Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 6
debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Lardeux, est ainsi rédigé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. ? L'ordonnance n° 2005?1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B. - L'article L. 611?20 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'encaissement », sont insérés les mots : « et le contentieux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : « par le présent titre, y compris ».
II. - A. - L'ordonnance n° 2005?1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B. - Le IV de l'article 2 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est complété par la phrase suivante : « Les articles L. 614?2 et L. 614?3 sont abrogés. »
C. - Le 4° de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est abrogé.
D. - Au premier alinéa de l'article L. 652?3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour l'assurance maladie et maternité », sont insérés les mots : « ainsi que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales ».
III. ? Dans le quatrième alinéa de l'article L. 953?1 du code du travail, dans sa rédaction issue du III de l'article 16 de la loi n° 2005?882 du 2 août 2005, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Nicolas About : Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, madame la présidente !
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.
M. Nicolas About : Il est indispensable d'insérer les dispositions du présent amendement dans le texte pour garantir une mise en oeuvre correcte du régime social des indépendants et du dispositif de l'interlocuteur social unique.
En effet, cet amendement vise à abroger ou à compléter les articles du code de la sécurité sociale issus des deux ordonnances du 8 décembre 2005, qui, dans leur rédaction actuelle, posent des problèmes juridiques très importants.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : La commission des affaires sociales avait émis un avis favorable sur l'amendement de MM. Vasselle et Lardeux, qui a notamment pour objet de proposer la ratification de deux ordonnances du 8 décembre 2005 portant, l'une, sur la création du régime social des travailleurs indépendants, l'autre, sur l'institution d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants.
Cet amendement prévoit en outre quelques ajustements ponctuels et nécessaires pour permettre une insertion correcte du dispositif au sein du code de la sécurité sociale.
La création du régime social des travailleurs indépendants et de l'interlocuteur social unique constitue une réelle avancée. Elle était vivement souhaitée par la commission, afin de simplifier les mécanismes propres au régime des travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié bis.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, les mots : « le 1er mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er mars 2008 ».
III. - Dans le second alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « le 23 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 23 mars 2008 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'ordonnance du 13 avril 2006 a prévu une expérimentation sur deux ans du contrat de transition professionnelle, le CTP, sur sept bassins d'emploi. Afin de limiter la durée de l'expérimentation à deux années, plus aucun salarié licencié pour motif économique ne pourra plus signer de CTP après le 15 avril 2007. Les salariés dont les procédures de licenciement auront été engagées postérieurement au 1er mars prochain ou à qui un CTP aura été proposé après le 23 mars ne pourront adhérer au dispositif.
Ce délai paraît vraiment trop court pour permettre de tirer toutes les leçons de l'expérimentation. Afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à son avenir, reposant sur un bilan le plus solide possible, nous souhaitons une prorogation de l'expérimentation de douze mois sur les sept bassins d'emploi retenus. Cela laissera le temps à l'État et aux partenaires sociaux, au cours de l'été et de l'automne prochains, d'examiner ensemble, dans le respect du dialogue social, l'avenir des dispositifs de sécurisation professionnelle des mobilités professionnelles subies.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission est favorable à ce dispositif visant à faciliter et à mieux sécuriser les mobilités professionnelles subies.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voudrais souligner l'impréparation du Gouvernement, car c'est la troisième fois que nous nous penchons sur le dispositif du CTP depuis que ce dernier a été introduit, par voie d'amendement, dans un texte relatif au CPE qui a donné lieu, on s'en souvient, à des échanges assez vifs...
Peut-être y reviendrons-nous encore pendant le petit mois de travail parlementaire qui reste avant la fin de la législature ; mais quand vous prétendez, madame la ministre, que la durée d'expérimentation est trop courte pour que vous puissiez apprécier l'efficacité du dispositif, franchement, c'est presque risible ! En effet, c'est le Gouvernement qui avait créé le CTP par le biais d'un amendement, en le présentant comme une trouvaille géniale, puis qui l'avait modifié une première fois sur je ne sais plus quels points, avant de remettre aujourd'hui l'ouvrage sur le métier ! Jamais deux sans trois, certes, mais ce n'est pas très sérieux !
Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.