Menaces sanitaires de grande ampleur : Article 13
debate, 23/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Les charges pour l'État résultant de l'application des articles 2 à 11 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les charges pour les régimes obligatoires d'assurance maladie résultant des dispositions de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de lever le gage. Compte tenu du caractère primordial de ce sujet, il est important que chacun soit placé face à ses responsabilités. L'État, en ce qui le concerne, assume les siennes.
Le financement sera prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En attendant, dès que le présent texte sera définitivement applicable, l'établissement public bénéficiera des contributions attribuées au Fonds de prévention des risques sanitaires, dont les biens, droits et obligations lui seront transférés en application de l'article 12 de la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Giraud : Avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 90.
M. François Autain : Le groupe CRC s'abstient.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la deuxième fois en moins d'une semaine, un texte dont l'examen me vaut le plaisir d'être présent parmi vous au sein de cette assemblée ne fait l'objet d'aucun vote contre.
M. Claude Domeizel : Ça ne durera pas ! (Rires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Jamais deux sans trois ! (Nouveaux rires.) Nous verrons ce que nous réservera l'examen des prochains textes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne préjuge rien et j'ai bien compris qu'un vote ne laisse en rien présager la suite.
Par excellence, les sujets de santé et de sécurité sanitaire échappent parfois aux clivages politiques, aux barrières virtuelles qui, à l'occasion, séparent les travées de cette assemblée. À cet égard, je sais gré aux uns et aux autres du ton qu'ils ont adopté, au cours tant de la discussion générale que de celle des amendements.
Je remercie l'ensemble des intervenants, le président About et Francis Giraud, le rapporteur. J'en suis convaincu, nous avons fait oeuvre utile et notre pays sera maintenant mieux armé pour faire face aux crises sanitaires. N'allons pas croire que ce texte réglera tout de manière définitive, mais il témoigne d'une vraie prise de conscience et de la façon dont nous avons su tirer tous les enseignements des événements et des crises que nous avons connus. Il reste du travail à accomplir, mais j'ai le sentiment que, grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons franchi un pas important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, je vais suspendre la séance pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.