Prévention de la délinquance : Article 12 bis A
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 707-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un État membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. »
II. - L'article 707-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines. »
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis A.
(L'article 12 bis A est adopté.)