Modernisation du dialogue social : Vote sur l'ensemble
debate, 17/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons de débattre ne marquera pas les annales législatives. Ambigu et imprécis, il est le fruit d'un travail superficiel et d'un souci d'affichage social en période électorale.
Dans les faits, il ne changera pas grand-chose à l'existant, tant les procédures de contournement permettront de le vider de toute substance, au gré du Gouvernement. Il suffira que des parlementaires déposent une proposition de loi ou que le Gouvernement invoque le prétexte de l'urgence pour que l'exécutif puisse reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre.
Ce projet de loi ne crée pas d'obligation réelle. Pis encore, il institue une confusion entre la négociation collective, contraignante en droit, et la notion de dialogue social, en rien contraignante ! C'est ainsi se donner, à peu de frais et sans grand engagement, une bonne conscience sociale.
Si dialoguer pour éviter que les conflits ne se cristallisent en affrontements est louable, que ne l'avez-vous fait plus tôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux à s'emparer d'un thème qui les concerne ? Vous le savez bien, les syndicats répondent toujours présents quand on les sollicite, mais, durant cette législature, c'est vous qui les avez écartés de l'élaboration de toutes les lois les concernant.
En l'espèce, la commande qui vous a été passée par le MEDEF était claire : autonomiser le droit du travail pour faire prévaloir, à terme, le contrat sur la loi. Il faut reconnaître que vous vous êtes montrés, chers collègues de la majorité, les serviteurs zélés de votre clientèle électorale, comme en témoignent les coups portés, au travers du CPE et du CNE, à la notion de contrat de travail.
Même si vous êtes encore au milieu du gué, votre objectif est de plus en plus évident : distinguer ce qui relève de la loi de ce qui relève du dialogue entre les partenaires sociaux.
En soi, ce choix pourrait être intéressant. Cependant, en l'état actuel du rapport de force entre syndicats et patronat, il risque de se révéler nocif pour les droits et la sécurité juridique des salariés.
Si réellement vous vous étiez soucié de la revitalisation du dialogue social, monsieur le ministre, point n'aurait été besoin de ce projet de loi ; relancer les procédures de négociation collective eût suffi.
Si réellement vous aviez souhaité que les négociations entre partenaires sociaux puissent déboucher sur des accords viables et opposables en droit, il aurait fallu revenir aux fondamentaux. Oui, je persiste et je signe : seul le respect de la hiérarchie des normes peut garantir la portée effective et la validité de ces accords.
Si réellement vous aviez voulu développer la culture de l'échange et du compromis et faire du dialogue social autre chose que l'alibi de cinq années de casse du droit du travail, alors vous n'auriez pas choisi d'écarter toute proposition concernant la représentativité des syndicats.
Nul ne conteste que passer d'une culture du conflit à une culture de la négociation est souvent plus agréable et plus efficace pour opérer les réformes que toute société doit affronter. Mais, pour cela, il faut que le rapport de force entre syndicats et patronat soit équilibré.
Monsieur le ministre, la démocratie sociale méritait mieux que ce texte indigent. Néanmoins, nous comprenons que les syndicats, après avoir subi toute une législature votre toute-puissance et s'être vu écartés de toute consultation sur les sujets les concernant, apprécient ce temps de consultation que vous leur promettez.
Nous espérons que, contrairement à ce qui s'est passé pour la loi Fillon de 2004, qui portait déjà sur le dialogue social, vous respecterez cette fois-ci vos engagements. L'expérience nous a malheureusement appris que c'était rarement le cas.
Toutefois, parce que nous comprenons l'importance, pour les syndicats, de disposer de ce temps d'échange et de revendication, le groupe socialiste a choisi de s'abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le ministre, par le biais de la présentation de nos différents amendements, j'ai eu l'occasion d'exposer notre appréciation de la politique gouvernementale menée au cours des cinq années de cette législature : il est évident qu'elle mérite d'être sanctionnée ! J'en ai fait la démonstration s'agissant d'un sujet aussi important que celui de la représentativité syndicale.
Certes, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous êtes les premiers à avoir ouvert le dossier.
M. Gérard Larcher : Eh oui !
M. Guy Fischer : Cependant, combien de fois avez-vous bafoué la représentation syndicale en imposant vos points de vue ! Aujourd'hui, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre volonté de fonder la représentativité syndicale sur des élections, de respecter les accords majoritaires et de combattre les inégalités de fait et de droit !
