modernisation de la Fonction publique : Article 25
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents qui sont employés, à la date de publication de la présente loi, par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et qui bénéficiaient au 31 décembre 2003 d'un contrat à durée indéterminée avec cet établissement public peuvent être recrutés, à leur demande, par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat de travail antérieur.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recruté par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.
À compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé « l'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration », les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Cité national de l'histoire de l'immigration » sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L'article 25, qui a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, a pour objet de prolonger la disposition de la loi de finances pour 2004 permettant le recrutement, sur des contrats de droit public à durée indéterminée, par les établissements publics gérant les musées nationaux, d'agents non titulaires employés jusque-là par la Réunion des musées nationaux.
Le texte proposé par le présent amendement pour l'article 25 vise, dans un premier alinéa, à préciser le champ de cet article en limitant la mesure aux seuls agents de la Réunion des musées nationaux travaillant pour le service des visites-conférences.
Il est par ailleurs proposé d'insérer un second alinéa pour permettre la reprise des personnels du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » par l'établissement public administratif du même nom, qui sera créé à partir du 1er janvier 2007.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : La commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, elle signale au Gouvernement qu'il serait bon qu'à l'avenir les établissements dépendant du ministère de la culture s'acquittent de leurs obligations légales pour éviter d'avoir sans cesse à régulariser leur situation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.