Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5 (suite)

Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5 (suite)

debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions fiscales des aides de l'État aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements - foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'État au logement locatif social et à celles des concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition avec ou sans travaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Leur attribution aux bénéficiaires peut être déléguée par l'État dans les conditions prévues aux articles L. 301-3 à L. 301-5-4 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas l'agrément des opérations est prononcé par le délégataire et les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 du même code sont signées par le délégataire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions fiscales des aides de l'État aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements-foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'État au logement locatif social et à celles des concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition avec ou sans travaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Leur attribution aux bénéficiaires peut être déléguée par l'État dans les conditions visées à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, l'agrément des opérations est donné par le délégataire et les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° du même article sont signées par le délégataire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement.
La loi de programmation pour la cohésion sociale avait prévu l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU, lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, avec celles des aides de l'État relevant du code de la construction et de l'habitation. Cette assimilation comprend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, la TVA à 5,5 %, l'accès aux prêts des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. La loi ENL a, dans son article 73, étendu cette assimilation aux aides de l'État à l'hébergement d'urgence et aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet article additionnel permettra de définir le champ de cette assimilation des aides de l'État en tenant compte des opérations adaptées à l'hébergement, telles qu'elles sont développées dans la présente loi.
Il permettra, en outre, d'étendre cette assimilation aux conditions d'engagement et d'agrément des opérations bénéficiant des aides de l'État : possibilité de délégation de leur attribution, agrément des opérations par le délégataire, signature des conventions de financement et des conventions APL par le délégataire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, l'amendement vise à étendre à toutes les structures adaptées prévues par le présent projet de loi tous les avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et de TFPB, et tous les avantages financiers dont bénéficie le logement social.
L'article 73 de la loi portant engagement national pour le logement, que vous avez votée, a étendu le bénéfice de ces avantages fiscaux aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire de légiférer de nouveau pour ces différents types d'hébergement.
En second lieu, l'amendement vise à étendre le champ de la délégation de compétence des aides à la pierre prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales à l'ensemble des mêmes structures adaptées. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit explicitement que la convention de délégation précise les crédits alloués au logement social, ainsi qu'à l'hébergement.
Le Gouvernement partage, bien sûr, les objectifs définis dans cet amendement. En revanche, il considère que les lois existantes permettent de les atteindre. Aussi vous invite-t-il à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Avis identique, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Selon Mme la ministre, les dispositions de la loi ENL permettent d'atteindre l'objectif qui est le nôtre avec cet amendement. La loi nous donnant satisfaction, je fais confiance à Mme la ministre, sachant que le texte sera examiné dans quelques jours à l'Assemblée nationale.
Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement chaque année un bilan de la mise en oeuvre du numéro unique de demande de logement social.
Ce bilan met notamment en évidence une évaluation chiffrée la plus précise possible du nombre total de demandes de logement social en attente.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement porte sur le système d'information du logement.
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons d'insister sur l'impérieuse nécessité de réaliser davantage de logements et surtout de logements bien adaptés aux besoins des demandeurs. Or, en matière de politique de l'offre, la puissance publique se heurte à l'absence d'un système d'information général du logement et, en conséquence, à la difficulté de disposer de chiffrages fiables.
C'est ainsi que ne sont connus avec précision ni le nombre de demandeurs de logements sociaux, ni le nombre des logements sociaux eux-mêmes. Les définitions ne sont pas harmonisées et les enquêtes statistiques sont certes multiples, mais non coordonnées.
L'exemple du numéro unique départemental est, à ce titre, emblématique. Ce dispositif, institué par la loi de 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, devait permettre de repérer les personnes ayant une demande non satisfaite depuis un délai anormalement long et de contribuer à la connaissance statistique de la demande sociale.
Les demandes non satisfaites dans le délai normal devaient être traitées en priorité. Or, il apparaît que ce dispositif ne fonctionne pas encore correctement et que les services déconcentrés de l'État ne se sont pas suffisamment mobilisés sur le traitement des demandes non satisfaites dans les délais prévus. On peut d'ailleurs se demander si ces services seront plus réactifs après l'adoption de ce projet de loi. Il est permis de l'espérer !
L'objet de cet amendement est de prévoir la présentation d'un rapport annuel du Gouvernement devant le Parlement dans lequel serait dressé le bilan de la mise en oeuvre du numéro unique départemental. L'objectif fixé par les parlementaires du groupe socialiste est de préfigurer ainsi un vaste et unique système d'information sur le logement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Lors des auditions, j'ai appris qu'il existait un rapport sur le numéro unique, rédigé récemment par le ministère de l'équipement, mais qu'il était destiné seulement au Gouvernement.
Madame la ministre, pourriez-vous vous engager à nous le communiquer ? En cas de réponse positive de votre part, le présent amendement deviendrait sans objet et pourrait donc être retiré.

M. Jean-Pierre Caffet : Effectivement !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est bien volontiers que je m'engage à ce que le Gouvernement présente chaque année ce rapport aux commissions concernées des deux assemblées, c'est-à-dire aux commissions des affaires sociales et des affaires économiques, afin que l'ensemble des parlementaires puissent en disposer. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Caffet, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Caffet : Je prends acte de cet engagement du Gouvernement. La réponse de Mme la ministre me semble très positive et je retire donc l'amendement.
Les rapporteurs du budget du logement pourraient-ils aussi être destinataires de ce rapport ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cela va de soi !

