Modernisation du dialogue social : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 17/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scrutin. ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : J'ai précédemment défendu un amendement de même inspiration en réclamant l'élargissement de la procédure de concertation aux organisations de chômeurs et de travailleurs précaires afin d'assurer la citoyenneté et la représentation qui leur sont dues.
Passer du silence à la parole suppose que cette parole soit portée par les intéressés par le biais d'un relais, d'une forme de globalisation de l'expression, bref au travers d'un ou de plusieurs mécanismes appropriés de représentation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement pose le problème de la représentativité des associations de chômeurs et des travailleurs précaires, sujet que nous avons déjà évoqué.
À mon sens, cette question doit être soulevée dans le cadre du débat sur la représentativité syndicale. En tout cas, il me paraîtrait logique de consulter les organisations syndicales pour connaître leur point de vue. En effet, le chômage ou la précarité ne sont que des situations temporaires : celui qui était auparavant membre d'un syndicat en tant que salarié le sera de nouveau dès qu'il aura retrouvé un emploi.
Par conséquent, le dispositif que cet amendement tend à instituer est, pour le moment, prématuré. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je n'entrerai pas dans le fond du débat. Je le dis clairement, l'objectif du Gouvernement pour les années à venir est le retour au plein-emploi, au sens du Bureau international du travail. Par conséquent, c'est bien dans une logique de mobilisation et de bataille pour l'emploi que nous nous inscrivons.
Cependant, ce qui est en cause dans cet amendement, c'est la représentativité des associations. Je ne nie ni l'importance ni le rôle des associations, mais c'est un autre sujet que celui dont nous débattons en ce moment, c'est-à-dire la représentativité des organisations professionnelles et syndicales.
Cette question pourra sans doute être abordée ultérieurement dans l'étude qui a été commandée au Conseil économique et social.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
D'abord, je l'ai dit, cet amendement s'éloigne de notre sujet, la représentativité syndicale.
Ensuite, la représentativité des associations est un vaste débat. Dans un certain nombre de secteurs, des associations, même agréées, n'ont pas organisé d'assemblée générale depuis longtemps, n'ont pas un mode d'élection transparent et suscitent des interrogations quant à leur financement. Certes, la vie associative est un élément important dans notre pays, tous les élus locaux le savent. Mais encore faut-il ne pas tout mélanger.
Naturellement, nous sommes attentifs à la situation des personnes en situation de précarité ou de chômage. Cela fait également partie des préoccupations quotidiennes du pôle de cohésion sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Tout d'abord, M. le ministre évoque l'objectif d'un retour au plein-emploi. Nous pourrions tous y souscrire. Malheureusement, je crains fort qu'il ne s'agisse d'un mythe et que nous nous dirigions au contraire vers une société de précarité, même si je ne le souhaite pas. À mon sens, pendant les dix ou les vingt prochaines années, la précarité s'aggravera et le nombre de sans-emploi augmentera.
Ensuite, faut-il que les travailleurs précaires et les chômeurs ne soient pas représentés ? Certains estiment que les organisations syndicales les représentent. C'est faux ! Nous le voyons d'ailleurs très bien : la section « chômeurs » de la CFDT ou la CGT-chômeurs ont peu d'adhérents et il leur est difficile d'en recruter, d'autant qu'elles sont encadrées par des syndicalistes salariés.
Ainsi, il existe un véritable problème de représentation des personnes en situation de précarité, des travailleurs intérimaires et des chômeurs. Ceux qui sont sans-emploi doivent-ils, pour autant, être privés de citoyenneté syndicale ? Est-ce cela, aujourd'hui, la modernisation sociale ?
En réalité, seuls les salariés de la fonction publique, que vous dénoncez par ailleurs - vous trouvez qu'ils font trop souvent grève -, bénéficient d'une réelle représentation syndicale. Tous les autres, c'est-à-dire les travailleurs occasionnels ou les personnes qui ne parviennent pas à trouver un emploi, ne mériteraient pas d'être représentés : comme ils ne travaillent pas et ne sont pas des agents économiques, doivent-ils être des citoyens ?
