Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 18 bis
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 39 AB, 39 AE, 39 quinquies D, 39 quinquies OA, 39 OA, 39 AD, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 AA quater, 39 A, 39 AA, 39 AJ, 39 nonies, 39 quinquies FA, 39 ter, 39 ter B, 39 quinquies H, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC, 39 octies du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement tend à compléter les observations que nous avons formulées lors de la discussion de la première partie de ce collectif budgétaire.
L'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés font chaque année l'objet de nombreux ajustements d'assiettes dont on oublie fréquemment de mesurer la portée. On ne dispose bien souvent, pour telle ou telle mesure, d'aucune évaluation concrète, qu'il s'agisse de son coût pour les finances publiques ou de son incidence sur l'activité économique et sur l'emploi.
Les vingt-trois dispositions fiscales que nous vous proposons d'abroger ont en commun ces caractéristiques. Les dispositifs qui les guident ont pour particularité de recouper assez nettement d'autres dispositifs de caractère plus général et plus pertinent et se révèlent donc, pour une grande part, superfétatoires.
Aucune information quant au nombre des bénéficiaires ou au coût de la dépense fiscale associée n'est actuellement disponible pour l'ensemble des dispositions que nous retraçons dans le cadre de cet amendement.
Il nous semble donc légitime de proposer l'abrogation pure et simple de ces mesures, la représentation nationale n'ayant pas les moyens de mesurer leur pertinence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sauf erreur de ma part, cet amendement vise à abroger vingt-trois articles du code général des impôts !
M. Henri de Raincourt : Nous paierons moins ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Ce serait donc une utile simplification ! (Nouveaux sourires.)
M. Henri de Raincourt : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Toutefois, monsieur Véra, je ne suis pas absolument convaincu que vous ayez choisi les dispositions qu'il conviendrait d'abroger en premier. Si l'on m'avait demandé de faire un tel choix, il aurait été tout autre ! (Sourires.)
Il est bien naturel, et même indispensable, que la vie politique soit marquée par des clivages. Cela permet de se repérer, de savoir qui est d'un côté et qui est de l'autre. C'est préférable, plus clair et même très sécurisant.
M. Véra nous propose de modifier des règles d'amortissement ou de provision qui sont en général favorables aux entreprises. La commission ne peut qu'être hostile à cette démarche.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis que vient d'exposer avec talent M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A.- Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Au coût des chaudières à condensation :
« 1º Payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
« 2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
« 3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. »
B.- Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « c et d » sont remplacés deux fois par les mots : « c, d et e ».
C.- Le 5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au e du 1. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé cet amendement l'année dernière. On m'avait alors dit qu'une année de réflexion pourrait être utile. Je le présente donc à nouveau cette année. En revanche, monsieur le ministre, je ne dispose pas à cet instant de votre réponse ; je ne pourrai donc vous l'opposer !
Je tiens à insister sur la nécessité d'encourager l'installation de chaudières à condensation.
En 2001, je le rappelle, la part de marché des équipements utilisant l'électricité ou le gaz naturel était de 45 % environ, contre 10 % pour les autres énergies. On mesure donc combien il est utile de diversifier les sources d'énergie utilisées pour le chauffage.
Le présent amendement est assorti d'un objet très détaillé auquel je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir se référer.
Si cet amendement était adopté, il permettrait de rééquilibrer le marché d'équipement des logements neufs en accordant une aide à l'installation de chaudières à condensation sous la forme d'un crédit d'impôt de 40 %.
Le crédit d'impôt est un outil très efficace d'orientation des choix d'équipement des citoyens. Nous avons en effet pu constater, en 2006, un décollage du marché des pompes à chaleur, précisément à la suite des dispositions qui ont été adoptées dans le projet de loi de finances pour 2005.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que la loi de finances pour 2006 a porté de 25 % à 40 % le taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition du logement.
Cet amendement tend à appliquer le même taux pour les constructions neuves. Il s'agit, me semble-t-il, d'un dispositif incitatif. La commission est donc prête à suivre l'auteur de l'amendement
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai examiné cet amendement avec une grande attention et il me paraît tout à fait pertinent. Dans ces conditions, j'y suis favorable et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 239 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis.