Convention pénale sur la corruption

Convention pénale sur la corruption

debate, 25/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 450, 2004-2005, n° 23).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la corruption est un véritable cancer, contre lequel il faut ardemment lutter.
En effet, selon les estimations habituellement faites, plus de 1 000 milliards de dollars seraient dépensés chaque année dans le monde en versements de pots-de-vin.
Il convient de le rappeler, les années quatre-vingt-dix ont vu se renforcer la prise de conscience, par les opinions publiques et les dirigeants, de l'impérieuse nécessité de lutter contre le fléau de la corruption, qui met en danger la stabilité des institutions démocratiques, les fondations morales de la société et l'économie de marché.
À cet égard, dès 1999, le Conseil de l'Europe avait fait de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités, en adoptant deux conventions relatives, pour l'une, aux aspects civils de la lutte contre la corruption, et, pour l'autre, aux aspects pénaux de celle-ci.
La ratification de ces deux instruments a été autorisée par le Parlement par la loi du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption et par la loi du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.
La principale caractéristique de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, résidait dans son large champ d'application et dans son approche globale du phénomène, ce qui la différenciait des instruments internationaux précédemment adoptés dans ce domaine.
Sur le plan des incriminations, cette convention permettait de progresser dans la voie du rapprochement des législations pénales en étendant les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles, ainsi qu'au secteur privé, et d'incriminer le trafic d'influence, le blanchiment du produit des délits de la corruption et les infractions comptables.
Toutefois, certaines questions n'avaient pu être utilement abordées lors de l'élaboration de la convention, parmi lesquelles la corruption des jurés et des arbitres. Le protocole additionnel adopté à Strasbourg le 15 mai 2003, dont j'ai l'honneur de présenter devant vous le projet de loi de ratification, a pour objet de combler cette lacune en complétant la convention pénale sur la corruption par des dispositions relatives à la corruption des jurés et des arbitres, tant nationaux qu'étrangers, dans la mesure où les décisions prises par ces personnes présentent, par leur nature et les conséquences qui s'y attachent, de très grandes similitudes avec celles qui sont prises par les autorités judiciaires.
La tentation d'obtenir une décision favorable de la part de jurés ou d'arbitres contre le versement d'une rémunération n'est donc pas moins grande que quand il s'agit de juges.
Au même titre que celle de la convention, la ratification de ce protocole additionnel entraînera, pour la France, une adaptation du droit interne, et le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à introduire les modifications législatives liées à la ratification de ces deux instruments.
En effet, s'agissant du protocole additionnel, la convention fait obligation d'incriminer des comportements non prévus ou couverts partiellement par notre législation, tels que la corruption active et passive des jurés et arbitres étrangers et le trafic d'influence commis à l'égard de jurés et d'arbitres nationaux ou étrangers.
L'approbation de ce protocole viendra confirmer la volonté de notre pays de lutter fermement contre la corruption, volonté que la France a exprimée en étant le premier État membre du G 8 à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption, dont la première conférence des parties s'est tenue voilà quelques semaines en Jordanie.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, dont l'approbation fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la convention pénale sur la corruption est particulièrement ambitieuse et importante.
En effet, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, elle vise à incriminer de façon coordonnée à l'échelle internationale un large éventail de conduites de corruption et à améliorer la coopération entre les États, ce qui est de plus en plus indispensable.
Un protocole additionnel à cette convention a été signé le 15 mai 2003. Il étend le champ d'application de la convention à la corruption des arbitres, notamment en matière commerciale ou civile, et des jurés, complétant ainsi les dispositions de la convention visant à protéger les juridictions contre la corruption. Ce protocole est entré en vigueur le 1er février 2005 et fait l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Sur le fond, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé le dispositif tendant à compléter un texte qu'elle avait approuvé deux ans auparavant, le protocole étant d'ores et déjà largement applicable à notre pays s'agissant des arbitres et des jurés nationaux.
Pour autant, sans émettre aucune réserve sur le fond, la commission a voulu obtenir du Gouvernement des précisions sur plusieurs points. Pour cette raison, elle n'a pas souhaité avoir recours à la procédure simplifiée d'examen en séance publique.
La première des interrogations porte sur le calendrier de ratification de cet ensemble d'instruments internationaux de lutte contre la corruption.
La « convention mère » est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, après avoir été ratifiée par les quatorze États requis.
Alors qu'elle a figuré parmi les tout premiers signataires, alors qu'elle prévoit de formuler certaines réserves sur les points qu'elle juge incompatibles avec son droit, alors que les textes relatifs à la justice n'ont pas fait défaut dans les années récentes, alors que le Parlement français a, par la loi du 11 février 2005, autorisé la ratification de la convention pénale sur la corruption, la France n'a toujours pas, à ma connaissance, déposé ses instruments de ratification auprès du Conseil de l'Europe. L'étude d'impact associée à la convention indiquait la nécessité d'adaptations législatives préalables.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si des modifications législatives préalables au dépôt des instruments de ratification par notre pays sont encore nécessaires, nous préciser, le cas échéant, leur nature et nous indiquer, éventuellement, quels obstacles ont empêché leur adoption dans un délai raisonnable, alors que la ratification française du texte apparaissait déjà comme tardive ?
Notre deuxième interrogation porte sur les conséquences d'une ratification tardive de ce texte par notre pays pour le processus d'évaluation auquel se livre le Conseil de l'Europe au cours de cycles portant sur différents principes fondamentaux. La France pourra-t-elle participer, dans les meilleures conditions, aux prochains cycles d'évaluation de sa législation sur la corruption ?
En outre, d'une façon plus générale, la commission des affaires étrangères s'interroge sur les relations et la coopération entre les deux espaces de droit que sont le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, pour ne citer que deux organisations productrices d'instruments relatifs à la lutte contre la corruption, aux côtés des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Une coopération plus étroite entre les deux organisations et le renforcement de leur complémentarité, un temps envisagés, ne semblent plus être recherchés. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de ce dossier, et nous préciser la position actuelle de la France ?
Enfin, à la lumière de l'exemple de la convention pénale sur la corruption, la commission des affaires étrangères souhaite que puisse lui être communiqué un état des lieux précis concernant les textes internationaux signés par la France et ayant nécessité une autorisation de ratification par le Parlement. Pouvez-vous nous donner quelques indications à cet égard, monsieur le ministre ?
En effet, ce n'est pas la première fois que je pose cette question : nous autorisons la ratification de textes internationaux mais nous ne savons pas, ensuite, quel sort leur est réservé, s'ils sont appliqués en totalité, partiellement ou pas du tout. La commission des affaires étrangères aimerait qu'un bilan lui soit transmis au moins une fois par an. Chaque fois que j'ai exprimé ce désir d'information au nom de la commission, les ministres, quels qu'ils soient, ont donné leur accord verbal, sans qu'il y ait jamais aucune suite.
Monsieur le ministre, j'espère donc que vous me donnerez une réponse favorable, mais surtout que votre accord sera suivi d'effet ! Tel est le voeu de la commission, qui souhaite simplement être informée du devenir des textes dont nous approuvons la ratification.
Sous le bénéfice de ces observations et des précisions que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le ministre, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption du présent projet de loi.

