équilibre de la procédure pénale : Article additionnel avant l'article 5
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 11-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes recouvrées est soumis à un plafond dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par le présent amendement, nous souhaitons modifier l'article 11-1 de l'ordonnance de 1958 relatif à l'action récursoire.
Il s'agit d'instaurer des garanties concernant le régime de l'action récursoire, qui peut être exercée en cas de faute lourde à l'encontre du magistrat par le fait duquel l'État s'est trouvé contraint de réparer un dommage causé aux usagers du service public.
Nous proposons ici que le montant des sommes recouvrées dans le cadre de l'action récursoire soit soumis à un plafond déterminé par décret en Conseil d'État afin d'éviter que les magistrats ne soient insolvables et donc ne puissent s'acquitter des sommes exigées. Ce plafonnement serait conforme à la Charte européenne sur le statut des juges.
J'ai bien conscience que l'action récursoire concerne non pas seulement les magistrats, mais l'ensemble des agents de la fonction publique. Loin de moi l'idée de vouloir accorder aux magistrats un régime spécial par rapport aux autres fonctionnaires.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ça y ressemble !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cependant, en attendant une réforme plus globale de l'action récursoire applicable à tous les fonctionnaires, pourquoi ne pas prendre date en ce qui concerne les magistrats à l'occasion de la réforme de l'ordonnance qui les concerne plus particulièrement ?
J'ai conscience également que cette règle n'est pratiquement jamais appliquée - elle l'a été une fois, à l'encontre d'un juge administratif. Est-ce pour autant une raison pour ne rien faire ?
Au contraire, une telle situation mérite que l'on se préoccupe de cette procédure qui figure dans nos textes, mais n'est jamais appliquée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme vient de le dire Mme Borvo Cohen-Seat, il paraît difficile de prévoir une règle particulière pour les magistrats de l'ordre judiciaire dès lors que les conditions dans lesquelles l'action récursoire de l'État est applicable à l'encontre d'un agent public sont communes à tous les fonctionnaires.
La charte européenne sur le statut des juges que vous avez évoquée est un document de synthèse de l'ensemble des travaux conduits sur le sujet au sein du Conseil de l'Europe, mais elle n'a pas de valeur contraignante.
En outre, la modification proposée ne paraît pas nécessaire : en cas de condamnation d'un magistrat à la suite d'une action récursoire de l'État, on peut penser que la juridiction saisie condamnera l'intéressé à proportion de ses revenus.
Il ne paraît donc pas utile de fixer un seuil a priori qui ne pourra être qu'artificiel. Je rappelle d'ailleurs que les magistrats qui sont amenés à se prononcer en la matière siègent dans l'une des trois chambres civiles de la Cour de cassation. Ils ont donc l'habitude de prononcer des condamnations pécuniaires et il est raisonnable de leur laisser une certaine latitude.
Dans une affaire récente, il est intéressant de constater que le magistrat en cause, un président de tribunal administratif, a été condamné à s'acquitter du quart de la somme versée par l'État.
Il faut donc laisser de la souplesse au dispositif et ne pas fixer de règles absolues.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a elle-même commenté son propre amendement en reconnaissant qu'il s'agissait de plafonner le montant des sommes recouvrées pour les seuls magistrats, ce qui, à juste titre, l'inquiétait quelque peu.
Il est clair qu'il vaut mieux laisser au garde des sceaux l'appréciation du montant des sommes devant être réclamées au magistrat au titre récursoire. L'exemple que vient de donner M. le rapporteur est bon. Il appartiendra ensuite à la chambre civile de la Cour de cassation d'apprécier le montant de la condamnation dans les limites de cette demande.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai été convaincu par M. le garde des sceaux ! Je veux dire par là que, à partir du moment où l'appréciation du montant est confiée au garde des sceaux, je ne suis plus d'accord !
Il y a des magistrats pour accomplir cette mission, monsieur le garde des sceaux, et il n'y a pas de raison que l'appréciation soit laissée au garde des sceaux.
C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 33.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)