Droit opposable au logement : Article additionnel après l'article 7 (priorité)
debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et à toutes dispositions contraires, le bénéficiaire de l'allocation de réinsertion familiale et sociale des anciens migrants a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne reviendrai pas sur le fond.
L'article 7, qui concerne les chibani, nous tient particulièrement à coeur. Sur ce sujet, nous avons eu à faire face à un grand nombre de difficultés, à l'échelon tant français qu'international, à des problèmes législatifs et de discrimination, à des risques d'effet d'aubaine. Le parcours fut très compliqué. Nous avons à de nombreuses reprises été aidés par le Conseil d'État. Je tenais à rassurer la Haute Assemblée à cet égard. Ce texte ne vise donc que ceux qu'il doit concerner.
Par ailleurs, nous avions le souci qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés.
Les précisions demandées sur l'ensemble de ces travées concernaient le droit à la santé. Après de nombreux travaux, il est apparu que, compte tenu de la combinaison des articles L. 161-25-1 et L. 115-6, une rédaction spécifique n'était pas nécessaire s'agissant de la santé.
Après en avoir débattu, après avoir lu vos amendements, écouté vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs, et afin qu'il n'y ait aucun doute, nous vous proposons une rédaction synthétique, probablement superfétatoire, mais l'inquiétude individuelle est telle sur ce sujet qu'il importe que les choses soient écrites noir sur blanc.
Il me semble que tous les cas ont été prévus dans l'amendement n° 290. Si vous adoptez cet amendement de synthèse générale, tout le monde, me semble-t-il, sera donc rassuré.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Je remercie M. le ministre d'avoir proposé une rédaction compatible avec le code de la sécurité sociale, rédaction qui répond à nos angoisses, à nos interrogations, et qui apporte des garanties sur un sujet extrêmement important. Compte tenu de la fatigue, de l' « usure » de ces vieux migrants, il nous semblait important de garantir l'accès au droit à la santé. C'est chose faite avec cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, l'amendement n° 290 me satisfait. Comme vous l'avez rappelé, nous avions déjà eu ce débat en commission, lors de votre audition. Vous nous aviez alors apporté des précisions oralement, considérant que les choses étaient évidentes, même si, à la lecture du projet de loi et des documents à notre disposition, elles ne l'étaient pas pour nous.
Vous apportez aujourd'hui une précision fort utile. Cet amendement vient juste de nous être soumis et je n'ai pas le code de la sécurité sociale sous les yeux, mais je suppose qu'il correspond à ce que nous demandons. Sous cette réserve, nous le voterons.
Par ailleurs, j'espère vivement que, lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, aucun mauvais coup ne sera porté à cette précision tout à fait indispensable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous nous réjouissons de cet amendement et nous sommes satisfaits que les chibani aient l'assurance de pouvoir bénéficier d'une protection sociale lorsqu'ils seront sur notre territoire ; mais, monsieur le ministre, nous avons d'autres sujets d'inquiétude, en particulier le montant de cette allocation, point que nous avons soulevé dans notre amendement n° 110 rectifié.
Je suis véritablement très inquiète concernant le montant que toucheront les vieux migrants s'ils font le choix de retourner chez eux. Bariza Khiari en a parlé, certains d'entre eux perçoivent une retraite d'environ 150 euros.
Qu'advient-il de leur minimum vieillesse, qui leur permet d'avoir un revenu digne ? Qu'en est-il également de la réversibilité de cette aide ?
Un bilan sera fait dans trois ans, monsieur le ministre. Si, de votre point de vue, ce bilan est négatif, à savoir si cette aide coûte trop cher, que ferez-vous ? Reviendrez-vous complètement sur cette aide ? Dans ce cas, quels choix auront les chibani ? Si vous décidez de modifier cette aide, les personnes concernées pourront-elles revenir en arrière ? Ou devront-elles subir de plein fouet les changements que vous déciderez ?
J'ai donc encore de nombreuses autres interrogations, sur lesquelles je reviendrai au cours de l'examen de l'article 7.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.