M. le président : Cela relève d'ailleurs de l'organisation interne du Sénat. Il nous appartiendra de veiller à ce que ces rapporteurs en soient les premiers destinataires.
L'amendement n° 222 est donc retiré.
L'amendement n° 260, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la ministre, il s'agit par cet amendement de s'assurer que la concertation prévue dans les textes aura bien lieu.
Je vous rappelle que, sur le site de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, on peut lire que « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ».
Or, qu'en est-il dans les faits ? Le présent projet de loi étant dédié à la mémoire de l'abbé Pierre, je citerai ce que soulignait d'ailleurs dès 2005 le rapport de la Fondation Abbé-Pierre : « S'il existe bien, dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, une phase de consultation des habitants, il n'y a pas vraiment de délibération collective permettant aux habitants de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition. Celle-ci est d'ailleurs le plus souvent antérieure à la consultation et l'on ne trouve pas d'exemple, à notre connaissance, de débat collectif impliquant les habitants qui soit revenu sur la décision de démolition. »
En réalité, le seul moyen de garantir qu'une vraie concertation soit engagée est de soumettre toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local. Étant touchées dans leur intimité, les populations concernées devraient donc bénéficier d'un droit de veto sur ces opérations.
D'ailleurs, si ces projets sont conduits dans leur intérêt, et non dans celui d'élus locaux prompts à déconcentrer les quartiers d'habitat social pouvant déranger la tranquillité de leurs autres administrés ou celle de leur réélection, les habitants sont sensés, ils voteront « oui ». Il n'y a donc pas à s'inquiéter d'un tel vote.
Par ailleurs, quand les logements sont reconstruits, où le sont-ils ? L'ANRU estime que 52 % de ces logements sociaux seront construits en dehors du territoire des quartiers. En outre, de quel type de logements « sociaux » sera-t-il alors question ? S'agira-t-il de plans locatifs sociaux, ou PLS, qui, contrairement à la définition du logement social donné dans la loi, ne sont pas réservés aux ménages modestes ?
Bref, on le voit bien, le compte n'y est pas.
Si cela peut vous rassurer, je vous rappelle que notre proposition fait partie des idées défendues par la Fondation Abbé-Pierre, qui propose d'« introduire dans les opérations de renouvellement urbain une obligation de consultation et de validation du projet par les locataires. » Mais vous me répondrez peut-être, comme l'a fait ici même M. Braye, lors de la discussion générale du projet de loi portant engagement national pour le logement, que la fondation est entourée par de dangereux gauchistes !
Pourtant, il s'agit là tout simplement de rappeler que les habitants ont quand même le droit de parler, de dire leur mot sur leur quotidien et leur lieu de vie !
Une véritable « co-élaboration » avec les habitants serait possible. Cela s'est d'ailleurs fait dans certaines communes, par exemple à Arcueil et à Gentilly, où un référendum « non consultatif », mais décisionnel, a permis aux habitants de choisir entre quatre projets différents allant de la réhabilitation à la destruction.
Les collectifs « anti-démolitions » se multiplient, tout spécialement en Île-de-France. Si vous cherchez une explication à la crise des banlieues, on pourrait d'ailleurs en trouver une dans le sentiment qu'ont certains habitants d'être méprisés par les pouvoirs publics, y compris en ce qui concerne l'avis qu'ils peuvent avoir sur leur quartier et leur lieu de vie quotidien.
Toutefois, nous ne sommes pas hostiles par principe aux démolitions. C'est pourquoi nous proposons l'organisation d'un référendum. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de démolir, mais pourquoi détruire des logements qui sont parfois spacieux, éclairés et en bon état, comme l'était par exemple la barre 260, réhabilitée en 1997, puis en 2001 ?
Il y a une crise du logement grave en France. Au lieu de faire du « un pour un », vous devriez construire ou bien réhabiliter sans démolir, la réhabilitation étant généralement la demande exprimée par les habitants. Voilà pourquoi elle est bien mieux acceptée que la démolition. Par ailleurs, on le sait bien, ce procédé est moins coûteux.
Il ne faudrait pas que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine serve à « déloger » les pauvres, les familles à problèmes, celles que les maires rechignent à accueillir, des familles, disons-le, qui sont souvent issues de l'immigration.
Je crois que de nombreux maires se frottent les mains en pensant à l'ANRU, car ils se disent qu'ils pourront grâce à elle éloigner ces familles, comme si le problème résidait dans la concentration de la pauvreté, alors qu'il tient simplement à la pauvreté elle-même.
Voilà pourquoi nous vous demandons de ne pas oublier de consulter les habitants et de respecter leur parole.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission des affaires sociales considère que les procédures de consultation de la population déjà en vigueur, notamment pour les opérations de l'ANRU, sont suffisantes. Elle émet donc un avis défavorable à l'extension de ces méthodes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage la position de la commission. Nous n'avons de cesse de travailler sur l'ensemble des projets pour renforcer la concertation avec les populations. C'est lorsque nous discutons avec les habitants de l'évolution de leur quartier et de leur « parcours résidentiel » que nous avons la meilleure possibilité de faire un bilan avec chacune des familles. Projet après projet, nous rénovons donc les quartiers avec les habitants en échangeant avec eux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)