équilibre de la procédure pénale : Article 1er E
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette recommandation et ces réserves sont versées au dossier du magistrat lors de sa nomination. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
« Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations, éventuellement formulées par ce dernier, sont versées à son dossier de magistrat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à permettre le versement au dossier des magistrats des observations qu'ils auraient formulées en réponse aux recommandations du jury de classement exprimées à la fin de la scolarité.
Dans un souci d'impartialité, il paraît important que figurent également dans le dossier des magistrats visés par ces recommandations et ces réserves les éventuelles observations qu'ils auraient eux-mêmes formulées à ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Nous pensons qu'il n'y a pas lieu que les recommandations et les réserves du jury de classement soient conservées dans le dossier du magistrat durant toute sa carrière, même si ces observations sont intéressantes. Ces recommandations pourraient parfaitement être retirées de son dossier à l'issue d'un délai de cinq ans, afin de ne pas fausser l'appréciation que l'on portera sur lui par la suite, car, comme nous tous, le jeune magistrat changera.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 46 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le versement au dossier des magistrats des réserves ou des recommandations n'apparaît pas excessivement pénalisant, car le dossier, par nature évolutif, pourra contenir des éléments ultérieurs susceptibles de contrebalancer leur portée.
Vous l'avez dit, monsieur Badinter, la commission des lois apporte aux magistrats une garantie supplémentaire en prévoyant le versement au dossier des observations que l'auditeur formule éventuellement en réponse aux recommandations émises à son encontre
Le dispositif nous paraît équilibré et n'appelle pas de nouvelles modifications. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4. Ces éléments ne seront plus versés au dossier de l'auditeur de justice, ils trouveront place dans le dossier du magistrat. M. le rapporteur a eu une excellente idée.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 46. Il n'y a pas lieu de prévoir le retrait du dossier du magistrat des réserves et des recommandations formulées lors de sa première nomination. Celles-ci constitueront, comme je l'ai indiqué devant l'Assemblée nationale, un élément d'information supplémentaire parmi d'autres, à la disposition de l'autorité de nomination et du CSM.
M. Robert Badinter : Pendant combien de temps ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er Est, modifié.
(L'article 1er E est adopté.)