LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel avant l'article 29 ter

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel avant l'article 29 ter

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Après le vote de ces trois amendements identiques particulièrement importants, j'ai conscience d'en revenir au bas niveau de la vie quotidienne des collectivités locales ! Mais le sujet que je vais aborder n'en est pas moins important.
L'article 29 ter traite en effet des catégories de mutuelles ou des différents types d'activités de mutuelles qui peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe professionnelle.
Cet amendement n° 50 rectifié, qui est justifié par le souci de faire en sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de cette ressource qu'est la taxe professionnelle, vise à fiscaliser certaines des activités de ces sociétés mutualistes et institutions de prévoyance, activités concurrentielles bien sûr.
Sachant que l'article 29 ter traite du même sujet, l'examen de l'amendement n° 50 rectifié doit permettre de préciser comment se fera la proratisation entre la partie fiscalisée de l'activité des mutuelles et la partie non fiscalisée.
Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle.
Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités ci-dessus exposées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.
L'exonération dont ces sociétés bénéficient va de plus à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.
Par ailleurs, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, les collectivités locales sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local.
Monsieur le ministre, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, il convient donc de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir véritablement de légitimité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Permettez-moi de commencer par un bref historique.
Cher collègue, vous avez présenté le même amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La commission des finances y avait alors donné un avis favorable, mais il n'avait pu être voté.
L'amendement que vous présentez cette année a également pour objet d'assujettir à la taxe professionnelle les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance qui entrent en concurrence avec celles des entreprises d'assurance qui sont, quant à elles, assujetties à la taxe professionnelle.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative répond en substance au voeu de M. Jégou, à qui il faut reconnaître le grand mérite d'avoir bien posé le problème et d'avoir fait avancer le débat.
L'article 29 ter aligne le régime fiscal des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Mais, pour fixer une règle du jeu équitable et incontestable, il faut arriver à délimiter les opérations concurrentielles et celles qui ne le sont pas.
De ce point de vue, cher collègue, votre rédaction est moins précise - ce n'est pas une critique - que celle de l'article 29 ter, lequel exonère les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie que l'on considère comme « responsables » et « solidaires ». Ce ne sont pas seulement des mots ! Cela correspond à une définition administrative précise qui est donnée par le texte et qui correspond à la pratique professionnelle.
Les opérations des mutuelles et institutions de prévoyance seront, dès lors, soumises à la taxe professionnelle au prorata des activités fiscalisées.
Monsieur le ministre, tout en sachant que la réforme n'entrera en application qu'avec un échelonnement, je souhaite vivement savoir s'il est possible à terme de chiffrer l'ordre de grandeur de la taxe professionnelle qui sera ainsi engendrée par le nouveau régime. Il serait en effet utile que l'on puisse nous dire quel est l'enjeu global, en termes de produit de taxe professionnelle, pour les différentes collectivités bénéficiaires.
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, c'est à partir de l'année 2010 que le nouveau régime se traduira concrètement pour les budgets bénéficiaires de la taxe professionnelle.
Cher collègue, il est utile que votre amendement permette au Gouvernement d'apporter les précisions nécessaires sur ce nouveau régime. En ce qui me concerne, je félicite le ministre du budget, car il a conduit une négociation qui n'a pas été simple.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Philippe Marini : Le chantier de la mise en conformité avec les règles communautaires du monde mutualiste, du monde de l'économie sociale en assurance en quelque sorte, est ouvert depuis de nombreuses années. Il a fallu cheminer progressivement, faire admettre la nécessité d'une équité de traitement et trouver une solution qui corresponde à l'esprit propre des institutions financières de l'économie sociale. Nous y sommes parvenus et il faut vous en rendre hommage, monsieur le ministre.
Il me semble que, lorsque nous aurons entendu les explications du Gouvernement, notre collègue Jean-Jacques Jégou pourra retirer son amendement avec, là encore, le sentiment du devoir accompli.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l'hommage que vous avez bien voulu nous rendre.

M. Jean Arthuis : Il est mérité !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est vrai que nous avons fourni un travail de concertation très approfondi avec les représentants du secteur mutualiste. M. Davant, puisque c'est lui qui parlait au nom de ce secteur,...

M. Michel Charasse : Un agent des impôts !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... a fait oeuvre d'un esprit extrêmement constructif. Je le dis d'autant plus volontiers que nous sommes, chacun dans nos métiers respectifs, conduits à rencontrer des gens de nature très diverse et représentant des intérêts très contrastés. Pour ce qui me concerne, j'ai beaucoup apprécié l'esprit de responsabilité qui a guidé le ton et le contenu de nos discussions.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, nous venions de très loin ! C'est une affaire vieille de dix ou quinze ans...