Nous avons en effet pu constater, au long de ces cinq années, la collusion qui existe entre le Gouvernement et le MEDEF. Ainsi, dans le secteur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement n'a pas hésité, en se fondant sur la volonté exprimée par le MEDEF et la CGPME, à bloquer la mise en oeuvre d'un accord qui faisait l'unanimité parmi les syndicats.
Même s'il n'est plus temps de faire le point, on peut dire qu'une politique de « détricotage » du code du travail et de déréglementation forcenée a été conduite au cours de ces cinq ans ! Une mutation profonde a eu lieu, afin de faire prévaloir l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ou sur l'accord interprofessionnel, avec la volonté de faire primer le contrat sur la loi.
Par conséquent, aujourd'hui, nous ne sommes pas convaincus par ce texte, qui comporte, notamment avec l'exception d'urgence, les outils de son contournement !
Certes, les organisations syndicales considèrent que ce texte est un premier pas, un tout petit pas. Nous avons constaté, lors des tables rondes qui ont été organisées, leur volonté de tenter l'expérience. Personnellement, je la juge illusoire, même si j'aimerais être démenti par les faits dans les prochaines semaines. Quoi qu'il en soit, nous saurons y revenir !
Beaucoup restera donc à faire après l'adoption d'un texte de circonstance, a minima, vide de substance. C'est la raison pour laquelle, comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la genèse du progrès collectif ne repose sur aucune catégorie particulière d'acteurs qui bénéficierait, en quelque sorte, de l'exclusivité de l'initiative et du pouvoir.
Ce projet de loi de modernisation du dialogue social inscrit la coopération entre tous dans les procédures, et pas seulement dans les principes. C'est un progrès essentiel, car c'est, je crois, la seule méthode pour faire évoluer les mentalités, afin qu'elles soient non plus génératrices de conflits, comme elles peuvent l'être dans une approche manichéenne par catégories, mais génératrices de concorde, par l'habitude de la recherche de compromis pratiques entre les acteurs concernés.
Cette avancée est donc, en soi, importante. Je forme le voeu qu'elle marque le début d'une évolution de la définition et de l'élaboration de notre droit qui se poursuivra jusqu'à concerner, au-delà des personnes qui ont un emploi, tous les citoyens, même ceux qui sont, momentanément je l'espère, en situation d'exclusion.
C'est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE ne s'opposeront pas à l'adoption de ce texte ; une moitié d'entre eux votera pour et l'autre s'abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question reste posée : pourquoi, à l'approche d'échéances électorales aussi importantes, le Gouvernement présente-t-il, à la hâte, un projet de loi de modernisation du dialogue social au contenu on ne peut plus léger ?
Malgré le talent oratoire du ministre, malgré son éloquence, susceptible de faire naître un rayon de soleil à vingt heures trente en plein hiver (Sourires), de nous faire croire qu'une poignée de main avec un responsable syndical équivaut à de nouveaux accords de Grenelle, qu'une réunion syndicale permettrait des avancées dignes du Front populaire, je n'ai pas encore pu répondre à cette question ! Pourtant, quelle éloquence, quel talent, monsieur le ministre !
M. Gérard Larcher : Je suis tout ému ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : En réalité, pourquoi un tel projet de loi ? S'agirait-il de tenir en fin de course, mais sans rien réellement réformer, une promesse présidentielle jamais traduite dans la pratique durant cinq années de sabotage du code du travail et de passage en force ? S'agit-il d'un affichage en fin de mandat présidentiel ? S'agit-il, pour le Premier ministre, d'exprimer ses remords à la suite de la crise du CPE ? Le Premier ministre souffre-t-il d'une « troublitude » psychanalytique, ne sachant plus exactement où il en est ? Il ne sait pas s'il doit aller à Versailles, il ne sait pas s'il doit voter pour M. Sarkozy, il ne sait pas s'il a eu raison à propos du CPE, il ne sait pas s'il faut élaborer une loi de modernisation du dialogue social...
À moins que la vraie raison du dépôt de ce texte ne soit tout autre : craignez-vous que le candidat libéral que vous soutenez soit si impulsif que, s'agissant du code du travail, il faille freiner d'emblée ses ardeurs en faisant en sorte qu'aucune transformation sociale ne soit possible sans consultation des syndicats de salariés ?
En tout état de cause, je ne sais toujours pas pourquoi ce projet de loi nous est aujourd'hui présenté, d'autant qu'il ne contient vraiment pas grand-chose !
En dépit des nombreuses déclarations du président Chirac exprimant sa volonté de promouvoir le dialogue social et de l'engagement pris par M. Fillon de donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail, ce projet de loi n'apportera pas le nouveau souffle annoncé et ne modernisera en rien le dialogue social.
