Droit opposable au logement : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Sans revenir sur les termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi portant engagement national pour le logement sur proposition de notre collègue Dominique Braye, nous en rappellerons la philosophie.
Promulguée en décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a posé, selon toutes vraisemblances, quelques difficultés d'application à l'échelon local, du fait des décisions d'urbanisme validées par certains élus locaux, comme M. Borloo l'a confirmé il y a quelques instants.
En effet, un grand nombre de communes n'ont toujours pas atteint, parfois délibérément, les objectifs fixés par la loi, malgré la programmation de la réalisation de logements sociaux et l'insertion des logements PLS dans la liste des logements éligibles à la définition de logement social.
Dans certaines villes, il faut le savoir, la réalisation de logements sociaux prévue par la loi n'a jamais parfaitement été intégrée ni dans les POS ni dans les PLU. Certaines communes importantes de la région Île-de-France sont même encore, six ans après la promulgation de la loi, dépourvues de PLU !
Outre fait que - à l'évidence ! -, aux termes de la loi SRU, 80 % des logements ne doivent pas obligatoirement être des logements sociaux, les dispositions que votre majorité a introduites dans le code de la construction et de l'habitation conduisent in fine à la mise en cause même de la philosophie du texte. Ce code contient un article qui autorise purement et simplement à ne pas appliquer la loi !
C'est en effet ainsi qu'il faut appréhender la fameuse commission d'évaluation de l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Comment voir autre chose en ce texte qu'un formidable cadeau fait à tous ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale ?
Nous nous étonnerons toujours de constater que certaines villes ne trouvent pas de place dans leurs documents d'urbanisme pour des logements sociaux alors qu'elles en ont pour des immeubles de standing ou des bureaux hors de prix, tout en acier et vitres fumées !
Les villes les plus huppées des Hauts-de-Seine, plus largement de la région Île-de-France, continuent de percevoir des droits de mutation et de constater une progression de leur base taxable au foncier bâti. Personne ne me contredira sur ce point !
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement afin de supprimer cette inutile scotie que constitue l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Lors de la discussion du projet de loi ENL, M. Braye avait proposé au Sénat, qui l'avait alors suivi, d'adopter une modification de l'article 55 de la loi SRU visant, grâce à la création d'une commission nationale, à alléger les obligations de construction de logements sociaux. Pour reprendre l'expression de mon collègue Jean-Pierre Sueur, il nous avait alors été proposé de créer une « commission de non-application de la loi » !
Vous me direz que, dans ce domaine, le Gouvernement et sa majorité sont devenus des experts, car ce n'était pas la première fois que l'on nous proposait de ne pas appliquer un texte pourtant voté peu de temps avant par le Parlement.
Si nous remettons aujourd'hui ce sujet sur la table, c'est bel et bien pour réaffirmer que, selon nous, aucune commune ne doit se soustraire à ses obligations de réalisation de logements sociaux. Celles qui connaissent les contraintes urbanistiques les plus lourdes sont déjà exonérées. Pour les autres, il existe mille façons de se mettre en règle avec l'article 55, soit par l'acquisition de logements existants, soit par l'apport de terrains à des organismes HLM, soit par la construction directe de logements sociaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer le nouveau moyen qui a été offert aux communes d'échapper à leurs obligations de solidarité urbaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : L'amendement n° 12 rectifié vise à remettre en cause une disposition constructive de la loi ENL. La commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 207, qui est quasi identique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : La commission dont il s'agit introduit de la transparence et de l'homogénéité. Sincèrement je ne vois pas bien quel est le sens de ces amendements.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cherchez un peu, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)