Prévention de la délinquance : Article 19

Prévention de la délinquance : Article 19

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-9-1. - I. - Il est créé un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office prévu aux articles L. 3213-1 et suivants.
« Le traitement n'enregistre pas de données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autres que celles en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l'hospitalisation.
« Afin de faciliter le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que les agents des services de l'État individuellement désignés et dûment habilités par eux, peuvent accéder directement, par des moyens sécurisés, au traitement mentionné au premier alinéa.
« L'autorité judiciaire est destinataire des données enregistrées dans ce traitement.
« Le traitement ne fait l'objet d'aucune mise à disposition, rapprochement ou interconnexion avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
« II. - Dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des première et quatrième catégories ou de déclaration de détention d'armes des cinquième et septième catégories prévues à l'article L. 2336-3 du code de la défense, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnes individuellement désignées et dûment habilitées par eux peuvent consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu au premier alinéa du I.
« III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la nature des données à caractère personnel enregistrées, la nature des données à caractère personnel consultées dans le cadre de l'application de l'article L. 2336-3 du code de la défense et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. Il fixe les modalités d'alimentation du traitement national, de consultation et de mise à disposition des données, de sécurisation des informations et en particulier d'habilitation des personnels autorisés à accéder au fichier et à demander la communication des données. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 162 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Je rappelle que ces deux amendements ont déjà été défendus.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout a été dit !

M. Charles Revet : C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : Comme on est dans l'absurde, il est inutile d'en rajouter !

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique par les mots :
du présent article
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 87 et 162 et favorable sur l'amendement n° 220.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 et 162.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)