Prévention de la délinquance : Article 12 ter A
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-1. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire comportementaliste. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Après cette longue discussion sur les chiens dangereux, je ne sais plus ce qu'il faut penser !
Si nous vous proposons de supprimer cet article 12 ter A, ajouté par l'Assemblée nationale, c'est parce que nous n'en avons pas très bien perçu la pertinence sur le plan de la prévention, puisque c'est théoriquement de cela qu'il s'agit avec ce texte.
J'ai particulièrement apprécié l'introduction dans le dispositif de la notion de « vétérinaire comportementaliste » ! M. Beaumont pourrait d'ailleurs nous faire un cours sur ce qui caractérise les vétérinaires comportementalistes par rapport à ceux qui ne le sont pas. Heureusement que l'on n'a pas prévu d'instituer des « psychiatres pour chiens » !
Peut-être les amendements de mes collègues vont-ils m'éclairer sur la question, mais, en l'état actuel, je le répète, je ne vois pas du tout l'intérêt de cet ajout au regard de la prévention de la délinquance. La législation concernant les animaux dangereux existe. Tout le problème est de la faire appliquer : mieux vaudrait donc traiter ces questions par la voie réglementaire plutôt que d'empiler les dispositions législatives.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 223-10 du code rural est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'animal mordeur est un chien, il fait obligatoirement l'objet, dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de la morsure, d'une visite comportementale par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.
« Cette visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 du code rural ou pour tout chien à la demande de la justice.
« Les frais de cette visite sont à la charge du propriétaire du chien.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Comme Mme Borvo Cohen-Seat, j'ai découvert avec cet article l'existence des vétérinaires comportementalistes ! Ayant écouté M. Beaumont avec attention, je ne pense pas trahir sa pensée en disant que, selon lui, certains propriétaires, au vu de leur comportement et de la manière dont ils dressent leur chien, mériteraient également d'être examinés. (Sourires.) Pour ma part, j'en suis totalement convaincu !
En tout état de cause, il s'agit d'un dossier lourd, qui est devenu un fait de société important, tant il est vrai que nous avons partout dans nos villes, mais aussi dans nos campagnes, une quantité importante de chiens devenus dangereux, car plus ou moins bien dressés.
Certes, la question a été traitée, voilà déjà quelques années, par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Reste à savoir si cela relève bien de la loi. Quoi qu'il en soit, à l'époque, il a été décidé de caractériser certaines races de chiens et de créer deux catégories de chiens dangereux - ceux de la première catégorie doivent être stérilisés -, et j'ai cru comprendre que notre collègue René Beaumont n'était pas forcément d'accord avec une telle disposition.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l'article 11 de cette même loi a prévu que le Gouvernement déposerait au bout de deux ans sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation des mesures adoptées. Le 19 septembre dernier, vous m'avez assuré que ce rapport était disponible et que vous veilleriez à le transmettre au Parlement. Or je n'ai pas eu connaissance de son dépôt. Il serait pourtant intéressant de faire un point d'étape sur l'application de la loi de 1999. Pour une fois que nous pouvions avoir une évaluation avant de légiférer ! Si ce rapport est effectivement disponible, nous serions heureux que vous nous le fassiez parvenir.
J'en viens à l'amendement n° 155.
Il ne nous paraît pas opportun de subordonner la détention d'un chien classé dans l'une des deux catégories que j'ai mentionnées à la visite médicale prévue à l'article 12 ter A. En revanche, le principe même d'une « évaluation comportementale », pour reprendre les termes employés, qui serait généralisée à l'ensemble des chiens mordeurs, est intéressant. Nous pourrions ainsi disposer d'un outil, parmi d'autres, permettant à terme de limiter le nombre de morsures de chien en France. À partir de l'examen précis de l'ensemble des visites pratiquées à l'échelon national, l'État pourra en effet adopter les mesures préventives nécessaires.
Le dispositif que je propose ne sera cependant efficace qu'à une double condition.
D'une part, chaque cas de morsure de chien, quelle que soit sa race - j'insiste sur ce point - devra faire l'objet d'une déclaration obligatoire par l'instance ayant eu à en connaître, c'est-à-dire les médecins, les services d'urgence, les vétérinaires ou les assureurs.
D'autre part, une visite comportementale strictement obligatoire devra être effectuée dans un court délai après la morsure du chien, et ce, je le répète, quelle que soit sa race. Notre collègue Beaumont, qui est beaucoup plus que moi au fait de ces questions, a bien montré que certains chiens étaient en effet dressés à mordre, alors que leur race ne les prédestine nullement à cette « fonction », si j'ose dire.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :
« Art. L. 211-14-1. - La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.
« Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à préciser quatre points.
Premièrement, l'évaluation devra être périodique, dans la mesure où un chien peut changer de comportement avec le temps.
Deuxièmement, des vétérinaires sanitaires spécialement formés pourront également procéder à cette évaluation. Il s'agit de répondre rapidement au « stock » à traiter, car le nombre de vétérinaires comportementalistes n'est pas suffisant.
Troisièmement, les frais seront à la charge du propriétaire.
Enfin, quatrièmement, un décret précisera les conditions d'application de cet article.
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :
« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Monsieur le président, je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 19 de la commission, lequel est bien mieux rédigé.
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 80 et 155 ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 80.
Sur l'amendement n° 155, qui vise à insérer quatre alinéas, la commission est assez partagée : si elle n'est pas favorable au premier alinéa du texte proposé, qui tend à rendre obligatoire l'évaluation de tout animal en cas de morsure, elle est prête à s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur le deuxième, qui a pour objet de prévoir la possibilité d'une visite comportementale « pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 du code rural ou pour tout chien à la demande de la justice ».
En l'état, les amendements nos 155 et 19 sont incompatibles, et l'adoption du premier ferait tomber le nôtre. Je propose donc à M. Peyronnet de transformer son amendement en sous-amendement à l'amendement n° 19, mais en retenant exclusivement, moyennant une légère modification rédactionnelle, la possibilité de la visite comportementale, laquelle serait donc effectuée pour tout chien désigné par le maire en application du code rural ou pour tout chien à la demande de la justice.
M. le président : M. Peyronnet, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Peyronnet, et ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 211-14-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 80 et 19, ainsi que sur le sous-amendement n° 155 rectifié ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 80.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 155 rectifié et sur l'amendement n° 19.
Cela étant précisé, monsieur Peyronnet, le Gouvernement s'est effectivement engagé à remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la portée de la loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux et errants. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'a d'ailleurs adressé le 28 décembre 2006 au secrétaire général du Gouvernement, afin que celui-ci puisse le transmettre pour information aux deux assemblées. Le voici (M. le ministre délégué brandit ledit rapport) : il devrait donc très rapidement venir éclairer l'ensemble de la représentation nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 155 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter A, modifié.
(L'article 12 ter A est adopté.)