équilibre de la procédure pénale : Article 6

équilibre de la procédure pénale : Article 6

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le premier alinéa de l'article 46 de la même ordonnance, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut ».
II. - Le second alinéa du même article 46 est ainsi rédigé :
« Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu à l'article 77. »

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous sommes opposés à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.
En effet, nous sommes attachés au principe d'après lequel on ne déplace pas un magistrat.
En conséquence, nous sommes contre cette disposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il paraît peu judicieux de maintenir un magistrat qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer des fonctions à juge unique ou d'une exclusion temporaire des fonctions d'un an dans le tribunal dans lequel il exerçait ses fonctions au moment du prononcé de la sanction.
En effet, ce magistrat pourrait s'exposer à d'inextricables difficultés dues à une perte de crédibilité et d'autorité dans l'exercice de son métier, à l'égard tant des justiciables que de ses collègues ou des personnels de la juridiction.
Il convient donc de laisser au Conseil supérieur de la magistrature le soin d'apprécier, dans l'intérêt du magistrat, s'il doit assortir l'une de ces sanctions d'un déplacement d'office, dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'article 6, qui, je le rappelle, tend à augmenter le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office - plus de la moitié d'entre elles - répond à l'exigence accrue de responsabilité des magistrats souhaitée par la société française.
En outre, dans certaines hypothèses, un magistrat sanctionné sur le plan disciplinaire ne peut continuer d'exercer ses fonctions dans la même juridiction d'un même ressort sans voir sa légitimité, voire sa crédibilité, entamée aux yeux des justiciables. Tout le monde le conçoit.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 56.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Point trop n'en faut ! Si un magistrat est sanctionné, cela suffit. Il serait, selon vous, gêné vis-à-vis de ses collègues, mais il le sera beaucoup plus en cas de déplacement d'office ou d'interdiction de se prévaloir de l'honorariat s'il est mis à la retraite d'office. De surcroît, c'est une sanction automatique, qui n'est pas admissible en tant que telle. À plusieurs reprises, nous avons demandé que ne soit pas prononcée de peines automatiques.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n'y a pas automaticité : c'est le CSM qui apprécie !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai accepté une précédente disposition, mais, en l'espèce, je trouve cet ajout inutile.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :
3° bis
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5, mais il est sans doute devenu sans objet.
Permettez-moi de revenir sur le débat que nous venons d'avoir. Il me semble en effet que nous ne nous comprenons pas.
Pour notre part, nous ne sommes pas favorables au juge unique. Mais nous comprenons de ce qui précède qu'un magistrat sanctionné, dont on estime donc qu'il n'est plus apte à juger seul, peut participer à une formation collégiale, comme une sorte de moindre mal. Ce point me gêne. Normalement, personne ne devrait juger seul, et il ne faut pas dévaloriser les formations collégiales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle à nos collègues que le CSM use d'ores et déjà de la faculté de déplacer d'office un magistrat. Par exemple, le retrait de fonction, sanction grave, a été assorti d'un déplacement d'office à vingt-six reprises depuis 1959 !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n'est beaucoup au regard des milliers de magistrats concernés !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, tout est affaire de proportion, et l'on peut espérer que la majorité des magistrats remplissent correctement leurs fonctions. Je pense que, une fois le nouveau régime disciplinaire instauré, les magistrats concernés par un déplacement d'office seront plus nombreux, car on pourra sanctionner beaucoup plus les comportements inadmissibles.
Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote et pour continuer sans doute de développer son argumentation. (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : En effet, monsieur le président.
Les magistrats visés par cet article doivent être des malades, comme il en existe partout. Or, dans un tel cas de figure, M. le garde des sceaux peut prendre des mesures immédiates.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est autre chose !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Par conséquent, ce que l'on nous propose me semble tout à fait inutile.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n'a rien à voir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
prévu
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
au premier alinéa de l'article 77
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)