Prévention de la délinquance : Article 46 quater
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° Dans le premier alinéa du II de l'article 14-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
4° Le III de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° L'article 18 est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 189, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus -Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud -Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46 quater.
(L'article 46 quater est adopté.)