équilibre de la procédure pénale : Article 6 bis

équilibre de la procédure pénale : Article 6 bis

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 1° de l'article 3 de la même ordonnance est complété par les mots : « et des avocats généraux référendaires ».
II. - Dans le dernier alinéa de l'article 28 de la même ordonnance, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire ».
III. - L'article 28-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « et les avocats généraux référendaires » ;
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et des avocats généraux référendaires » ;
3° Dans le troisième alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
4° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « pour les conseillers référendaires et du parquet pour les avocats généraux référendaires, » et, dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
5° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « ou les avocats généraux référendaires » ;
6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d'avocat général référendaire ».
IV. - L'article 39 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et des avocats généraux référendaires » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé respectivement les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans.
« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats, peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés au troisième alinéa du présent article. »
V. - Dans la première phrase de l'article 80-1 de la même ordonnance, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « et d'avocat général référendaire ».

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du IV de cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :
respectivement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à proposer un dispositif plus souple pour le retour des anciens conseillers référendaires ou des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale présente l'inconvénient d'empêcher les personnels référendaires d'accéder indistinctement à une fonction du siège ou du parquet.
Une telle rigidité n'est pas cohérente avec le statut de la magistrature, qui permet, à tout moment, de passer du siège au parquet. Selon moi, personne dans cet hémicycle ne souhaite que l'on différencie les deux carrières.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ah, si !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous, peut-être, comme M. Nadal !
De plus, il paraît important de permettre un réel enrichissement des fonctions par un passage au siège d'un ancien avocat général référendaire, et inversement.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)