M. Philippe Marini : Oh oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... que la situation dans laquelle nous nous trouvons, fondée sur une interprétation, assez légitime, des distorsions de concurrence sur la question de la fiscalisation.
Cette différence de traitement entre le secteur assurantiel et le secteur mutualiste a une explication. Le secteur mutualiste est soumis à des sujétions d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas du secteur strictement assurantiel privé. Il était important que chacun prenne la mesure de l'effort réalisé par l'autre !
Monsieur Jégou, l'accord auquel nous sommes parvenus et qui consiste, en termes non seulement d'exonération fiscale de taxe professionnelle, mais également d'impôt sur les sociétés, à distinguer ce qui relève du secteur assurantiel de ce qui relève du secteur de la solidarité concilie à la fois le respect de l'intérêt général et les conditions d'équité. Il y avait un juste équilibre à trouver, lequel ne me semble pas devoir être bouleversé. De plus, en termes de modèle économique, l'accord se mettant en place progressivement, personne ne sera durablement perturbé.
Tous ces éléments m'amènent, monsieur Jégou, à souhaiter, à l'instar de M. le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Permettez-moi d'abord de rendre hommage aux responsables de la Mutualité française. J'ai rencontré non pas M. Davant, qui était à l'étranger, mais ses collaborateurs directs.
La culture de la mutualité française a beaucoup évolué.

M. Philippe Marini : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou : J'ai trouvé qu'ils faisaient preuve de beaucoup de modernisme. Ils conçoivent tout à fait les distorsions qui existent aujourd'hui et ont parfaitement perçu le problème.
Certes, il faudra vérifier l'évolution des mutuelles, car il subsiste encore des problèmes financiers ; je pense à la nécessaire constitution de réserves, ce qui implique des bénéfices et ne s'accorde pas très bien avec l'histoire de la Mutualité, laquelle ne doit pas en faire !

M. Michel Charasse : C'est la directive européenne !

M. Jean-Jacques Jégou : Au demeurant, monsieur le ministre, un point me reste en travers de la gorge, si vous me permettez l'expression. Il est plus facile de dépenser que de créer des richesses,...

M. Philippe Marini : Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou : ... y compris pour les collectivités locales.
J'ai été heureux de voter avec une grande majorité de notre assemblée l'amendement précédent. Mais, au moment où les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés avec la réforme de la taxe professionnelle, elles attendent un changement plus immédiat que ce que vous leur proposez pour les années 2010, 2011, voire 2013, d'autant que plus rien ne justifie - et je n'ai pas senti d'opposition chez mes interlocuteurs - qu'en 2007, tout au moins en 2008, les sociétés mutualistes ne leur versent pas une contribution sous forme de taxe professionnelle.
Pour bien connaître maintenant le fonctionnement de notre assemblée, j'ai le sentiment que je n'ai aucune chance de faire prospérer cet amendement. Alors que les mutualistes, eux, ont bien compris qu'il leur fallait entrer dans le droit commun, je regrette que les politiques aient beaucoup plus de mal à remettre en cause des avantages acquis. J'en éprouve même quelques inquiétudes pour les mois à venir s'agissant du redressement des finances de notre pays.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Jégou, je ne sais pas ce que vous ont dit les collaborateurs de M. Davant que vous avez reçus, mais je sais bien, moi, ce que m'a dit ce dernier. Y aurait-il double langage ? Avec ses collaborateurs et les miens, nous avons passé des heures à bâtir ensemble un dispositif de retour au droit commun qui soit à la fois progressif et équilibré.
Il ne faut pas s'y tromper, même si je ne suis pas en situation de chiffrer aujourd'hui de manière précise les sommes en cause, celles-ci ne sont pas à l'échelle de ce que récupèrent, en termes de produit, les collectivités locales par la taxe professionnelle ! Il ne faut pas qu'il y ait de confusion dans ce domaine. Il s'agit ici du secteur mutualiste et non des collectivités locales. Certes, la disposition en cause aura une incidence sur les collectivités locales, mais elle est tout à fait mineure. Ce qui compte, c'est que nous ayons conduit le secteur mutualiste à entrer dans un processus de fiscalisation. Il faut ramener les choses à leur juste proportion !
Les collaborateurs peuvent avoir des idées, mais, en l'occurrence, nous avons eu affaire au patron de la Mutualité, avec qui nous avons parlé et avec qui, je le répète, nous avons mené une négociation de qualité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je me réjouis de ce qui apparaît maintenant comme la fin d'une vieille querelle théologique entre le secteur mutualiste, les coopératives et les entreprises qui fonctionnaient sous le régime du droit commun en matière fiscale et sociale.
On peut dire que tous ces éléments qui constituaient des manquements aux conditions de concurrence loyale sont en voie de disparition.
Cela nous conduira peut-être, au moment où la financiarisation nous accable de quelques excès, à redécouvrir les vertus du mutualisme et de la coopération, lesquels peuvent constituer un antidote à ces excès, un moyen de stabiliser des capitaux, et contribuer ainsi à la prospérité du territoire et à la cohésion sociale.
Je me réjouis beaucoup de la clôture de ce vieux contentieux, qui avait pris des dimensions... théologiques. Ainsi, le statut mutualiste retrouvera toute sa place et l'on pourra passer du stakeholder au sociétaire.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié est retiré.