Prévention de la délinquance : Article 28
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3421-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
« Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure. » ;
2° L'article L. 3421-4 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. » ;
3° Après l'article L. 3421-4, sont insérés trois articles L. 3421-5, L. 3421-6 et L. 3421-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 3421-5. - Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de :
« 1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3421-1 ;
« 2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit recherché.
« Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de produits stupéfiants.
« Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques. Les modalités de conservation des échantillons prélevés sont définies par décret.
« Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la recherche de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 3421-1. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de chaque intervention.
« Les mesures prises en application du présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
« Art. L. 3421-6. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« II. - Supprimé.
« Art. L. 3421-7. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
« 4° La peine de jour-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait au transport ;
« 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. »
II. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 11° des articles 222-12 et 222-13 est ainsi rédigé :
« 11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; »
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 222-39, les mots : « centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-18, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-18-1, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-19, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-21, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article 227-22, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
8° Après l'article 227-31, il est inséré un article 227-32 ainsi rédigé :
« Art. 227-32. - Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
III. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. » ;
2° Le II de l'article L. 235-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 136 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 98.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 28 prévoit, tout d'abord, l'aggravation des peines en cas d'usage de stupéfiants par un agent public ou par un agent d'une entreprise de transport de voyageurs.
Il vise, ensuite, la création d'une nouvelle peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue. Je signale que tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez expliqué que faire de la formation relevait du domaine réglementaire ; en l'occurrence, cela devient du domaine pénal.
Il tend, en outre, à aggraver la peine en cas de provocation à usage de drogue si le délit est commis contre un mineur ou dans un établissement administratif ou éducatif, ou près d'un établissement lors des entrées ou sorties.
Enfin, il prévoit la possibilité de procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de transport de voyageurs pour vérifier s'il y est fait usage de stupéfiants.
À cet effet, le procureur de la République pourrait autoriser la police à intervenir à tout moment dans les entreprises afin de procéder à des examens de dépistage d'utilisation d'alcool, de stupéfiants ou d'autres produits interdits.
Comme je l'ai souligné précédemment, cette disposition, elle aussi, sort du cadre de la prévention pour entrer dans celui de la seule répression.
Je rappelle pourtant que l'un des points faibles de notre pays en matière de santé publique est la prévention, en l'occurrence s'agissant des usages cités ici.
Or, votre réponse, monsieur le garde des sceaux, s'avère particulièrement répressive pour les salariés victimes d'addiction.
Les salariés des transports sont déjà soumis à un certain nombre de règles très strictes, contraignantes, visant - ce qui est légitime, je m'empresse de le dire, puisqu'il y va de la vie des passagers et, accessoirement, de la leur - à assurer la sécurité des usagers. Vous le savez certainement : les personnels « roulants », par exemple à la SNCF, sont soumis à des contrôles nombreux et très stricts par l'entreprise elle-même, contrôles dont les conséquences sont lourdes, puisqu'ils peuvent perdre leur habilitation, ce qui entraîne le plus souvent leur licenciement.
Le fait d'accroître le dispositif de sanctions visant ces salariés n'aura pas un effet plus important sur le douloureux problème de la dépendance aux drogues que le licenciement par l'entreprise, mais il n'aura pas non plus d'effet concernant le traitement de la maladie et de la dépendance.
S'agissant des transports, vous nous répondiez, lors de la première lecture : « Une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies de 2005 montre très clairement l'influence de la consommation de stupéfiants dans les accidents de la circulation, puisqu'il apparaît que 8 % des conducteurs responsables d'un accident mortel sont positifs au cannabis. » C'est juste.
La banalisation de la consommation des drogues et les conduites addictives qu'elle entraîne sont les questions soulevées dans ce rapport.
Les réponses que l'on doit y apporter doivent donc relever du domaine médical, et passent par un renforcement des effectifs et des moyens de la médecine du travail, ce qui n'est malheureusement pas prévu dans cet article.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 136.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Le paragraphe 1° du I de l'article 28 du projet de loi entraîne, pour certaines catégories de personnes et dans certains lieux, une aggravation des peines liées à l'usage de stupéfiants.
Nous remarquons tout d'abord que ces dispositions concernent uniquement les usagers de drogues illicites, et en aucun cas ceux des drogues considérées comme licites, à savoir l'alcool et le tabac. Ces dispositions sont proprement inacceptables et contreproductives.
Loin de nous l'idée, monsieur le garde des sceaux, de vouloir interdire le tabac ou l'alcool et de légaliser le cannabis ; nous voulons simplement qu'il y ait une égalité de traitement entre ces substances. En effet, ces drogues, licites ou illicites, entraînent des conséquences néfastes pour l'être humain et doivent donc, selon nous, être traitées de la même manière.
Ces dispositions sont inacceptables, car nous sommes censés traiter ici de prévention. Or, une fois encore, vous vous bornez à présenter des propositions essentiellement répressives et vous dégainez l'arme privilégiée de votre arsenal : l'aggravation des peines.
En quoi le fait de placer une personne pendant cinq ans en prison contribuera-t-il à prévenir la délinquance ? D'autant que, vous le savez, la drogue n'est pas absente des prisons.
Un palier supplémentaire est franchi dans l'inacceptable avec cette peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession ayant trait au transport public de voyageurs.
Pourquoi prendre une telle mesure ? De quel droit ? Quel est le but recherché lorsqu'une personne emprisonnée pendant cinq ans et condamnée à payer une amende pouvant atteindre 75 000 euros se voit, en plus, interdire définitivement d'exercer le travail pour lequel elle a été formée ? Une telle mesure, dont l'effet dissuasif est nul pour tous les types de crimes, sera encore plus inefficace dans le contexte de la pathologie dont souffrent les usagers de drogues.
