modernisation de la Fonction publique : Article 24 bis

modernisation de la Fonction publique : Article 24 bis

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 233-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3. - Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice :
« 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'État ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
« 2° De magistrats de l'ordre judiciaire. »
II. - L'article L. 233-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2°, après les mots : « un autre corps de catégorie A », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois de même niveau », et les mots : « terminant au moins à l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'État » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
III. - L'article L. 233-5 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 233-6 du même code, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots :
dans un corps
insérer les mots :
ou cadre d'emplois
L'amendement n° 35, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le II de cet article :
A. Avant le deuxième alinéa (1°), insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
B. Le compléter par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».
L'amendement n° 36, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du III de cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de justice administrative, après les mots :
à des corps
insérer les mots :
ou à des cadres d'emplois
L'amendement n° 37, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s'agit d'amendements de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)