La modernisation sociale consiste précisément à tenir compte de la situation des salariés contraints de travailler peu et des demandeurs d'emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-3. - La représentativité nationale des organisations d'employeurs doit prendre en compte le secteur de l'économie sociale. Un décret en conseil d'État crée un collège représentant les associations, les mutuelles, les sociétés coopératives ouvrières de production, tous les employeurs faisant partie du secteur de l'économie sociale. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Ce projet de loi pose évidemment aussi la question de la représentativité des organisations patronales.
D'une part, le MEDEF s'arroge une « supra représentativité », exorbitante dans les faits. D'autre part, la procédure de concertation ne concerne que les organisations représentatives au niveau interprofessionnel. C'est donc tout un ensemble de réformes du droit du travail concernant des secteurs spécifiques qui échappe à la concertation des organisations représentatives sectorielles.
M. le ministre s'est engagé à ce que de telles réformes puissent également faire l'objet d'une concertation. Il visait notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Union nationale des professions libérales.
Il conviendrait aussi de prendre en compte « le tiers secteur » dans la représentativité des organisations d'employeurs et de l'associer à la procédure de concertation. En effet, celui-ci regroupe l'ensemble des initiatives économiques à finalité sociale exercées principalement par des associations, mutuelles et coopératives. En outre, il représente une proportion de plus en plus importante des entreprises et des emplois en France comme dans l'Union européenne. Ainsi, plus de 30 % de la population européenne serait membre d'une organisation ou d'une entreprise de l'économie sociale.
La modernisation du dialogue social ne peut pas avoir de sens si elle se passe des représentants d'une économie ancrée dans la gestion du quotidien. Les mutuelles de santé et de prévoyance couvrent 30 millions de personnes et les mutuelles d'assurances couvrent une automobile sur deux et deux habitations sur trois.
Qui ne connaît les coopératives agricoles, viticoles, laitières, de pêche, de transport ou de distribution, par exemple les centres Leclerc, le Système U et les magasins Intersport ? Qui ne connaît les banques coopératives, notamment les Banques populaires, le Crédit agricole, le Crédit coopératif, le Crédit mutuel ou les Caisses d'Epargne ?
Quant aux associations, elles sont présentes partout, dans les domaines tant sportif que culturel, éducatif, familial, sanitaire et social ou environnemental.
L'économie sociale, c'est également plus de 1 000 milliards d'euros de ressources, plus de 1,7 million d'emplois. Au travers de 760 000 entreprises, c'est l'un des gisements les plus fertiles en créations d'emplois. Comment le dialogue social peut-il passer à côté de ce poids lourd de l'économie, qui sera très certainement appelé à l'avenir à créer la majorité des emplois ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement porte sur la question la représentativité. Je me suis déjà exprimée sur le sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Pour les organisations professionnelles, il n'existe pas de présomption de représentativité sur le modèle du dispositif institué par l'arrêté de 1966. Je ne rappellerai pas comment l'UPA est devenue représentative à la suite de décisions judiciaires, dont certaines sont encore récentes.
Ainsi, cet amendement ne s'inscrit pas du tout dans le cadre du dialogue social ou des futurs échanges bilatéraux que nous aurons à propos de la représentativité. D'ailleurs, la question posée par l'auteur de cet amendement n'a pas été soulevée par le Conseil économique et social.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ou à une association de chômeurs sous la forme d'un chèque associatif ou syndical. Ce chèque permet le règlement de l'adhésion au syndicat ou à l'organisation de chômeurs choisi et le paiement est pris en charge par l'État ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement concerne le financement des associations de chômeurs, qu'elles soient indépendantes ou affiliées à un syndicat.
Le droit d'exister des demandeurs d'emploi partout où leurs intérêts sont en jeu suppose que chaque personne inscrite à l'ANPE puisse adhérer à une association de chômeurs ou à un syndicat de son choix, afin de défendre ses droits et sa dignité. C'est là une évidence !
Le poids du coût de la vie et la situation financière des chômeurs et travailleurs précaires n'étant pas non plus à démontrer, ce droit d'exister entraîne également pour l'État, les collectivités locales, régions, départements et communes, et les établissements publics l'obligation de leur procurer des financements et des locaux.
Cet amendement a donc pour objet de créer un chèque associatif ou syndical. Celui-ci serait financé par l'État selon des modalités à définir et remis au demandeur d'emploi, afin de lui permettre de cotiser à une structure d'accueil choisie en toute liberté.
