Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 46 quater

Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 46 quater

debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :
Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le montant maximum
de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge dans le cadre de contrats de la mise en oeuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l'article L. 213-3 du présent code est fixé à 100 millions d'euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement concerne la sécurité aéroportuaire, ainsi que les sociétés de sécurité privées.
Nul ne l'ignore, le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes, plus encore peut-être depuis les récentes menaces proférées par le GSPC algérien contre notre pays.
Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes, et sous l'autorité du représentant de l'État, rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.
Les contrats d'assurance en responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd'hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d'attentat, même si in fine l'État devrait être reconnu responsable.
Cette situation n'est d'ailleurs pas propre à la France, ainsi qu'en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité, à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001. D'ailleurs, un certain nombre de pays ont déjà trouvé des solutions, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.
Le risque qui pèse sur ces entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l'État devant la nécessité soit d'assurer lui-même ces missions, soit d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait sans doute peu propice à une politique de sécurité maîtrisée.
Qui plus est, l'application des nouvelles mesures de contrôle à l'embarquement décidées par Bruxelles accroît encore la responsabilité de ces entreprises. Chacun d'ailleurs pâtit de ces réglementations, et celles qui sont édictées à outrance en France par pas moins de douze administrations sont considérées comme assez peu efficaces par nombre de spécialistes et d'acteurs du transport aérien, qui se sont exprimés notamment lors du Cannes Airlines Forum, tant il est vrai que les contrôles de passagers sont axés plus sur le respect de la règle que sur la recherche réelle de la sûreté. Or il importe de déceler non pas des objets, mais des terroristes. Telle doit être la cible sur laquelle nous devons faire porter nos efforts.
Ce rôle de renseignement en amont est essentiel. C'est d'ailleurs la stratégie qu'applique la compagnie la plus menacée au monde : El Al, avec un certain succès d'ailleurs, me semble-t-il, puisqu'elle compte assez peu d'attentats contre ses appareils.
Le président d'Air France lui-même considère ces procédures, multiples et tatillonnes, comme insupportables et incompréhensibles pour les passagers. Je souhaite, pour ma part, ainsi que nombre de mes collègues, que leur réexamen dans six mois par la Commission européenne débouche sur des règles qui soient, et je mesure mes mots, aussi réalistes qu'efficaces.
Cet amendement vise à plafonner à 100 millions d'euros le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile de ces entreprises pour les dommages qui pourraient être causés par un attentat ou un acte de terrorisme.
Je rappelle qu'une limitation de ce type, à 700 millions d'euros, a déjà été prévue par la loi du 30 octobre 1968 pour les centrales nucléaires, ce qui montre qu'il existe des précédents.
Enfin, sachant que les articles 46 bis à 46 quater traitent des activités privées de sécurité dont nous débattons en ce moment, il convient de les compléter par cette nouvelle disposition qui se rapporte à ces mêmes activités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement soulève incontestablement un vrai problème et semble répondre à de vrais risques de désengagement de sociétés privées. La commission estime qu'il est certes urgent de trouver des remèdes, mais que cet amendement ne présente pas de lien direct avec le projet de loi,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean-René Lecerf : ... sans parler du coût qu'il représenterait pour l'État.
Dans ces conditions, et à son grand regret, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que rencontrent les prestataires de sûreté aéroportuaire pour assurer la couverture du risque terroriste dans des conditions financières supportables pour eux.
Toutefois plusieurs éléments le conduisent à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
En premier lieu, identifiée après les attentats du 11 septembre 2001, comme vous l'avez rappelé, cette question a fait l'objet d'initiatives prises à tous les niveaux, mondial, européen et national.
Il s'agit, notamment, de la mise en place d'un groupe de travail créé par l'organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, de l'adoption par la Commission européenne, en 2003, d'un règlement relatif aux exigences en matière d'assurance applicable aux transporteurs aériens et, enfin, de l'autorisation donnée par le gouvernement français, fin 2003, à la Caisse centrale de réassurance de réassurer ce type de risques.
En second lieu, bien que l'amendement ne le prévoie pas expressément, la responsabilité civile de ces prestataires ne saurait être limitée sans que la responsabilité du surplus soit transférée à l'État.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
Cela étant, monsieur Goujon, je reconnais que vous avez soulevé un vrai problème et qu'il appartiendra au Gouvernement d'approfondir sa réflexion et d'élaborer d'autres propositions en relation avec le Parlement et, en particulier, avec vous-même.
Je vous remercie donc d'avoir abordé ce point, tout en vous renouvelant ma demande de retrait de cet amendement compte tenu des précisions que je vous ai apportées.

M. le président : Monsieur Goujon, l'amendement n 37 est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de la commission et du Gouvernement.
Pour autant, il faut savoir qu'en cas d'attaque terroriste la responsabilité de l'entreprise de sûreté sera systématiquement recherchée devant les tribunaux.
Dès lors, les risques sont totalement disproportionnés au regard de l'intérêt économique des entreprises concernées. À tel point d'ailleurs que nombre de sociétés membres du syndicat professionnel dont elles relèvent s'interrogent aujourd'hui sur le principe même de leur présence dans ce secteur d'activité.
Mon amendement était destiné à attirer l'attention sur ce sujet. J'ai entendu le Gouvernement et la commission reconnaître l'acuité du problème et la nécessité de rechercher une solution.
Cela étant, j'accepte l'argument qui lui est opposé quant à sa forme, compte tenu de son rapport un peu lointain avec le texte que nous examinons, et je le retire.
Toutefois, le problème reste pendant et je compte sur le Gouvernement pour l'étudier et y apporter des solutions dans les meilleurs délais.

M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.