Pis, monsieur le ministre, cette mesure constitue une autre sorte de double peine. En effet, ladite personne, condamnée pénalement l'est aussi socialement et économiquement, puisqu'elle ne pourra plus exercer son métier. Que devra-t-elle faire ? L'inciterez-vous à devenir dealer pour gagner sa vie et faire vivre sa famille ?
Cette disposition est en outre contraire au principe d'égalité : pourquoi viser uniquement les usagers de drogues illicites ?
Vous me rétorquerez que les personnes concernées sont responsables de la vie d'autrui. Certes, mais, dans ce cas, pourquoi ne pas également étendre la mesure aux chirurgiens, qui nous opèrent, aux architectes, qui bâtissent nos maisons, voire aux ministres, qui nous gouvernent ?
Les Verts ne peuvent tolérer une telle rupture d'égalité. Si le Conseil constitutionnel n'invalide pas ce projet de loi pour inconstitutionnalité, nous sommes prêts à porter le débat au niveau européen.
En effet, cet article comporte d'autres dispositions qui nous semblent également liberticides. Ainsi, le paragraphe 3° du I tend à autoriser les officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, valables pendant un mois, « à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances », en vue, notamment, de « procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit recherché. »
Monsieur le ministre, nous sommes ici dans l'incertitude et le flou absolus, ce qui laisse la porte ouverte à l'arbitraire. Car qu'entendez-vous donc par « raisons plausibles de soupçonner » ? Comment une telle notion s'apprécie-t-elle ?
Par ailleurs, cette disposition, qui figurait déjà dans les versions antérieures du présent projet de loi, risque de se situer hors du cadre légal. Selon la Ligue des droits de l'homme, la Chancellerie, interrogée par le ministère de l'intérieur, a d'ailleurs émis, dans une note en date du 7 mars 2006, d'importantes réserves sur l'avant-projet de loi, notamment sur la constitutionnalité des dispositions de son article 25.
Ces dispositions violent le principe de proportionnalité posé par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 175 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 172 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° L'article L. 3421-1 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'usage de cannabis est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. »
L'amendement n° 173 est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, le cas échéant à leurs frais,
L'amendement n° 174 est ainsi libellé :
Dans le 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3421-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, à ses frais,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : En ce qui concerne l'amendement n° 172, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est presque unanimement considérée aujourd'hui comme inappliquée et difficilement applicable, tout particulièrement en matière d'usage de cannabis. Le consommateur de cannabis encourt une peine correctionnelle d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Il est donc mis par la législation actuelle sur le même pied que le consommateur d'héroïne.
Par ailleurs, le droit pénal connaît aujourd'hui plusieurs infractions en rapport avec les substances classées parmi les « stupéfiants ». Diverses peines sont prévues pour le trafic. Chaque fois que l'usage de cannabis implique un danger pour autrui, les peines sont aggravées : c'est le cas de la conduite sous l'empire de stupéfiants, punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, voire de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende lorsque le stupéfiant est associé à l'alcool.
Le présent amendement tend à mieux dissocier ce qui relève du délit et ce qui nécessite des peines moins lourdes. La qualification de délit de l'usage simple de cannabis paraît disproportionnée dans le texte actuel, et ce d'autant plus que l'usage excessif d'alcool, qui est nuisible non seulement pour soi-même, mais également pour autrui, ne fait l'objet d'aucune incrimination.
Pour autant, il ne nous semble pas pertinent de préconiser la dépénalisation de l'usage simple du cannabis : ce serait envoyer un signal aux usagers, qui prennent ainsi des risques pour eux-mêmes. À nos yeux, l'usage de stupéfiants reste dangereux pour la santé.
Les contraventions constituant des infractions, la volonté du législateur reste clairement affirmée. Si les peines d'amende doivent rester relativement modestes, il convient de prévoir la possibilité pour le juge de prononcer des peines accessoires.
Telle est la position du groupe socialiste sur cette question. Nous ne pouvons pas en rester purement et simplement à la législation actuelle, car il est patent qu'elle n'est pas appliquée.
L'amendement n° 173 porte sur la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Il nous paraît judicieux d'exclure le fait que ce stage soit organisé aux frais de la personne concernée. Une telle précision est d'ailleurs en contradiction avec le principe de la gratuité des soins, inscrit dans la loi de 1970.
Enfin, l'amendement n° 174 concerne la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Là aussi, il nous semble judicieux d'exclure le fait qu'un tel stage doive être financé par la personne concernée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 98, 136 et 175 rectifié, qui visent la suppression pure et simple de l'article 28.
L'amendement n° 172 tend à requalifier en simple contravention le délit d'usage simple de cannabis, en assortissant d'ailleurs cette contravention d'une série de peines complémentaires.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement n'a pas fait le choix de « contraventionnaliser » la consommation de cannabis. Toutefois, afin de rendre effective la répression de ce délit, il prévoit le recours à l'ordonnance pénale, ce qui exclut les peines d'emprisonnement.
Cette solution, qui est d'ailleurs conforme aux préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, présente les avantages de la contravention, à savoir un traitement rapide de ce contentieux de masse, sans les inconvénients que représenterait l'envoi d'un signal qui pourrait être interprété comme une dépénalisation de l'usage de stupéfiants.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 172.
L'amendement n° 173 tend à supprimer la possibilité pour le juge de mettre à la charge de la personne condamnée les frais du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants.
Selon les auteurs de cet amendement, cette possibilité serait contraire au principe de la gratuité des soins. Or, aucun soin n'étant fourni, il s'agit non pas de soins, mais d'une peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation et d'information. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour la même raison, elle est défavorable à l'amendement n° 174.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98, 136 et 175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)