Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel avant l'article 48

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel avant l'article 48

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Girod.
L'amendement n° 185 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les indemnités perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938 sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans ledit rapport annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Paul Girod : Il s'agit d'une disposition technique permettant, pour les régimes de retraite des parlementaires, d'aligner la base contributive sur les indemnités.

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° 185.

M. Marc Massion : Mon amendement étant identique à celui de M. Girod, je fais mien l'argumentaire de notre collègue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 185.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 48.