modernisation de la Fonction publique : Article 24 sexies

modernisation de la Fonction publique : Article 24 sexies

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée. » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les agents mentionnés au II et les agents mentionnés au III qui sont titularisés demeurent assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
« Ils sont affiliés, à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° du de modernisation de la fonction publique, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emploi d'intégration.
« Les services effectués par ces agents sont pris en compte dans une pension unique liquidée comme suit :
« - les services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte en retenant les derniers émoluments soumis à retenue pour pension perçus par l'intéressé depuis six mois au moins avant l'affiliation au régime spécial de retraite ;
« - les services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables dans ce régime.
« L'ensemble des services effectués par ces agents sont pris en compte pour la constitution du droit à pension dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte et dans le régime spécial précité.
« Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité. Pour l'application de la condition de durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour l'attribution d'une bonification de services liée à ces emplois, sont pris en compte les services effectués antérieurement à cette date par ces agents dans des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exercent dans ces emplois.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au début du texte proposé par le 1° de cet article pour le dernier alinéa du VI de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, remplacer les mots :
Les agents non titulaires
par les mots :
Jusqu'à leur intégration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, les agents mentionnés aux II et III
II. - Modifier comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le VII du même texte :
a) Au début du premier alinéa, remplacer les mots :
au II et les agents mentionnés au III qui sont titularisés
par les mots :
aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II
b) Au début du deuxième alinéa, après les mots :
Ils sont affiliés,
insérer les mots :
au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt
et à la fin de ce même alinéa, remplacer les mots :
cadre d'emploi d'intégration
par les mots :
cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation
La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de cohérence concernant les agents mahorais. Il importe de prévoir l'affiliation au régime spécial des agents titulaires au fur et à mesure de leur intégration dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique, de manière à les faire basculer sur le régime de retraite de la fonction publique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 sexies, modifié.
(L'article 24 sexies est adopté.)