bis. - Le chapitre Ier A entre en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la date de publication de la présente loi. À compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :
- les articles 83-1 et 83-2 du code de procédure pénale ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 du même code ;
- dans le premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, » ;
- le quatrième alinéa de l'article 118 du même code.
II. - L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la présente loi, et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 2, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi.
Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.
III. - Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6, et le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 116-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 7.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Les articles 3, 4, 4 bis, 8, 9, 10 et 12 et le chapitre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 10 de la présente loi demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement ne manquera pas de susciter l'intérêt du Sénat, puisqu'il vise à préciser les dates d'application du présent texte.
D'abord, il s'agit de permettre l'application immédiate - et non dans trois mois - de certaines dispositions dont il n'est pas justifié de différer l'entrée en vigueur, comme la limitation des critères de placement en détention provisoire ou les audiences de contrôle devant la chambre de l'instruction. Cela répond aux objections de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui soutenait que rien ne serait applicable immédiatement. Le voila démenti !
Ensuite, il s'agit de reporter de quatre mois, et non de trois mois, l'entrée en vigueur des autres dispositions, afin de bénéficier d'un délai supplémentaire pour adapter les applications informatiques des juridictions. Le nouveau traitement informatique Cassiopée, que j'ai déjà évoqué, suppose, vous l'avez compris, une nouvelle coordination informatique.
Enfin, il s'agit de prévoir une disposition transitoire clarifiant les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions instituant une procédure contradictoire pour le règlement de l'information.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Au cours de la discussion générale, j'ai souligné combien la commission des lois partageait le souci du Gouvernement de susciter un véritable travail d'équipe de la part des juges d'instruction.
Il faut reconnaître que nous sommes échaudés par les expériences précédentes, notamment par la loi du 10 décembre 1985, qui n'avait pas été suivie d'effet. Il nous semble aujourd'hui que l'échéance fixée par le Gouvernement pour créer la collégialité - cinq ans - est trop lointaine. Et cela correspond à la durée d'un mandat présidentiel ou à celle d'un mandat législatif. De nombreux événements peuvent survenir dans cet intervalle et empêcher la mise en place de ce nouveau dispositif.
C'est pourquoi la commission des lois propose de réduire ce délai à trois ans, rejoignant d'ailleurs en cela les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 89. Cela contraindra le prochain garde des sceaux, quel qu'il soit, à se saisir de cette question dès sa prise de fonction. Même si je sais les difficultés que l'on rencontre pour former les juges ou en recruter de nouveaux, ce délai de trois ans paraît raisonnable.

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa I bis de cet article,
remplacer les mots :
cinquième année
par les mots :
troisième année au plus tard
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, la carte judiciaire est révisée afin de permettre une meilleure répartition des collèges.
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Cet amendement est défendu, car nous considérons qu'il est, sur le fond, identique au précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur a rappelé avec raison le précédent de 1985. En l'espèce, je n'ai pas les mêmes souvenirs que vous, monsieur Badinter. Parlant de M. Peyrefitte, vous avez dit qu'il voulait « débadintériser » la justice, laissant entendre qu'il vous avait succédé à la Chancellerie. Mais vous faites erreur : il vous y avait précédé ! Aussi, il ne risquait pas de « débadintériser » la justice, puisqu'il n'était plus en fonction, et il n'était animé d'aucun sentiment personnel contre vous !

M. Robert Badinter : Puis-je vous interrompre, monsieur le garde des sceaux ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Laissez-moi au moins terminer, vous me répondrez après !

M. Robert Badinter : Comme il s'agit de considérations qui me touchent particulièrement, vous me permettrez de faire une mise au point rapide, monsieur le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Qu'à cela ne tienne !

M. le président : La parole est à M. Badinter, avec l'autorisation de M. le garde des sceaux.

M. Robert Badinter : Vous auriez dû prêter plus d'attention à mes propos : j'ai dit qu'en 1984 M. Peyrefitte avait annoncé qu'il ne faudrait pas une matinée pour « débadintériser » la justice. Mais, sur l'ensemble des innovations introduites, c'est précisément la collégialité, c'est-à-dire la toute dernière mesure, qui est passée à la trappe !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je puis vous dire en tout cas, monsieur Badinter, que M. Chalandon, votre successeur à la Chancellerie, n'y était pas du tout opposé. C'est un homme qui a toujours agi de façon très empirique (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) et qui n'avait aucun a priori sur des questions qu'il avouait ne pas connaître lorsqu'il a pris ses fonctions. Il n'existait donc aucune raison pour que fût supprimée cette collégialité, que le Parlement avait d'ailleurs votée à la quasi-unanimité.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est Pasqua qui l'a supprimée !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Simplement, nous n'avions pas le nombre de magistrats nécessaires pour assurer cette collégialité.
Aussi, j'estime qu'il faudrait éviter de renouveler les erreurs du passé, passé que j'ai personnellement connu.
Le projet de loi fixe à cinq ans le délai de mise en place de la collégialité. Vous proposez de le réduire à trois ans, sans doute pour que je transige à quatre ans. Soit ! Mais, franchement, je ne suis pas sûr que ce dispositif sera opérationnel au bout de quatre ans. En revanche, je suis certain qu'il ne le sera pas au bout de trois ans.
Ainsi que je m'en suis expliqué lors du débat budgétaire, les départs en retraite sont, eux, parfaitement quantifiables et environ 240 magistrats intègrent chaque année l'École nationale de la magistrature. Il ne nous serait pas possible de repousser les murs de l'École au motif que nous aurions subitement besoin de recruter un certain nombre de magistrats supplémentaires. Certes, il peut être procédé à des recrutements parallèles, mais, d'une part, les possibilités en sont limitées, d'autre part, les candidatures ne sont pas toujours aussi excellentes que la Chancellerie le souhaiterait.
Pour toutes ces raisons, je propose à M. le rapporteur de rectifier son amendement en fixant à quatre ans et non à trois ans le délai de mise en place de la collégialité, si tant est qu'il soit réaliste. Ce n'est pas tant un problème d'idées qu'un problème de moyens.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le ministre ?

