Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 12 quinquies

Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 12 quinquies

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Goujon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, supprimer les mots : «, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » ;
2° Au même alinéa, après les mots : « une personne constitue une menace pour l'ordre public », sont insérés les mots : « à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sportives » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous sommes tous ici convaincus de la nécessité de lutter contre le hooliganisme.
Grâce à la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, dont j'étais le rapporteur au Sénat, un arsenal législatif adapté existe désormais. Les décrets d'application sont d'ailleurs publiés.
Cependant, il semble opportun d'apporter à ce dispositif une modification réclamée par les principaux acteurs concernés, qu'il s'agisse des clubs sportifs, des syndicats de policiers, de la Ville de Paris ou de la préfecture de police.
Cet amendement tire, sur le plan juridique, l'une des leçons du tragique incident survenu aux abords du Parc des Princes, dans la nuit du 23 novembre dernier : celui-ci a mis en lumière les insuffisances de la mesure d'interdiction administrative de stade, tant en ce qui concerne ses conditions de mise en oeuvre que sa durée.
S'agissant des conditions de mise en oeuvre, en l'état actuel de la loi, un individu doit, pour faire l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, commettre de manière répétée des actes répréhensibles à l'occasion de plusieurs manifestations sportives : autant de conditions évidemment difficiles à réunir.
Je propose de permettre que la mesure soit prononcée à l'encontre d'un individu qui représente potentiellement un danger à l'occasion des prochaines manifestations sportives. Cette modification s'inscrit pleinement dans le cadre de la police administrative qui charge l'autorité de police compétente d'évaluer la menace et de prendre les mesures préventives qui s'imposent sous le contrôle, bien sûr, du juge administratif.
Je propose également de porter la durée de la mesure à une année au maximum. L'objectif est, chacun le comprendra, de faire en sorte qu'elle puisse, si nécessaire, s'appliquer durant la saison entière d'un championnat.
Sachez, à titre de comparaison, que la peine d'interdiction de stade organisée par l'article L.332-11 du code du sport, c'est-à-dire les mesures judiciaires, peut s'appliquer pour une durée de cinq années. Et je ne suis pas partisan, contrairement à certains responsables sportifs, d'une application de cette mesure pour la vie entière d'un supporter.
L'arrêté d'interdiction pris dans ce cadre demeurerait évidemment soumis, notamment quant à sa motivation et à la durée de son application, au contrôle du juge administratif, en particulier dans le cadre de la procédure du référé-suspension ou du référé-liberté.
Je crois que nous devons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous mobiliser pour éradiquer définitivement le hooliganisme, le racisme et la violence dans le sport. L'adoption de cet amendement participerait, bien sûr, de cette mobilisation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a été particulièrement sensible à l'argument développé par notre collègue Goujon sur l'opportunité d'allonger la durée de l'interdiction administrative de stade. Estimant que trois mois était une durée trop courte, elle a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je remercie M. Goujon du combat qu'il mène sur ce sujet avec beaucoup de détermination. Déjà, lors du débat de juin et juillet derniers, il avait apporté une contribution importante. J'ai confirmé, au nom du ministre d'État, que les deux décrets découlant de cette loi ont été pris le 9 décembre dernier et que les premiers effets de ces mesures sont déjà sensibles. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je tiens à saluer votre action, ainsi que celle de plusieurs de vos collègues, qui ont permis cette avancée significative.
Cela étant, monsieur Goujon, je voudrais appeler votre attention sur le fait que le dispositif actuel date de moins d'un an.
Depuis le début de la saison sportive 2006-2007, 240 personnes ont fait l'objet d'une interdiction de stade, assortie d'une obligation de pointage. Et chacun a pu noter que, depuis les événements tragiques du 23 novembre dernier, les mesures énergiques prises à Paris pour encadrer plusieurs matchs considérés comme des matchs à risques ont permis d'éviter tout incident.
Pour autant, il me paraît utile et souhaitable, sur le plan juridique, de vous demander de bien vouloir rectifier votre amendement en supprimant les alinéas 1° et 2°.
En effet, l'esprit de notre droit implique que les sanctions administratives soient proportionnées au comportement des intéressés. Il me semble que, si les sanctions étaient fondées sur le comportement à l'occasion, non de plusieurs manifestations sportives, mais d'une seule, cette proportionnalité ne serait plus respectée.
Quant au troisième alinéa de votre amendement, j'en comprends et j'en partage totalement la motivation. Il s'agit d'écarter les fauteurs de troubles pendant toute la durée de la saison. Si vous acceptiez de modifier la rédaction de cet alinéa de telle manière que l'interdiction soit limitée à neuf mois ou à la durée restante de la saison sportive, le Gouvernement y serait totalement favorable, sachant qu'une saison de championnat de football, par exemple, s'étale sur une durée maximale de neuf mois.

