Prévention de la délinquance : Article 17

Prévention de la délinquance : Article 17

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :
« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ». Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« Tous support et unité de conditionnement mentionnés au premier alinéa doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard du risque qu'ils peuvent présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, ou à la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de l'orientation sexuelle ou de leur handicap à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
« La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;
« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
« Art. 35. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
« Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32. »
II. - Non modifié......................................................................
III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre XVII du livre IV est ainsi rédigé : « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs ;
2° Après l'article 706-35, il est inséré un article 706-35-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-35-1. - Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » ;
3° Après l'article 706-47-2, il est inséré un article 706-47-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-3. - Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ;
« 4° Acquérir ou échanger des contenus illicites.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
III bis. - Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
IV. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 227-22, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2° À la fin du troisième alinéa de l'article 227-23, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article 227-24, après les mots : « presse écrite ou audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de la communication au public en ligne ».
V. - Supprimé..........................................................................

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Lecerf, au nom de la commission.
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :
Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque.
L'amendement n° 212 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté,
L'amendement n° 213 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale :
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ;
L'amendement n° 214 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale, après le mot :
peuvent
remplacer les mots :
s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé
par les mots :
s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté
L'amendement n° 215 est ainsi libellé :
I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale :
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (4°) du même texte.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements.

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 23 est rédactionnel.
S'agissant des amendements nos 212, 213, 214 et 215, je rappellerai tout d'abord que l'article 17 du projet de loi prévoit de renforcer les moyens accordés aux services de police afin de lutter contre la pédopornographie sur Internet.
L'Assemblée nationale a proposé d'étendre ces nouveaux moyens d'investigation à la lutte contre la traite des êtres humains. Cependant, elle avait omis de mentionner, parmi ces instruments, la possibilité d'acquérir ou d'échanger des contenus illicites, qui est pourtant envisagée s'agissant de la lutte contre la pédopornographie.
La possibilité d'accéder à des sites Internet payants et d'échanger sur de tels sites pouvant être également utile en matière de lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, notre commission a proposé, à travers l'amendement n° 24, de l'étendre à la constatation de ces infractions.
Cependant, la possibilité d'échanger des contenus illicites ne doit pas être comprise comme un moyen de prolonger l'infraction constatée. Aussi, à l'expression d'« échange », il convient de préférer la notion de « réponse à une demande expresse », qui ne laisse aucune prise à l'équivoque.
Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir que les services de police ou de gendarmerie dotés de ces moyens d'investigation spécifiques pour lutter contre la traite des êtres humains seront spécialement habilités, comme en dispose le présent projet de loi pour les services chargés de lutter contre la pédopornographie sur Internet.
Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas souhaitable, contrairement à ce que prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle, que l'habilitation soit accordée par le procureur général près la cour d'appel de Paris, dans la mesure où certains services d'enquête, notamment de gendarmerie, ne relèvent pas du ressort de cette cour d'appel.
Mes chers collègues, tel est l'objet des quatre amendements que je vous soumets.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 23.
En ce qui concerne les amendements nos 212, 213, 214 et 215, je rappelle que l'Assemblée nationale a souhaité étendre la possibilité pour les agents enquêteurs d'effectuer des « cyberpatrouilles » dans le cadre des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé ces amendements, qui tendent à réparer une omission, tout en alignant le régime applicable aux infractions précitées sur les dispositions du titre XIX du code de procédure pénale, qui sont applicables aux infractions de nature sexuelle, notamment la pédopornographie, et à la protection des mineurs victimes.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'efficacité de cette mesure requiert que l'habilitation des agents enquêteurs chargés de ces missions ne soit pas subordonnée à l'autorisation du procureur général près la cour d'appel de Paris, mais qu'elle résulte d'un arrêté ministériel, dès lors que les policiers et militaires concernés sont affectés dans un service spécialisé.
Je suis donc très favorable à tous ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
code de procédure pénale
par les mots :
code pénal
La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)