Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour garantir l'accès des personnes visées par la présente loi aux informations de nature à favoriser la mise en oeuvre du droit au logement, le représentant de l'État dans le département mobilise les organismes, associations ou autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement et tout autre moyen susceptible d'y contribuer.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à confier au préfet la responsabilité d'organiser la diffusion des informations favorisant la mise en oeuvre du droit au logement.
La mobilisation par le préfet de l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des politiques publiques d'aide au logement - organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales par exemple, associations, services sociaux et des collectivités locales - doit permettre de remédier aux lacunes en ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 19, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « promotion de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « promotion du droit au logement, de la cohésion sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Compte tenu de la technicité de l'évolution substantielle du droit au logement introduit par ce projet de loi, cet amendement prévoit que soit actualisée la formation des travailleurs sociaux afin que ceux-ci soient parfaitement sensibilisés aux dernières caractéristiques des dispositifs de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.

M. Thierry Repentin : Le groupe socialiste s'abstient !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC, lui, vote cet amendement !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.