Prévention de la délinquance : Article 13

Prévention de la délinquance : Article 13

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est complété par les mots : « et du service volontaire citoyen de la police nationale » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'un service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative. » ;
3° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Pour être admis au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
« - être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - être âgé d'au moins dix-sept ans. Si le candidat est mineur non émancipé, l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux est requis ;
« - remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen ;
« - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions.
« L'agrément du candidat par l'autorité administrative ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« Le volontaire agréé souscrit un engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable, qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. S'il accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article 6, pour le réserviste volontaire.
« L'engagement peut être résilié lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés de la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles 21 et 23 de la présente loi. » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « réservistes », sont insérés les mots : « et des volontaires du service volontaire citoyen de la police nationale » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « effectuées dans le cadre du volontariat ou de l'obligation de disponibilité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
c) Dans le troisième alinéa, après les mots : « le réserviste », sont insérés les mots : « ou le volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale » et, après les mots : « au titre de la réserve civile », sont insérés les mots : « ou du service volontaire citoyen » ;
d) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « d'un réserviste », sont insérés les mots : « ou d'un volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale » ;
e) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « Pendant la période d'activité dans la réserve » et les mots : « en dehors de son service dans la réserve », sont insérés les mots : « ou dans le service volontaire citoyen de la police nationale ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 158 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : En instaurant un service volontaire citoyen de la police nationale, l'article 13 paraît contribuer au développement « des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi », missions qui seraient confiées aux participants à ce nouveau service. Le problème, c'est qu'au fil des années toutes les actions qui vont dans ce sens subissent des reculs.
Vous abandonnez dans les faits les acteurs de la solidarité et de la médiation, qu'il s'agisse des associations d'éducation populaire, de celles des quartiers, des professionnels de l'action sociale, des éducateurs de rues, des enseignants, des services publics locaux. Bref, les moyens n'ont cessé de diminuer.
La police déserte les quartiers, notamment les quartiers populaires, qui sont dépourvus d'îlotiers et de police de proximité, mais reçoivent souvent, parfois trop souvent, les visites des brigades anti-criminalité.
La commission des lois rappelle combien il est urgent de rapprocher la police nationale de la population. De nombreux experts soulignent qu'un fossé s'est creusé entre la police et la population des quartiers, pas seulement entre la police et les jeunes. Les policiers eux-mêmes le disent : il faut combattre cette dégradation des relations. D'ailleurs, le résultat des dernières élections professionnelles est - n'en déplaise à M. le ministre d'État - vraiment symptomatique du refus actuel parmi les policiers des missions telles qu'elles se poursuivent.
Les policiers soulignent la nécessité de renouer le dialogue avec la population, de mener un travail de discussion avec les associations pour mieux appréhender les situations. Ce travail de longue haleine, loin des exigences de chiffres et loin des shows médiatiques, vous le refusez et préférez le déléguer à des volontaires. En attendant, des jeunes sont l'objet de contrôles d'identité, parfois à plusieurs reprises dans une même journée. Les contrôles au faciès se multiplient.
Il faut entendre les populations, entendre les policiers eux-mêmes qui réclament le retour d'une police de proximité, d'une police expérimentée.
Les volontaires du service citoyen de la police ne vont-il pas avoir vocation à suppléer une police nationale absente ?
En vérité, ce dispositif soulève bien des interrogations. Qui décidera du recrutement de ces volontaires ? Comment seront-ils formés ? Comment seront-ils encadrés ? À quelles informations auront-ils accès ? Quelles seront leurs obligations de confidentialité ? Comment ces obligations seront-elles respectées ? D'ailleurs, la Commission nationale sur l'informatique et les libertés, la CNIL, s'en inquiète à juste titre.
Pour toutes ces raisons, je réitère la question que nous avions posée en première lecture et à laquelle j'espère que M. le ministre répondra : quels sont les véritables objectifs qui sous-tendent la création de ce service citoyen ?
Je rappelle qu'une expérimentation a commencé depuis le 14 juillet dans quelques départements. Pourriez-vous nous apporter un peu plus de précisions à ce sujet ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 158.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais insister, pour justifier notre proposition de suppression, sur le paradoxe auquel nous sommes confrontés avec cet article.
D'abord, nous avions proposé, en première lecture, un amendement qui visait à la création d'un service civique obligatoire. Cette proposition a été repoussée par le Gouvernement et la majorité.
Nous continuons à penser que ce service civique est une nécessité. Le réduire à de simples actions de traitement des symptômes de la dégradation de notre société n'est pas une bonne manière de procéder.
Ensuite, le volontaire sera censé « accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique », ce qui semble être une bonne définition des missions d'une forme de police de proximité. Or combien de fois n'a-t-on pas entendu M. le ministre de l'intérieur brocarder la police de proximité ? Ainsi, ce qui était ridicule il n'y a pas si longtemps est devenu nécessaire ! C'est un peu surprenant !
Par ailleurs, l'article 13 figure à la rubrique « intégration », alors que les volontaires devront nécessairement être de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne...
Enfin, pourquoi ne pas attendre les résultats de l'expérimentation qui est en cours afin d'être en mesure de proposer des dispositions un peu plus précises que celles qui sont soumises à notre examen ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission voit un triple intérêt au service volontaire citoyen de la police nationale : rapprocher la police de la population ; bien marquer que la prévention de la délinquance est l'affaire de tous, et donc de chaque citoyen ; enfin, favoriser l'intégration.
Sur ce dernier point, vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que le Sénat avait ouvert en première lecture le service volontaire citoyen de la police nationale aux personnes de nationalité étrangère hors Union européenne.
La commission a donc émis un avis défavorable quant à la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Le dispositif proposé par le Gouvernement vise, je le rappelle, à rassembler toutes les bonnes volontés, toutes les énergies prêtes à s'engager et à contribuer, même modestement, à l'amélioration de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle force de sécurité intérieure.
J'ajoute que ce type de volontariat est déjà mis en oeuvre dans plusieurs pays européens, ainsi qu'en France dans les armées, notamment au profit de la sécurité civile.
L'expérimentation, conduite dans vingt-cinq départements, confirme d'ailleurs tout le potentiel d'un dispositif qu'il convient de fonder juridiquement par la loi autour du statut de collaborateur occasionnel du service public.
Vous m'avez demandé la liste de ces vingt-cinq départements ; je vous la donne.
L'expérimentation a débuté en juillet 2006 avec dix départements : Bouches-du-Rhône, Eure, Gard, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Hauts-de-Seine, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
À partir des enseignements et des premières remontées d'information recueillis par les préfets, le cadrage de l'expérimentation a pu être affiné et validé.
Cette étape franchie, l'expérimentation a été étendue le 10 novembre, par directive aux préfets concernés, à quinze nouveaux départements de poids démographique important et où les problèmes de sécurité urbaine justifient particulièrement le recours au service volontaire citoyen : Alpes-Maritimes, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Seine-Maritime, Var, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 158.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)