Prévention de la délinquance : Article 46 ter
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9-1 :
a) La référence : « 6-1 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
b) Les mots : « ou l'agrément » sont remplacés par les mots : «, l'agrément ou la carte professionnelle » ;
2° Le 1° du II de l'article 14 est ainsi rédigé :
« 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
3° Dans le 1° du III du même article 14, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 » sont supprimés ;
4° Le 3° du III du même article 14 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° Le 1° du II de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
6° Dans le premier alinéa de l'article 19, après les mots : « il est procédé », sont insérés les mots : « à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévue à l'article 6, de l'autorisation préalable prévue à l'article 6-1 et de l'autorisation provisoire prévue à l'article 6-2, ainsi qu' ».
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus -Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud -Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots :
à l'article 6-1
par les mots :
au I de l'article 6-1
et les mots :
à l'article 6-2
par les mots :
au II de l'article 6-1
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Puisque l'on me dit que j'ai bien travaillé, je vais essayer de continuer !
L'article 46 bis prévoit, aux I et II de l'article 6-1 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, des procédures d'autorisation préalable et d'autorisation provisoire pour acquérir, avant ou après l'embauche, l'aptitude professionnelle requise par la loi.
Par coordination, il est donc nécessaire de remplacer à l'article 46 ter la référence aux articles 6-1 et 6-2 par la référence aux I et II de l'article 6-1.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 188, dans le droit fil de l'amendement n° 187 qui vient d'être rejeté par le Sénat, n'a plus guère d'objet. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 211 rectifié, qui vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : S'agissant de l'amendement n° 188, pour les raisons que j'ai indiquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 211 rectifié, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.
(L'article 46 ter est adopté.)