DOMAINE DU Médicament : Vote sur l'ensemble

DOMAINE DU Médicament : Vote sur l'ensemble

debate, 24/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Nous avons eu un débat constructif et j'en remercie M. le ministre et la commission, notamment son président, M. Nicolas About.
Grâce à la bonne volonté de tous, nous avons pu avancer, en particulier sur des sujets sur lesquels j'avais émis quelques doutes dans mon intervention liminaire.
L'article 9 bis, qui prévoyait la remise en cause de l'encadrement strict de l'utilisation du sang, a été supprimé grâce à un vote consensuel du Sénat.
Se posaient également des questions relatives au titre de psychothérapeute, mais les deux articles concernés ont été supprimés, sur l'initiative de la commission, par un vote unanime de notre assemblée.
En outre, l'article visant à donner la possibilité au Gouvernement de mettre en place, par ordonnance, les programmes d'accompagnement des patients a été supprimé, avec l'accord de M. le ministre.
Enfin, sur l'article relatif à l'utilisation des médicaments non consommés, les avis ont été très partagés. M. le ministre nous a donné un certain nombre d'explications intéressantes et des assurances sur la mise en place de programmes qui pourront utilement remplacer, pour les populations les plus pauvres, le système de collecte des médicaments inutilisés.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera pour ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Marie-Thérèse Hermange et moi même nous abstiendrons lors du vote sur l'ensemble du projet de loi.
Cela ne signifie pas que nous considérions les mesures proposées par le Gouvernement comme mauvaises dans leur ensemble. Le fait que je n'aie pas été suivi quant à ma proposition de suppression de l'article 28 ter n'est pas non plus à l'origine de cette abstention.
Simplement, je ne suis pas certain que l'article 29, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions dans le domaine du médicament, et l'article 3, qui prévoit une nouvelle définition du médicament, soient compatibles avec les lois de bioéthique ; mais je peux me tromper ! En revanche, je suis sûr que ces articles ne sont pas conciliables avec les convictions que j'ai toujours exprimées dans le domaine de la commercialisation des produits du corps humain.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de séance tardive, je voudrais me féliciter des discussions approfondies de notre Haute Assemblée sur des sujets qui non seulement sont techniques, mais également font appel à notre conception du droit à la santé.
Je souhaite remercier M. le rapporteur, qui a su éclairer nos débats souvent très complexes avec talent, ainsi que M. le président de la commission.
Ce projet de loi permet de clarifier la notion de médicament pour tenir compte des évolutions scientifiques récentes. Il consacre également le médicament générique, tout en respectant les droits de la propriété intellectuelle des laboratoires.
Par ailleurs, les procédures de mise sur le marché des médicaments sont étendues et renforcées.
En outre, le projet de loi garantit davantage de transparence s'agissant des travaux menés par les agences sanitaires. Mais, sur ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était déjà exemplaire. Il clarifie aussi les relations entre les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs et les patients.
Concernant la collecte des médicaments usagés, vous avez, monsieur le ministre, apporté des explications sur la nécessité de supprimer le dispositif existant. Nous souhaitons que la période de dix-huit mois prévue avant la fin effective de la collecte permette de trouver une solution répondant aux préoccupations réelles des organisations pour lesquelles cette source d'approvisionnement en médicaments est précieuse.
S'agissant des programmes d'accompagnement des malades, le Sénat, dans sa sagesse, vient de supprimer cette mesure, qui demande un temps de réflexion supplémentaire.
Pour ce qui est des articles relatifs à l'usage du titre de psychothérapeute, nous avons longuement débattu et chacun a pu exprimer sa position. Si notre collègue Jean-Pierre Sueur avait disposé de plus de temps, sans doute aurait-il mieux précisé son point de vue. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai dit ce que j'avais à dire, mon cher collègue !

