Droit opposable au logement : Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

Droit opposable au logement : Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat » sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire.
Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, notamment, le cas de plusieurs communes de l'agglomération bordelaise.
Au cours du dernier congrès des maires de France, deux maires de l'agglomération de Bordeaux ont appelé notre attention sur ce sujet lors d'une table ronde consacrée aux problèmes d'urbanisme. Ils demandaient que la faculté de pouvoir augmenter le COS puisse être étendue.
Cet amendement revêt donc un aspect technique, mais son adoption permettrait de résoudre des problèmes et aiderait ces communes à combler un retard.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission a trouvé cette proposition intéressante, mais elle souhaiterait s'assurer que le Gouvernement a également une analyse favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement vise à étendre une disposition qui fonctionne bien. De plus, chaque maire conserve sa liberté. Cela ne pose donc pas de difficulté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Il s'agit d'une bonne disposition, mais pourquoi la limiter aux communes de plus de 1 500 habitants ? En général, les communes de 800 ou de 1 000 habitants ont un document d'urbanisme. Il n'y a donc aucune raison qu'elle ne puisse pas agir de même.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Si cette disposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne concerne que les communes de plus de 1 500 habitants, c'est parce qu'elles seules sont visées par l'article 55 de la loi SRU. C'est, en effet, le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de 20 % de logements sociaux. C'est donc un moyen juridique pour permettre à ces communes de faire plus si elles le désirent.

M. Dominique Braye : Je ne suis pas sûr que M. Revet souhaite densifier ces communes !

M. Charles Revet : Et pourquoi pas ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, je tiens à préciser que l'amendement n° 151 de M. Repentin ayant été rectifié pour changer de place, d'un article additionnel après l'article 5 à avant l'article 6, les quatre amendements en discussion commune nos 32, 59, 81 et 151 ont été déplacés vers la série d'articles additionnels avant l'article 6, après l'amendement n° 33 de M. Seillier.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement établit un tableau indicateur et des statistiques faisant apparaître le montant total et par logement des aides publiques ainsi accordées et les contreparties sociales demandées aux bénéficiaires de ces aides afin de renforcer l'accès de tous au logement et notamment l'accès des plus défavorisés. En outre, ce rapport fait apparaître un indicateur comportant par type de logement bénéficiant d'une aide publique, le coût correspondant à la baisse d'un point de loyer par rapport aux loyers du marché libre. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Le présent amendement vise à permettre d'évaluer chaque année le rapport entre le coût et l'efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, publics et privés, en fonction de l'impératif de solidarité nationale que constitue le droit au logement et des objectifs énoncés par les textes mettant en place ces aides, qu'elles viennent de l'État, sous forme de subventions ou d'aides fiscales, des collectivités territoriales, du 1 % ou des aides « de circuit », à savoir les assises sur une ressource d'épargne aidée du type livret A ou épargne logement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, car il semble que ces dispositions n'aient pas de place dans une loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je partage le point de vue de la commission.
On comprend l'intérêt de telles mesures, mais il y a déjà un rapport qui doit être présenté devant les commissions au bout de six mois, la LOLF, le rapport annuel du Haut Comité, notre propre rapport annuel ou, encore, nos propres dispositifs réglementaires.
De grâce, laissons souffler le Parlement ! Nous avons aujourd'hui suffisamment d'outils. L'information démocratique n'est peut-être pas aussi rapide que vous le souhaiteriez, mais les données sont disponibles sous trois mois.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Je vais retirer cet amendement, à regret.
Nous ne voulons pas empiler rapport sur rapport. Cependant, notre amendement aurait représenté un excellent moyen de démontrer l'intérêt des aides fiscales ou d'autres types de subvention, notamment du livret A. Je pense qu'il aurait eu un effet incitatif.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 261 est retiré.
L'amendement n° 258, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».
III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».
V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'État dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».
VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».
VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'avoir recours aux réquisitions.
Ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement, mais jusqu'à présent il n'avait pas recueilli la majorité des voix. Mais une grande dame de France vient de se prononcer en faveur de cette mesure. J'espère donc qu'elle sera écoutée !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Cette disposition figure déjà dans l'amendement n° 77 rectifié. Restons-en à l'expérimentation.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je suis sûr que M. Desessard acceptera de retirer son amendement, sinon le droit opposable au logement serait directement imputable au maire. Or ce n'est certainement pas le but visé.
En outre, ce que vous appelez de vos voeux est prévu dans le cadre de l'expérimentation. L'évaluation pourra donc avoir lieu.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : M. le ministre est décidément trop fort : je le retire ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre, d'une part, aux besoins en logements nécessités par le présent projet de loi et, d'autre part, afin de répondre à l'effort prévu à l'article 108 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Cet amendement n'est pas soutenu.