modernisation de la Fonction publique : Articles additionnels après l'article 21
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c) de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; »
L'amendement n° 33, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 32-3.- Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Portelli : L'amendement n° 32 a pour objet de préciser, comme pour la fonction publique d'État, que seul l'accès au premier grade des concours de catégorie C de la fonction publique hospitalière peut faire l'objet d'un recrutement sans concours.
Cela permet d'ouvrir par ailleurs, grâce à l'amendement n° 33, les concours d'accès aux grades supérieurs de la catégorie C.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Il s'agit en fait de la déclinaison des accords du 25 janvier 2006 et de leur application à la fonction publique hospitalière.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.