Droit opposable au logement : Intitulé du projet de loi
debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Il a semblé à la commission qu'il était préférable, dans l'intitulé du projet de loi, de faire référence au « droit au logement opposable » plutôt qu'au « droit opposable au logement ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié.
Mme Bariza Khiari : La sagesse voudrait effectivement qu'il soit fait référence au « droit au logement opposable ».
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 45 et 155 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 155 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé et l'amendement n° 128 n'a plus d'objet.