Prévention de la délinquance : Article 50
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2573-1 est ainsi rédigé :
« Art L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-4 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
2° L'article L. 5832-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. » ;
b) Dans le II, les mots : « L'article L. 5211-57 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables » ;
3° Le III de l'article L. 5832-21 est ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
« 1° Le 2 du I est ainsi rédigé :
« "2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ; "
« 2° Dans le second alinéa du V, le mot : «départementaux» est remplacé par les mots : «de la collectivité départementale». »
II. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après l'article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, dans la mesure du possible, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. » ;
3° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
4° L'article L. 132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale. »
III. - Le code des communes de Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Polynésie française et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après l'article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. » ;
3° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
4° Après l'article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :
« Art L. 132-2-1. - Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
« Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : «représentant de l'État dans le département» sont remplacés par les mots : «représentant de l'État dans la collectivité» ».
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :
« Art. L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
II. - a) Dans le 2° du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 131-2-1
par la référence :
L. 131-2-2
b) Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 131-2-1 du code de la Nouvelle-Calédonie, remplacer les mots :
dans la mesure du possible
par les mots :
sauf impossibilité
III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
IV. - Dans le 2° du III de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 131-2-1
par la référence :
L. 131-2-2
V. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination en vue de l'application du présent projet de loi à l'outre-mer, afin de tenir compte des modifications apportées par les deux assemblées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)