Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 23

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 23

debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry, Deneux, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 sacs produits. En cas de production inférieure à ce seuil, la taxe est due pour un montant de 1 euro indivisible. La taxe est perçue et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s'appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu'il soit prouvé que l'application de ces exigences permet d'atteindre une plus grande protection de l'environnement. ».
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : L'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui a été adoptée à la fin de l'an dernier, prévoit la disparition, à compter du mois de janvier 2010, des sacs de caisse en plastique.
La mise en oeuvre de cette disposition doit faire l'objet de la publication d'un décret par le Gouvernement. Or, nous l'avons tous lu dans la presse, le projet de décret pose quelques problèmes à la Commission européenne. L'amendement qui vous est proposé vise à sortir de cette difficulté.
Au lieu d'interdire purement et simplement les sacs en plastique - une telle interdiction ne serait pas conforme à la directive européenne, car on ne peut pas interdire les sacs dès lors qu'ils sont recyclables -, il vous est proposé d'instaurer une taxe dont le montant serait tout à fait symbolique, puisqu'il serait de un euro pour mille sacs de caisse en plastique produits, cet euro étant indivisible. On inciterait ainsi les entreprises à aller dans le sens souhaité par le Parlement dans l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à évoluer vers la production de sacs en plastique biodégradable.
En tant que Champenois, permettez-moi d'évoquer le pôle de compétitivité à vocation internationale « industries et agro-ressources », qui a été inauguré par le Président de la République et le Premier ministre en août 2005. Ce pôle explore une voie de recherche très prometteuse, et dans laquelle on progresse bien, à savoir le développement des emballages biodégradables. L'instauration d'une taxe sur les sacs de caisse en plastique irait donc dans le sens de la politique souhaitée et encouragée par le Gouvernement.
Je n'ignore pas que plusieurs départements craignent que cette mesure ne fasse du tort à des entreprises. Or je connais un groupe qui produit des sacs en plastique biodégradable, dans la Marne et en Haute-Loire notamment, et qui est tout à fait favorable à cette mesure. Il considère, en effet, qu'il faut inciter les entreprises à bouger, sinon nous irons « droit dans le mur » ; les sacs en plastique viendront de l'extérieur, car on n'en produit pas qu'en France. Le Gouvernement aura alors toujours autant de mal à mettre en oeuvre l'article 47 de la loi d'orientation agricole tel qu'il a été adopté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je partage, bien entendu, l'intérêt que notre collègue Yves Détraigne porte à ces questions. Il a évoqué, en particulier, le pôle de compétitivité à vocation internationale « industrie et agro-ressources », qui est commun aux régions Champagne-Ardennes et Picardie.

M. Bruno Sido : C'est vrai !

M. Philippe Marini : Je rappelle que l'amendement qu'il a présenté vise à modifier le dispositif de l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à instaurer une nouvelle taxe, qui s'appliquerait en 2009. Or cet article, qui a été adopté à la fin de l'année dernière, n'entrera en vigueur, lui, qu'en 2010.
La vocation du collectif budgétaire de l'année 2006 est-elle de mettre en place une taxe qui n'entrerait en vigueur qu'en 2009 ? Je pense que nous pouvons prendre le temps de la réflexion et nous fixer un nouveau rendez-vous. Pour l'heure, cet amendement pourrait donc être retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'y perds un peu ! Vous êtes contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour une taxe sur les sacs en plastique !
Les arguments de M. le rapporteur général sont excellents et très convaincants, monsieur Détraigne. En outre, ils ont le mérite d'être cohérents avec sa position précédente.
Pour le reste, j'appelle votre attention sur le fait que l'interdiction de la distribution de sacs en plastique est prévue à compter du 1er janvier 2010. Je ne vois pas l'intérêt d'aller plus vite, surtout que, dans le même temps, vous demandez à aller plus lentement concernant une autre taxe dont vous ne voulez pas !
Je ne vois donc que des raisons de rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : J'ai été rapporteur du projet de loi d'orientation agricole. Lors de l'examen de ce texte, nous avions fort longuement évoqué le problème des sacs en plastique. De cette loi, la presse n'a, d'ailleurs, retenu que les dispositions les concernant ! Il serait donc dommage de revenir aujourd'hui sur ce sujet.
Il est vrai que, puisque ces dispositions n'entreront en application qu'en 2010, les industriels auront tout loisir de s'adapter au marché. Il faut laisser du temps au temps.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : M. le ministre a dit qu'il ne comprenait pas que nous soyons opposés à la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais favorables à une taxe sur les sacs en plastique.
Je précise donc que je suis non pas contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour qu'on l'applique de manière raisonnable et réaliste, ce qui, selon moi, ne sera pas tout à fait le cas à la suite du vote qui vient d'intervenir.
L'amendement n° 122 rectifié me paraissait réaliste et raisonnable. Cela étant dit, puisque je suis très isolé sur cette disposition... (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Del Picchia : On en reparlera en 2008 !

M. Yves Détraigne : D'expérience, je me méfie beaucoup de ce genre de promesses ! (Sourires.) Je suis très prudent !
Compte tenu de la situation, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié est retiré.