Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 36 septies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 36 septies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 2° :
a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater de l'article 1469 disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. »
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »
II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».
III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »
IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.
Les dispositions du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
VI. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission des finances est particulièrement sensible à certains risques d'optimisation des bases de la taxe professionnelle et souhaiterait que ces risques soient contenus. Il s'agit pour nous, monsieur le ministre, d'une façon de défendre la réforme de la taxe professionnelle.
Nous évoquons ici les nouvelles normes comptables internationales des international financial reporting statements, dites IFRS. La question se pose de la prise en compte de la durée réelle d'utilisation des biens et non plus de la durée d'usage, prise en compte selon les anciennes normes.
De ce fait, certaines immobilisations sont susceptibles d'être amorties sur une durée supérieure à 30 ans, ce qui conduit, en application de l'article 1469 du code général des impôts, à minorer les bases de taxe professionnelle et donc les ressources des collectivités territoriales.
Légèrement rectifié par rapport à la version présentée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, en liaison avec vos services, monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des nouvelles normes comptables, tout en répondant simultanément à deux objectifs.
Il s'agit, d'une part, d'assurer la stabilité des ressources des collectivités territoriales et, d'autre part, de simplifier les obligations des entreprises, en maintenant la meilleure cohérence possible entre l'assiette de la taxe professionnelle, celle de l'impôt sur les bénéfices et les nouvelles règles comptables.
La commission des finances prévoit donc la neutralisation des modifications de la durée d'amortissement pour les biens figurant déjà dans les bases de taxe professionnelle, le maintien hors des bases d'imposition des pièces de sécurité et des pièces de rechange non spécifiques et la neutralisation de l'option comptable afférente aux dépenses de grand entretien et de grande visite.
À ces mesures s'ajoute une disposition technique qui vise à mettre à jour une question relative à la base de taxe professionnelle de La Poste, consécutivement à l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux bases d'imposition.
Enfin, la commission souhaiterait que le Gouvernement établisse et dépose au Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement en qui concerne la base de la taxe professionnelle.

M. le président : L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé :
« pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement, en cours de vie, de leur plan d'amortissement, la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle qui les concerne ne peut être modifiée par rapport à celle qui avait été fixée au titre du plan d'amortissement initial. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Les nouvelles normes comptables, les International accounting standards, ou IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005, amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers.
Dans la mesure où l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à 30 ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle, dans le cas où ce seuil de 30 ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est, selon l'évolution, pratiquement divisée ou multipliée par deux.
Il paraît donc impératif, pour préserver la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités locales, qu'une modification a posteriori de la durée d'amortissement d'un bien n'ait aucun effet pour les immobilisations existantes.
Voilà pourquoi cet amendement tend à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2° de l'article 1469 reste, si elle est plus courte, la durée en vigueur sur le plan d'amortissement initial.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Valade et Le Grand, Mme Keller et M. Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « durée d'amortissement » sont insérés les mots : «, fixée dans la limite généralement admise d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, ».
II. - Dans le même 2°, après les mots : « bâtiments industriels ; » sont insérés les mots : « pour les biens existant avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Je serai bref, monsieur le président, puisque le I de cet amendement est satisfait par l'amendement qu'a présenté M. le rapporteur général. Quant au II, les renseignements que j'ai pris ont mis fin à mes hésitations : il serait également satisfait par la rédaction que propose M. Marini.

M. Philippe Marini : Je vous le confirme.

M. Jean-François Le Grand : Aussi, je retirerai mon amendement si l'amendement n° 27 rectifié est adopté.

M. Philippe Marini : Merci, mon cher collègue !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les exposés qui ont été faits de ces amendements ayant été assez complets, je n'ajouterai pas de commentaire, à cette heure.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 178 rectifié et 226 rectifié, et favorable à l'amendement n° 27 rectifié, sur lequel il lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 septies, et les amendements nos 178 rectifié et 226 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 1474 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « transport public » sont insérés les mots : « ou des aéronefs d'une entreprise de transport aérien » ;
2° Après les mots : « valeur locative des véhicules » sont insérés les mots : « ou des aéronefs » ;
3° Après les mots : « personnel affecté à ces véhicules » sont insérés les mots : « ou à ces aéronefs ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 224 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires et aéronefs sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective des sociétés de transports maritimes et aériens dans chaque port et aéroport. »
Veuillez poursuivre, monsieur Le Grand

M. Jean-François Le Grand : Il s'agit d'amendements d'appel, qui visent à étendre le bénéfice des dispositions concernant les véhicules ferroviaires de transport public au transport aérien.
Cela dit, nous ne sommes pas certains que les dispositions que tendent à proposer ces amendements soient parfaitement satisfaisantes. Peut-être serait-il un jour utile d'étendre aux aéronefs le bénéfice des mesures portant sur les autres véhicules de transport public ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : Monsieur Le Grand, il s'agit d'une excellente question. La commission est par avance intéressée par la réponse que le Gouvernement pourra y apporter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai le sentiment, monsieur Le Grand, que votre proposition n'est pas transposable.
Contrairement au matériel ferroviaire, les aéronefs disposent d'un lieu de stationnement habituel, qui permet de localiser l'imposition.
De plus, si, dans le secteur ferroviaire, il est possible de répartir la valeur du matériel roulant au prorata des installations foncières de l'exploitant, cette répartition est plus contestable dans le domaine aérien, dès lors par exemple qu'une compagnie ne dispose pas d'installations.
Dans ce contexte, la réalisation de votre proposition entraînerait des transferts de charges entre collectivités territoriales.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Le Grand, les amendements nos 225 rectifié et 224 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Le Grand : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 225 rectifié et 224 rectifié sont retirés.