Prévention de la délinquance : Article 45 bis A
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 183 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 120.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 45 bis A impose au juge de motiver sa décision lorsqu'il décide de retenir une peine d'emprisonnement avec sursis à l'encontre d'un récidiviste alors que, depuis la loi de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, il n'aurait pas à le faire s'il décidait de prononcer une peine de prison ferme. En d'autres termes, le juge devrait motiver seulement les décisions qui prononcent les peines les moins sévères.
Les débats de 2005 avaient déjà révélé les efforts faits par le Gouvernement pour réduire le plus possible l'obligation de motivation des décisions de justice, en particulier celles qui prononcent une peine privative de liberté. Se faisant, les garanties offertes au justiciable par l'application de ce principe judiciaire ont été largement remises en cause.
En effet, en vertu notamment du droit à un procès équitable, les parties au procès doivent pouvoir présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. Or ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c'est-à-dire que le tribunal se livre à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties. D'où l'intérêt de l'obligation de motivation des décisions.
En 2005, la loi votée par la majorité parlementaire a privé le justiciable récidiviste de cette garantie, réduisant considérablement la portée de l'obligation de motivation.
Aujourd'hui, l'article 45 bis A du présent projet de loi va plus loin encore en pervertissant le principe de motivation. En effet, la protection de la liberté des individus ne nécessiterait plus de motiver le prononcé des peines d'emprisonnement. En revanche, la mise en liberté devrait être entourée de garanties, et cela au simple motif que l'individu serait en état de récidive !
Encore une fois, guidé par la volonté d'un durcissement de la répression pénale, le Gouvernement viole les principes les plus élémentaires d'une justice respectueuse du droit à un procès équitable. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 45 bis A.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 183.
Mme Catherine Tasca : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 45 bis A, lequel opère une réintroduction déguisée des peines plancher.
Avant la réforme de 1994, le code pénal prévoyait des peines minimales et maximales. Le juge pouvait néanmoins, en motivant sa décision, prononcer une peine inférieure à la peine minimale en invoquant des circonstances atténuantes.
La réforme de 1994 du code pénal est venue renforcer les possibilités d'individualisation de la peine, dans le prolongement de l'évolution législative des décennies qui ont précédé cette réforme. On peut, à cet égard, citer la création de nouvelles peines alternatives, l'extension du champ d'application des peines de jour-amende ou de travail d'intérêt général et la suppression du minimum des peines.
Nous devons rester fermes sur le principe d'individualisation de la peine pour ne pas risquer de voir prononcées des « sanctions catégorielles ».
Le ministre de l'intérieur s'appuie sur des faits divers dramatiques, l'incendie d'un bus à Marseille, la séquestration et la mort d'Ilan Halimi, pour justifier un durcissement des sanctions contre les mineurs, la remise en cause de l'excuse de minorité et la fixation déguisée des peines plancher.
Il s'agit d'une brèche grave dans l'esprit du code pénal et d'une atteinte à la liberté du juge et à l'individualisation de la peine que nous ne pouvons accepter.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pourrais me contenter de dire la même chose, mais je suis frappé de la mauvaise foi des explications que je viens d'entendre. Nous ne parlons visiblement pas des mêmes choses !
Mais enfin, veut-on bien lire le texte ? (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas de leçons !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo, si la mauvaise foi ne vous énerve pas, tant mieux ! Mais, moi, je vous le confie, que l'on soit à ce point de mauvaise foi m'énerve !
Mme Éliane Assassi : Ne soyez pas méprisant comme cela !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pouvons-nous essayer de parler la même langue ? Mais c'est la dernière tentative que je fais, car, je l'avoue, après, il me faudra désespérer de vous convaincre jamais !
Mme Éliane Assassi : Ne soyez pas aussi prétentieux, nous n'avons aucune leçon de grammaire ou de syntaxe à recevoir !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame, il faut quand même être vrai ! Cela ne vous gêne pas de mentir aux Français ? Moi, si !
Qu'est-il précisé dans l'article ? Je le relis lentement pour que chacun s'imprègne du mot à mot : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, »- on comprend - « la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. » Et vous en tirez la conclusion qu'il s'agit des peines plancher ? Franchement.... Non, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit nullement des peines plancher, c'est seulement une obligation de motiver spécialement lorsqu'il y a récidive légale ou réitération.
Vous avez qualifié cette mesure de scandaleuse. Je vous laisse la responsabilité de déclarations qui n'ont aucun fondement intellectuel, car je ne vais pas entrer dans un débat dont le seul objet est de nous tenir toujours plus éloignés du coeur du sujet. Vous ne cessez de parler de toutes sortes de choses, jamais du sujet. Cette posture, politicienne et idéologique, ne présente aucun intérêt pour le débat !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 183.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 45 bis A.
(L'article 45 bis A est adopté.)