En effet, ce projet de loi reporte la réforme tant attendue des règles de validité des accords collectifs et de représentativité des organisations patronales et des syndicats, aujourd'hui figées par l'arrêté de 1966. Le système actuel de représentation est non démocratique, monopolistique et immuable ; s'il était appliqué aux partis politiques, seuls les radicaux - de gauche ou valoisiens, je ne sais pas - et le Parti communiste français existeraient aujourd'hui. C'est grotesque !
Monsieur le ministre, pourquoi avoir sollicité l'avis du Conseil économique et social si l'on n'en retient rien ? Le Premier ministre lui-même s'est pourtant déclaré « personnellement favorable » à la proposition que lui a remise, à sa demande, le Conseil économique et social le 30 novembre dernier, et qui consiste à asseoir la représentativité des syndicats sur des choix exprimés par les salariés lors d'élections professionnelles et à mettre en place un système de validation majoritaire en voix pour la conclusion des accords collectifs.
Dans la logique des déclarations du Premier ministre, le projet de loi aurait dû engager cette réforme, que nous souhaitons. Nous sommes bien éloignés des objectifs de modernisation du dialogue social avec ce projet de loi qui maintient la désignation d'interlocuteurs institutionnalisés, issus d'un autre monde qui n'a pas pris en compte les mutations des formes d'organisation du travail, la diversification des relations de travail - au travers des CDD, de l'intérim, du temps partiel -, la modification de l'équilibre des rapports entre employeurs et salariés, pourtant au coeur même du dialogue social, qui s'en trouve bouleversé.
Comment peut-on prétendre moderniser le dialogue social quand on signifie, par ce texte, que la démocratie n'a pas sa place dans l'entreprise et qu'il n'est pas question de remettre en cause les rapports de force actuels en son sein ?
Enfin, comment peut-on raisonnablement parler de dialogue social quand une partie de la population dite active se trouve totalement écartée du processus ?
Anciens travailleurs à la recherche d'un emploi et travailleurs en situation de précarité n'ont en effet aujourd'hui aucun des moyens dont disposent les travailleurs en activité pour influer sur les décisions essentielles concernant l'organisation du travail.
Non salariés ou à moitié, ils ne peuvent être représentés dans les organisations syndicales, dont la vocation est de faire valoir les droits et les intérêts d'une population dite pleinement active. Quant aux associations ou organisations de chômeurs et de travailleurs en situation précaire, telles que le Mouvement national des chômeurs et précaires, le MNCP, Agir ensemble contre le chômage ou l'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et des précaires, l'APEIS, elles ne sont pas non plus considérées comme des partenaires sociaux et sont donc mises à l'écart de toute procédure de consultation, de concertation et de négociation en matière de travail.
Ces mêmes chômeurs et précaires sont tout aussi invisibles et inaudibles lorsqu'il s'agit de discuter de l'organisation du régime d'assurance chômage.
Pour que le chômeur ou le salarié en situation précaire se sente encore concerné par le monde du travail, il faudrait qu'on lui permette de s'impliquer dans l'organisation de celui-ci et que l'on ne se contente pas de lui reprocher, comme on peut le faire ici et là, de bénéficier du système sans y participer.
Sauf à les condamner à subir en silence les aléas des politiques successives de traitement du chômage, il serait donc tout à fait logique que les chômeurs soient eux aussi représentés au sein des structures compétentes.
C'est pourquoi j'ai proposé de faire participer, selon des modalités à définir, l'ensemble de la population active à l'élection des représentants syndicaux et d'élargir la concertation préalable, notamment pour toute réforme du régime d'assurance chômage, aux associations ou organisations de chômeurs, dont la représentativité pourrait être déterminée par décret.
Une autre proposition est de mettre à contribution l'État pour le financement d'un chèque associatif ou syndical d'adhésion, destiné à ne pas décourager ceux pour qui le coût de la vie est déjà exorbitant. Pour les demandeurs d'emploi et les travailleurs précaires, le droit d'exister, c'est le droit de s'associer et d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce texte était une première pierre, sur laquelle nous bâtirons ensuite le dialogue social. Pour ma part, je considère qu'il ne s'agit que d'un gros caillou, jeté n'importe comment dans le champ des relations du travail. La société d'aujourd'hui, la représentativité actuelle des syndicats, la précarité qui règne de nos jours ne sont aucunement prises en considération. En l'absence de tout projet de société cohérent, vous aurez beau apporter des pierres, cela ne mènera pas à l'édification d'un projet social.
En conclusion, je m'abstiendrai sur ce texte, bien que l'envie ne me manque pas de voter contre !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)