équilibre de la procédure pénale : Article 7

équilibre de la procédure pénale : Article 7

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 38-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant l'expiration de cette période. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, dans les formes prévues à l'article 38,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de préciser les formes dans lesquelles les procureurs généraux près les cours d'appel qui n'ont pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel seront nommés à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation.
Si cette nomination doit avoir un caractère automatique, puisqu'il s'agit de définir une nouvelle garantie pour les magistrats du parquet, elle doit néanmoins intervenir dans les formes prévues par l'article 38 de l'ordonnance. La nomination devra ainsi être soumise à l'avis du CSM.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 59.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 59.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)