équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels après l'article 8 ter
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40- 5 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots :
« le directeur du personnel du ministère »
sont remplacés par les mots :
« le directeur du personnel de l'administration ».
II.- Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article 40- 5 de l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots :
« les services compétents des ministères appelés à accueillir »
sont remplacés par les mots :
« les services compétents de l'administration appelée à accueillir ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tient compte de l'ouverture du détachement judiciaire décidée par l'Assemblée nationale à des fonctionnaires appartenant à la fonction publique, parlementaire, hospitalière ou territoriale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 ter.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41- 2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 47, dans sa version initiale - amendement sur lequel la commission s'était d'ailleurs prononcée défavorablement -, prévoyait que le détachement judiciaire ne soit plus soumis à l'avis conforme de la commission d'avancement avant d'être soumis à l'avis du CSM.
En revanche, l'amendement n° 47 rectifié prévoit la motivation d'une éventuelle décision défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement judiciaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission ne s'étant pas prononcée sur cet amendement, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Juilhard et Lecerf.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Sutour.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41- 1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour défendre l'amendement n° 48 rectifié.
M. Jean-René Lecerf : Nous évoquions, il y a un instant, les nouvelles possibilités de détachement.
S'il faut se réjouir de cette avancée, il est cependant regrettable que, tel qu'il est défini dans l'article 41 de l'ordonnance de 1958, le détachement n'ouvre accès qu'aux emplois des second et premier grades.
De cette façon, sont exclus les postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire - qui sont des emplois placés hors hiérarchie - tels que celui de président de tribunal de grande instance, de président de chambre de cour d'appel ou de procureur général.
Cet amendement tend donc à élargir les possibilités de détachement afin de conforter l'objectif d'ouverture de la magistrature sur l'extérieur.
M. le président : L'amendement n° 52 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 48 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement soulève trois difficultés.
En premier lieu, il instaure un traitement de faveur pour les hauts fonctionnaires extérieurs à l'institution judiciaire qui pourraient bénéficier d'un poste placé hors hiérarchie après quinze ans d'activité, alors que les magistrats qui y ont accompli toute leur carrière n'y accèdent généralement au mieux qu'au bout de vingt ans.
En deuxième lieu, le nombre d'emplois placés hors hiérarchie est très limité, puisqu'il ne représente que 10 % du corps de la magistrature. Il ne paraît donc pas opportun de restreindre les perspectives de promotion des magistrats du premier grade.
En troisième lieu, enfin, il souligne la nécessité d'ouvrir la magistrature sur l'extérieur. Or cette ouverture sera en tout état de cause assurée par une nouvelle règle de mobilité statutaire.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et, à titre personnel, j'y suis très défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Monsieur Lecerf, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-René Lecerf : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié est retiré.