Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 24

Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 24

debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le taux : « 6 % », la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de 2005. À compter de 2007, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 211 est présenté par MM. Bizet et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Jean-Marc Pastor : La semaine dernière, nous évoquions à peu près le même sujet avec mon collègue Jean Bizet, puisque la commission des affaires économiques avait adopté, à l'unanimité, un amendement sur ce thème.
Cet amendement part d'un constat : le code des douanes ne connaît que deux techniques de traitement des déchets ménagers, celle du centre d'enfouissement technique et celle de l'incinération. Or, depuis dix à quinze ans, s'est développée en France une troisième voie, celle de la biomasse et de la méthanisation afin de récupérer le méthane et de le transformer en énergie. Cela peut être de l'électricité ou, comme c'est le cas dans un département, de l'hydrogène.
Il y a quelques années, Jean Bizet et moi-même étions à Chicago. Depuis maintenant vingt-trois ans - ce n'est pas rien en matière d'énergie renouvelable - nous avons pu constater que, pour traiter ses déchets ménagers, Chicago utilise le procédé de la méthanisation, ce qui permet d'alimenter en électricité le quart de la ville.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'importante question des émissions de gaz à effet de serre. Sachez que, dans les centres d'enfouissement technique, une grande partie du méthane s'évapore dans l'atmosphère.
Le principe de la biomasse, du bioréacteur, de la méthanisation, qui existe maintenant depuis quelques années en France, est certainement celui qui, avec l'incinération -depuis que le procédé a été modernisé -, permet d'éviter le plus les émissions de gaz à effet de serre. La raison en est simple : cela fonctionne par aspiration. On récupère ainsi 100 % du méthane qui, dès lors, peut être transformé en énergie.
Aujourd'hui, on nous dit que trois cents systèmes fonctionnent selon ce procédé en France. Non, il y a en fait trois cents centres d'enfouissement technique qui se sont équipés, car la loi le leur a demandé, afin d'essayer de capter le maximum de méthane. Quand les choses se passent à peu près bien, on peut en récupérer entre 15 % et 40 %. Ainsi, 60 % des gaz partent quand même dans la nature. Le méthane récupéré est ensuite brûlé en torchère.
Cela étant, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. En l'occurrence, je veux parler des silos, des casiers servant à récupérer le méthane, qui fonctionnent pour un an maximum, en moyenne.
Le méthane naît de la fermentation des produits en décomposition. Au bout de huit à dix ans, les casiers sont rouverts et le produit restant est passé au tamis. Globalement, on obtient deux tiers de compost et un tiers de plastiques non dégradés, par exemple des bouteilles qui n'ont pas été triées correctement, qui sont ensuite stockés dans des centres d'enfouissement technique de déchets ultimes.
Il s'agit donc bien de deux techniques complètement différentes, même si l'on a parfois du mal à le faire comprendre. Le centre d'enfouissement technique restera en place pour l'éternité tandis que le système de biomasse, de bioréacteur, de méthanisation, fonctionnera avec des silos pour dix ans au maximum.
Pourquoi ai-je déposé cet amendement ?
Depuis le début, les incinérateurs qui fabriquent de l'énergie à partir de la chaleur sont exonérés de la TGAP. C'est très bien, car cette disposition favorise le développement des énergies renouvelables. Mais il est quand même dommage que les cinq ou six départements qui utilisent la technique de la méthanisation, selon le principe du bioréacteur, pour produire de l'énergie ne soient pas exonérés de la TGAP alors que le résultat en termes d'émissions de gaz à effet de serre est beaucoup plus concluant qu'avec les autres techniques.
Cet amendement vise donc à essayer d'établir une équité entre les incinérateurs et la technique de biomasse par des bioréacteurs et de la méthanisation.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 211.

M. Dominique Mortemousque : C'est avec plaisir que je défends cet amendement rédigé par l'honorable et compétent sénateur Jean Bizet. Ne pouvant être là aujourd'hui, il m'a demandé de prendre le relais.
Jean-Marc Pastor vient d'expliquer le principe de façon très détaillée et, une fois n'est pas coutume, travées de gauche et de droite peuvent s'y rallier. Je ne vais donc pas répéter ce qu'il a dit, d'autant qu'il connaît mieux le sujet que moi. Je veux simplement préciser que, ce qui compte pour nous, c'est qu'un décret soit pris pour régler le problème.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission considère que la démonstration commune de Jean-Marc Pastor et de Dominique Mortemousque ressortit à une logique forte.
Il est vrai que l'évolution des techniques et l'apparition des bioréacteurs devraient logiquement conduire à un alignement du statut fiscal des différentes catégories de centres de traitement des déchets ménagers.
Nous ne disposons pas d'évaluation du coût de ce dispositif. Mais, s'il est raisonnable - M. le ministre nous le dira - et en fonction de l'avis du Gouvernement, la commission peut envisager d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne vais pas revenir sur l'objet de ces amendements, qui a été présenté de manière fort brillante par M. Pastor. Je me contenterai de dire que le Gouvernement y est favorable.
Cependant, une précision doit être apportée, car il ne s'agit pas d'aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets. Par conséquent, si leurs auteurs en étaient d'accord, ces amendements pourraient renvoyer à un décret le soin de préciser leur champ d'application. Je propose donc de les compléter par la phrase suivante : « Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I ».
Et, en tout état de cause, le Gouvernement lève le gage.

M. le président : Monsieur Pastor, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?

M. Jean-Marc Pastor : Oui, monsieur le président.

M. le président : Et vous, monsieur Mortemousque ?

M. Dominique Mortemousque : Moi également, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc des amendements identiques nos 170 rectifié et 211 rectifié.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »
II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié et 211 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.
L'amendement n° 202, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après les mots : « 152 500 », la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigée :
« par installation ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe due. Cette limite est portée à 162 000 euros pour les cotisations dues au titre de l'année 2007. À compter de l'année 2008, cette limite est portée à 171 000 euros et relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.