M. le président : Monsieur Goujon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre délégué ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je comprends l'argumentation développée par M. le ministre : pour intéressantes qu'il juge ces mesures sur le fond, il craint une difficulté d'application sur un plan juridique.
J'insiste sur le fait que, aux termes de la législation actuelle, les actes doivent avoir été commis à l'occasion de plusieurs manifestations sportives et, surtout, de manière répétée. Autrement dit, ils doivent se reproduire au fil du déroulement de plusieurs manifestations sportives. Outre que la chose est particulièrement difficile à établir pour les services de police, elle finit par limiter l'efficacité du dispositif, même si je prends acte du nombre relativement élevé des mesures d'interdiction de stade qui ont été prises récemment et de leur efficacité.
Quant à la portée excessive de cette modification, je souligne que l'obligation de motiver la décision d'interdiction demeure et qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
De surcroît, la décision ne peut intervenir qu'après que la personne en cause a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Enfin, ces mesures sont susceptibles de faire l'objet, outre d'un recours d'annulation sur le fond, d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté devant le tribunal administratif.
J'informe la Haute Assemblée qu'en ce moment même un référé-suspension est pendant devant le tribunal administratif. Nous connaîtrons la décision à la fin de la semaine. Or nous risquons de voir obtenir satisfaction celui qui a introduit cette requête en référé-suspension en vue d'une annulation la décision d'interdiction administrative de stade prononcée contre lui : cela fragiliserait évidemment le dispositif applicable à l'ensemble des mesures d'interdiction.
Qu'il soit tout à fait clair que, pour moi, cet amendement ne fait qu'introduire une variation non de nature, mais de degré s'agissant des mesures d'interdiction administrative de stade.
Cela étant, conscient des incertitudes qui pèsent sur le devenir juridique de cet amendement, je suis prêt à accepter les propositions du ministre, auquel je sais gré d'oeuvrer beaucoup dans ce domaine. Pour en débattre assez fréquemment avec lui, je sais tout l'intérêt qu'il y porte et je n'ignore rien de toutes les avancées que nous lui devons dans l'éradication de la violence à l'occasion des manifestations sportives, particulièrement des matchs de football.
J'accepte donc de supprimer les 1° et 2° de mon amendement et, dans le 3°, à substituer à la durée d'un an celle de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive, puisque tel est bien l'objectif que, les uns et les autres, nous cherchons à atteindre.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié bis, ainsi libellé :
Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ».
La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur, je vous remercie, au-delà de cette rectification, de la pertinence de votre amendement.
Sachez que si, d'ici à la deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale, la jurisprudence devait évoluer, le Gouvernement tiendrait largement compte des éléments ayant motivé les alinéas qui figuraient dans votre amendement initial et que vous avez bien voulu supprimer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 36 rectifié bis ?

M. Jean-René Lecerf : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous sommes un peu gênés face à la modification d'un dispositif très récent et qui n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation.
Cela étant, preuve de notre ouverture sur ce sujet, nous ne sommes pas hostiles, dans ce cas, à l'allongement de la peine encourue tant cela peut être dissuasif s'agissant d'actions menées en bande et nécessairement préméditées.
En outre, au nom, sinon de l'unanimité, qui n'est pas forcément un gage de qualité juridique, en tout cas d'un certain unanimisme en la matière, nous ne pouvons pas rejeter ces propositions. Nous nous abstiendrons donc.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 quinquies.
CHAPITRE IV
Dispositions fondées sur l'intégration