Prévention de la délinquance : Article 45 bis B
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Un amendement de l'Assemblée nationale a ouvert la faculté de transmettre, à la suite d'une réquisition, des documents sous forme numérique. Il semble logique d'étendre ce mode de communication pratique et économique non seulement à la transmission, mais aussi à la demande de réquisition elle-même.
Tel est l'objet du présent amendement, qui donne aussi au procureur de la République, aux côtés de l'officier de police judiciaire, la faculté de procéder à des réquisitions dans le cadre d'une enquête de flagrance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 45 bis B est ainsi rédigé.