M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaiterais apporter quelques précisions à M. le rapporteur et répondre ainsi à ses questions.
En ce qui concerne le calendrier de ratification des instruments internationaux, les modifications législatives liées à la ratification du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption sont indiquées dans l'étude d'impact annexée au projet de loi d'approbation.
Afin d'appréhender la corruption des arbitres nationaux et étrangers dans les conditions exigées par l'instrument, il nous faudra introduire dans les textes d'incrimination du code pénal une référence à la loi de procédure en vertu de laquelle l'arbitre exerce sa mission. Nous devrons également introduire l'incrimination de trafic d'influence concernant des jurés et des arbitres nationaux, comme je le disais tout à l'heure.
Afin d'assurer le respect de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption, le Gouvernement a choisi d'intégrer l'ensemble des adaptations législatives nécessaires dans un seul projet de loi. Le texte en cours d'élaboration ne se limite donc pas aux modifications liées à la ratification du présent protocole, mais vise également à mettre notre droit en conformité avec la convention pénale du Conseil de l'Europe et la convention des Nations unies contre la corruption.
Comme vous le savez, la législation française en matière de lutte contre la corruption a été modifiée par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, adoptée à l'occasion de la ratification de la convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Alors que cette loi tendait à procéder à une adaptation de notre droit « ciblée » sur les exigences posées par les deux instruments précités, le Gouvernement a été amené, dans le cas présent, à réexaminer la cohérence d'ensemble des incriminations en matière de corruption, selon qu'elles concernent un agent public national ou un agent exerçant ses fonctions au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers à l'Union européenne.
Cette volonté de cohérence, l'ampleur des modifications législatives nécessaires et le fait que la lutte contre la corruption intéresse de nombreux départements ministériels et requiert donc une large concertation expliquent que ce projet de loi de transposition n'ait pu, à ce jour, être soumis au Parlement. Je puis cependant vous indiquer, monsieur le rapporteur, que les travaux d'élaboration de ce texte sont en voie d'achèvement ; il devrait pouvoir être soumis prochainement au Conseil d'État.
En ce qui concerne votre question sur les conséquences d'une ratification « tardive » par la France, sachez que notre pays participe activement à la mise en oeuvre des différents mécanismes d'évaluation de la lutte contre la corruption mis en place dans différentes enceintes, en particulier le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, s'agissant du Conseil de l'Europe, et le groupe de travail de l'OCDE.
À cet égard, l'année 2006 a été marquée, pour notre pays, par l'achèvement de son évaluation dans le cadre de l'OCDE. Cette évaluation s'est déroulée de manière particulièrement satisfaisante puisque, sur les treize recommandations adressées par le groupe de travail, une seule a été considérée comme devant encore faire l'objet d'un suivi spécifique.
La France, qui a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, a également joué un rôle actif lors de la première réunion de la conférence des États parties, qui s'est tenue en Jordanie en décembre 2006.
Par ailleurs, dans le cadre du GRECO, la France vient d'achever son premier cycle d'évaluation et rendra compte prochainement des mesures prises pour se conformer aux recommandations formulées au titre du deuxième cycle d'évaluation. Un troisième cycle est d'ores et déjà programmé pour les années 2007 et 2008 : il portera notamment sur la mise en oeuvre des incriminations prévues par la convention pénale sur la corruption et le présent protocole.
Enfin, le Gouvernement a indiqué au GRECO qu'il souhaitait que l'évaluation de la France ait lieu dans le courant de l'année 2008, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire à l'achèvement des travaux de transposition des textes internationaux. Cette position, qui ne remet bien sûr pas en cause l'intérêt attaché par notre pays aux travaux de ce groupe, vise à permettre à la France de participer à cet exercice d'évaluation dans des conditions favorables.

M. le président : Nous passons à la discussion de l'article unique.