modernisation de la Fonction publique : Article 8 ter

modernisation de la Fonction publique : Article 8 ter

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition est possible auprès des services de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 48. - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
« Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
« Art. 49. - I. - La mise à disposition est possible auprès :
« - des établissements mentionnés à l'article 2 ;
« - de l'État et de ses établissements publics ;
« - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
« - des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
« - des organisations internationales intergouvernementales ;
« - d'États étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
« II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un État étranger.
« Art. 49-1. - Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'État.
« Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'établissement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.
« Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
« Art. 49-2. - L'application des articles 48, 49 et 49-1 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique d'établissement compétent, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
« Art. 50. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section. »
II. - À la fin de l'article 7 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « des articles 48 et 69 » sont remplacés par les mots : « de l'article 69 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet d'aligner les règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles qui sont prévues à l'article 7 du projet de loi pour les fonctionnaires de l'État.

M. le président : Le sous-amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Troendle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
À titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'État.
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Ce sous-amendement a pour objet de permettre, à titre transitoire, de déroger pendant une période de deux ans à la règle du remboursement dans les cas de mise à disposition d'un fonctionnaire hospitalier auprès d'une administration de l'État, afin de laisser aux différentes administrations le temps de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission était défavorable au principe d'une dérogation d'une durée de cinq ans. Mais, à partir du moment où cette durée est ramenée à deux ans, à titre personnel, je ne suis pas défavorable au sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable tant sur le sous-amendement que sur l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Un demi-péché restant un péché (sourires), nous voterons contre le sous-amendement et contre l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 90 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 ter est ainsi rédigé.