M. François Zocchetto : Monsieur le garde des sceaux, le texte est examiné selon la procédure d'urgence, mais, si la navette est réduite, elle existe néanmoins. Aussi, je propose au Sénat de maintenir le délai de trois ans, à charge pour la commission mixte paritaire d'achever le travail et de juger s'il est nécessaire de revenir sur ce celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Puisqu'on est revenu sur un lointain passé, je tiens à partager le fruit de mon expérience.
Monsieur le garde des sceaux, ce que vous dites est inexact. Soixante-quinze postes avaient été inscrits sur les crédits du ministère de la justice pour l'année 1986, sur les cent cinquante qui étaient nécessaires.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n'était pas assez !

M. Robert Badinter : Ils ont disparu au profit de la création de postes de conseillers près les cours d'appel. À partir de ce moment-là, tout était joué.
Je vais faire mon autocritique. Nous avons commis l'erreur de vouloir, si je puis dire, rapprocher le piano du tabouret. Au contraire, il aurait fallu transformer immédiatement la carte judiciaire de l'instruction. Dès lors, soixante magistrats auraient été suffisants. J'assume cette erreur, mais je vous le dis clairement : ne la renouvelez pas !
À mes yeux, votre texte présente l'intérêt d'en revenir à une évidence - on a perdu vingt ans à cet égard - : faire travailler ensemble les magistrats en équipe d'instruction. À l'époque, tout le monde était d'accord ; pour de multiples raisons, cela ne s'est pas fait. Or, si l'on veut mettre en place la collégialité, il faut parachever la transformation de la carte judiciaire de l'instruction.
Mais laissons le passé.
La fixation à trois ans du délai de mise en place de la collégialité obligera vos successeurs, peut-être vous-même, monsieur le garde des sceaux, à réaliser enfin ce qui aurait dû être fait depuis si longtemps. Je mesure combien la tâche est difficile et n'ignore pas les résistances que cette mesure suscitera, mais sa réussite est un enjeu d'importance. La mise en place des pôles de l'instruction préfigure en filigrane ce que sera cette révision de la carte. Fixons donc ce délai à trois ans et espérons même qu'il pourra être raccourci dans les faits.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je ferai simplement un point d'histoire.
La collégialité, mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, a été supprimée par la loi du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale. Elle l'a été sur l'initiative du ministre de l'intérieur de l'époque, notre collègue Charles Pasqua. À cette époque, déjà, les ministres de l'intérieur s'occupaient de procédure pénale...
Je tenais à faire ce rappel : avant M. Chalandon, il y a eu M. Pasqua !

M. le président : Monsieur Badinter, puisque l'amendement n° 89, que vous avez présenté, est, sur le fond, quasi identique à l'amendement n° 50, peut-être pourriez-vous le rendre totalement identique ?

M. Robert Badinter : En effet, monsieur le président, et nous supprimons pour ce faire le II de l'amendement n° 89.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 89 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 105 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
douzième
L'amendement n° 81 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 105.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'article 2 du projet de loi, relatif aux pôles de l'instruction et à la cosaisine, doit, aux termes de l'article 16, entrer en vigueur au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Ainsi, une publication en mars 2007 conduirait à une entrée en vigueur le 1er décembre prochain.
Ce délai de neuf mois est malheureusement tout à fait insuffisant pour permettre l'arrivée effective à cette date des moyens humains supplémentaires que nécessite la création des pôles, moyens estimés en l'état à 28 magistrats instructeurs et à 102 fonctionnaires - 73 greffiers et 29 agents de catégorie C.
En effet, la publication de la loi devra être suivie, conformément à l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 1er de ce projet de loi, de la détermination par décret de la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et de la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent.
Or la fixation de la liste de ces pôles devra nécessairement être précédée, ainsi que je l'ai indiqué, d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Dans la mesure où il apparaît que cette concertation ne sera pas susceptible d'être finalisée avant les prochaines échéances électorales, la localisation des pôles ne pourra, en pratique, être réalisée au mieux que dans le courant de l'été 2007.
Aussi, il est indispensable de porter ce délai de neuf à douze mois, ce qui est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi, pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Nous avons adopté tout à l'heure un amendement tendant à étendre à la matière pénale l'obligation d'une représentation par avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation.
Nous proposons au moyen de cet amendement que ce dispositif entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)