équilibre de la procédure pénale : Article 1er C

équilibre de la procédure pénale : Article 1er C

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'École nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau ou auprès d'un barreau. Leur activité à ce titre est bénévole. »

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2,...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
cinq
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à réduire de six à cinq mois la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat.
Cette réduction s'explique par le souci de ne pas allonger le temps global de la formation initiale, qui s'élève actuellement à trente et un mois.
Il paraît important d'éviter que l'allongement de la durée du stage d'avocat ne retarde l'arrivée des futurs magistrats dans les juridictions, d'autant plus que les départs à la retraite sont nombreux. Il sera peut-être possible d'allonger progressivement cette durée, qui nous paraît déjà largement significative.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais remercier le président Hyest de cet amendement qui prend en compte à la fois le désir partagé par de nombreux parlementaires ici même et à l'Assemblée nationale d'augmenter la durée du stage d'avocat et la nécessité d'intégrer ce stage dans la scolarité de trente et un mois, afin de ne pas allonger cette scolarité sous peine de décourager un certain nombre de candidats.
Nous l'avions déjà souligné dans le débat, il y a aujourd'hui plutôt moins de candidats à l'ENM qu'auparavant. Une scolarité trop longue pourrait être encore plus décourageante.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Comme je l'ai fait observer dans la discussion générale sans obtenir de réponse, le stage existait avant la guerre. À cette époque, un avocat était un avocat. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Des milliers d'avocats ne mettent jamais les pieds au tribunal. Ce sont des conseillers fiscaux qui s'occupent de tout autre chose que de droit, et en particulier de droit pénal.
Allons-nous obliger des magistrats à faire des stages chez ces avocats ? Je ne pense pas que ce soit utile. Mon observation mérite tout de même que l'on s'y arrête. Tel que l'amendement est rédigé, il ne me paraît pas possible de ne pas faire une distinction entre les avocats qui plaident et les nombreux avocats qui ne plaident pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et aucune réponse n'a été apportée à la question que j'avais posée !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er C, modifié.
(L'article 1er C est adopté.)