M. Éric Doligé : Le débat a abouti à la suppression des deux articles en question. La commission mixte paritaire aura l'occasion de débattre de ce sujet et de trancher définitivement cette affaire fort complexe.
Enfin, je souhaite, monsieur le ministre, vous remercier de la qualité de votre écoute, que nous apprécions toujours. Je vous remercie également de nous avoir convaincus, en nous fournissant toutes les informations nécessaires, concernant un certain nombre de sujets sur lesquels nous n'étions pas certains d'adopter les propositions du Gouvernement.
Ce texte marque une étape importante dans l'amélioration de notre législation sur le médicament. C'est pourquoi le groupe de l'UMP, à l'exception de nos deux collègues qui s'abstiendront, le votera.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, il faut se féliciter des conditions dans lesquelles nous avons pu examiner un texte important concernant notamment la transposition de la directive européenne.
Contrairement à ce que nous aurions pu penser en commençant l'examen de ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui n'avaient pas lieu de s'y trouver ont été fort heureusement supprimées, souvent avec l'accord du Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Nous pouvons cependant regretter, comme je l'ai déjà dit, que cette transposition soit intervenue tardivement. Mais mieux vaut tard que jamais !
Quoi qu'il en soit, nous avons, me semble-t-il, accompli un travail constructif. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement et la majorité du Sénat aient pris en considération, plus que de coutume, le point de vue exprimé par l'opposition en adoptant un certain nombre de ses amendements, témoignant ainsi du fait que nous pouvons, grâce à un effort commun, trouver des solutions de compromis. En matière de santé, il est peut-être plus facile que dans d'autres domaines de transcender les clivages politiques.
Enfin, et cela a été déterminant à nos yeux, vous avez compris, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas faire passer votre projet de programme industriel d'aide à l'observance en force, sans concertation. Si nous avons fait une partie du chemin, vous avez, de votre côté, beaucoup évolué au cours des dernières semaines, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Cependant, vous attachez beaucoup d'importance à ces programmes d'aide à l'observance, que vous considérez comme inévitables.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai pas dit cela !

M. François Autain : Or l'examen de ceux qui existent montre que, dans de nombreux cas, ils concernent des médicaments à problème : soit ces derniers n'apportent pas de progrès thérapeutiques tangibles par rapport aux traitements déjà disponibles, soit ils sont très contraignants quant à leur administration, soit ils présentent des effets indésirables difficiles à supporter.
C'est pourquoi il faut impérativement que le Parlement légifère sur cette question, comme le propose d'ailleurs le président de la commission. Je suis prêt à m'impliquer, avec mon groupe, dans la préparation d'une proposition de loi qui, enfin, traduirait dans notre droit les programmes de soutien thérapeutique destinés à un certain nombre de malades atteints de pathologies chroniques. Car ces programmes ne doivent en aucun cas devenir le monopole de l'industrie pharmaceutique ; tous les acteurs de notre système de santé doivent y participer.
Comme toutes les critiques que nous avons formulées ont été prises en compte, le groupe CRC votera ce projet de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous avons commencé la discussion de ce texte, je ne pensais pas qu'il serait adopté à la quasi-unanimité. Cela montre bien que, au Sénat plus qu'ailleurs, si on laisse la place au débat, chacun, et plus particulièrement le Gouvernement, peut enrichir sa pensée.
Je vous remercie de l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Je salue tout particulièrement le rapporteur et le président de la commission. Je souhaite souligner l'écoute qui a été la vôtre, tant il est vrai qu'un ministre qui prend la parole dans cet hémicycle n'est jamais sûr de faire prévaloir une quelconque logique politique.

M. François Autain : Il ne faut pas exagérer !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À chaque fois que je me suis exprimé ici, j'en ai eu conscience : dans cette assemblée, plus que dans toute autre - je n'hésite pas à le dire, bien que je n'aie jamais été sénateur (Sourires.) -,...

M. Jean-Pierre Sueur : Ça viendra !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... il y a une exigence supplémentaire. Bien souvent, sur ce type de sujet, en accordant votre confiance, vous accroissez la responsabilité s'agissant des modalités de mise en oeuvre des mesures.
La semaine dernière, j'ai eu grand plaisir à constater qu'aucun groupe politique de la Haute Assemblée n'avait voté contre la convention AERAS. Je m'en suis d'ailleurs félicité.
En tout état de cause, je suis très sensible au vote qui s'est exprimé ce soir et je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le ministre, je m'associe aux remerciements que vous avez adressés à tous ceux qui ont contribué à ces échanges et à ce travail, à la fois dans l'hémicycle et en commission.
Je vous remercie également, car nous avons toujours grand plaisir à travailler avec vous. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous faisons carton plein ensemble. Nous sommes très heureux de parvenir, par la discussion, à des textes les meilleurs possible, en tout cas cohérents.