Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 43 septies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 43 septies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Darniche, Retailleau, Türk, P. Dominati et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : L'objet de cet amendement est de faire coïncider les élections au comité des finances locales avec les élections municipales.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Charasse et Frécon, est ainsi libellé :
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra après les élections municipales et cantonales de 2008.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il s'agit du même amendement que le précédent, mais sa rédaction est plus précise. Celle-ci prévoit que le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra « après les élections municipales et cantonales de 2008 », et non pas seulement « en 2008 ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable sur les deux amendements, la rédaction de l'amendement n° 118 semblant néanmoins plus précise.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement suit l'avis de M. le rapporteur général. Mais je ne voudrais pas que monsieur Adnot en prenne ombrage !

M. le président : Monsieur Adnot, qu'en est-il de l'amendement n° 42 rectifié ter ?

M. Philippe Adnot : Je le retire au profit de l'amendement de mon collègue et ami Michel Charasse !

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 septies.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;
2° Dans le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 3334-6-1, la référence : L. 3334-4 est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;
3° La division « sous-section 4 » et son intitulé sont supprimés ;
4° Avant l'article L. 334-7-1, il est rétabli une sous section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».
II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :
« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;
« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code général des impôts ;
« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »
III. - À l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 ».
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du code général des collectivités territoriales. En regroupant les dispositions relatives à la péréquation et en supprimant celles qui sont devenues obsolètes, il entend tirer les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, qui a permis de développer les vertus péréquatrices de la DGF des départements.
La réforme adoptée dans la loi de finances pour 2005 avait répondu aux critiques formulées, et nous cherchons à mieux traduire dans le code général des collectivités territoriales les améliorations apportées par la loi de finances pour 2005.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis favorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 septies.