En outre, les associations et les syndicats de chômeurs pourraient ainsi obtenir le soutien financier direct et régulier de l'État qui leur manque pour mener à bien leurs missions auprès des demandeurs d'emploi, pour poursuivre leur expérience et pour s'entourer des expertises nécessaires.
Le mouvement syndical des salariés bénéficiant déjà d'aides importantes, une telle stabilité de financement des associations et syndicats de chômeurs, qui n'entrent aujourd'hui dans aucune des formules de financement automatique, corrigerait encore un peu plus le déséquilibre démocratique. En effet, qui dit rééquilibrage des moyens d'expression dit également rééquilibrage des moyens financiers de la représentation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Monsieur Desessard, vous évoquez le financement des organisations syndicales, sujet qui ne figure pas, me semble-t-il, dans le présent projet de loi.
En outre, le dispositif que cet amendement tend à instituer augmenterait les charges publiques. Il est donc irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution.
Par ailleurs, les syndicats peuvent proposer d'eux-mêmes la gratuité de l'adhésion pour leurs membres salariés qui perdraient leur emploi et pour les chômeurs désirant s'affilier. Une telle démarche me semble tellement naturelle de la part des organisations syndicales que je serais surprise que l'une d'entre elles vous ait demandé de formuler une telle proposition.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous avons déjà évoqué le financement du dialogue social et la transparence du financement des organisations syndicales. Ce sujet est abordé dans le rapport de M. Hadas-Lebel.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour favoriser l'adhésion syndicale. Tout d'abord, la déduction de la cotisation syndicale de l'impôt sur le revenu a été portée à 66 % ; cette déduction était limitée à 50 % précédemment. Ensuite, les crédits consacrés au financement de la formation syndicale ont augmenté de près de 7 % en 2005, avec une planification dans le cadre de conventions triennales. Enfin, le décret du 25 juillet 2005 autorise les collectivités territoriales à verser, si elles le souhaitent, des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives.
Dans le rapport Hadas-Lebel, un certain nombre d'autres sujets sont abordés, notamment la possibilité d'introduire dans le code du travail une disposition permettant aux entreprises et aux branches de conclure un accord précisant et encadrant le recours aux mécanismes de financement du dialogue social. D'autres éléments en sont encore à l'étape de la réflexion et feront l'objet de discussions avec les partenaires sociaux. Tous ces sujets font partie de l'étude demandée par le Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il respecte en effet la logique tendant à engager le dialogue sur des sujets que même le rapport Hadas-Lebel et l'avis du Conseil économique et social sont loin d'avoir épuisés.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J'ai l'impression que Mme la rapporteur et M. le ministre m'ont répondu à côté de la question. Ils ont expliqué que les syndicats avaient déjà les moyens de fonctionner. Mais mon amendement tend non pas uniquement à créer un chèque syndical, mais également à permettre aux demandeurs d'emploi de s'affilier soit à une association de chômeurs, soit à un syndicat.
Les demandeurs d'emploi vivent très mal la séparation de l'entreprise et les revendications des syndicats sur l'amélioration des retraites, l'accès aux loisirs, la défense du pouvoir d'achat, et même la réduction du temps de travail. Ils ont d'autres préoccupations, notamment la réinsertion professionnelle, et ont le sentiment d'être exclus du monde du travail.
Certains continuent à se syndiquer mais, très souvent, ils rejoignent une association de chômeurs. Même les anciens salariés de MetalEurope ont quitté la CGT pour adhérer à une association de chômeurs.
Ce qui leur manque, c'est le financement pour s'organiser ; ils veulent poursuivre leur action syndicale au sein d'une association de chômeurs. Il existe aujourd'hui un hiatus entre les revendications syndicales et les revendications des travailleurs précaires et des chômeurs.
Pour favoriser la citoyenneté des demandeurs d'emploi, nous devons encourager leur affiliation à une association de chômeurs. Le financement peut être envisagé selon deux modalités : soit le Gouvernement choisit la « bonne » association de chômeurs qui bénéficiera de la subvention, et les gens ne peuvent pas s'affilier librement ; soit c'est le demandeur d'emploi qui désigne l'association ou le syndicat par lequel il s'estime le mieux représenté et auquel la cotisation sera versée.
Je constate, madame la rapporteur, monsieur le ministre, que vous refusez la citoyenneté aux travailleurs précaires et aux demandeurs d'emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.