Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 25
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « 4,3 à 8,5 € », « 3,5 à 8 € » et « 2,6 à 10 € » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 4,3 € à 9,5 € », « 3,5 € à 9 € » et « 2,6 € à 11 € ».
I bis . - Le IV du même article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « par passager » ;
2° La troisième ligne du second tableau est supprimée ;
3° Après le second tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est égal à 1 € par tonne de fret pour tous les aérodromes visés au I. »
II. - L'article 1609 quatervicies A du même code est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « À compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés ;
2° Dans le IV :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés, ou des avances qu'elles ont consenties, pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle, » sont supprimés et les montants : « de 10 € à 22 € » sont remplacés par les montants : « de 30 € à 40 € » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2ème groupe : aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle : de 10 € à 22 € » ;
d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « 2ème groupe » sont remplacés par les mots : « 3ème groupe ».
e) Au début du cinquième alinéa, les mots : « 3ème groupe » sont remplacés par les mots : « 4ème groupe » ;
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA.
Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe bruit », qui était précédemment géré par l'ADEME via la TGAP, a été modifié ; l'ADEME ne le gère plus. Ce sont désormais les gestionnaires d'aéroports, comme Aéroports de Paris, et les chambres de commerce et d'industrie en région qui sont chargés de ce nouveau dispositif.
Issu du « plan bruit » présenté par Mme Bachelot à l'automne 2003, cette nouvelle taxe sur les nuisances sonores aériennes prévoyait de dégager un produit annuel de 55 millions d'euros. Cette réforme s'est révélée être un véritable fiasco. Du reste l'ensemble des acteurs, que ce soit les gestionnaires, les élus, les associations ou l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, l'ont constaté. Même la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, a reconnu qu'elle avait commis une erreur s'agissant de la révision du mode de calcul de la taxe.
Résultat, le rendement de la taxe a été seulement de 34 millions d'euros en 2004 et d'un peu plus de 23 millions d'euros en 2005. Nous sommes loin du chiffre annoncé par Mme Bachelot !
En 2006, à la suite d'un décret revalorisant les coefficients de modulation de ladite taxe, la TNSA devrait générer un produit annuel se situant autour de 45 millions d'euros. On peut dire que le relèvement de la taxe est le bienvenu.
Néanmoins, si l'on veut parvenir à résorber en dix ans le stock de logements à proximité des aéroports qui demandent à être insonorisés dans le cadre du plan de gêne sonore, une somme de 110 millions d'euros est nécessaire, soit deux fois plus que le produit annuel annoncé par le Gouvernement.
L'article 25 tend à créer un nouveau groupe d'aéroports pour viser le cas de ceux de Toulouse et d'Orly, qui sont, aux dires du Gouvernement, les plus insérés dans le milieu urbain.
Nous nous étonnons, encore une fois, que le produit de la taxe ne soit pas au rendez-vous et, surtout, que la création de cette nouvelle catégorie se fasse, finalement, au détriment des autres.
Monsieur le ministre, vous serez sensible à cette question : quid des riverains de Roissy ? C'est un dossier que vous connaissez bien, puisque vous avez longtemps animé une association de défense des riverains et des communes riveraines dans le cadre du plan de gêne sonore en Seine-et-Marne.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je continue à l'animer !
Mme Nicole Bricq : On ne comprend pas pourquoi l'aéroport de Roissy, pour lequel les dossiers sont toujours en attente, n'est pas concerné par cette modification. On a peu l'impression qu'on déshabille Pierre pour habiller Paul !
Le compte n'y est pas dans cette réforme. Elle ne nous apparaît ni justifiée ni correspondre à l'objectif prétendument écologique fixé par le Premier ministre.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
respectivement par les tarifs :
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
« 4,3 € à 9 € », « 3,5 € à 8,5 € » et « 2,6 € à 11 € ».
II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : La loi de finances de 1999 avait posé les principes d'affectation du produit de la taxe d'aéroport et de relation du tarif au coût des prestations assurées. Le fait d'uniformiser la taxe d'aéroport à 1 euro par tonne de fret s'oppose à ces principes.
Cet amendement vise donc à proposer une modulation - je vous ferai grâce des détails techniques -, qui relève des principes que je viens de rappeler.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel.
Jusqu'au 1er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA.
Ce système a été invalidé par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des compagnies aériennes autonomes » du 20 mai 1998, au motif que les coûts de la « mission d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État » ne pouvaient être mis à la charge des usagers au moyen de redevances. C'est pourquoi l'article 136 de la loi de finances initiale pour 1999 a institué la taxe d'aéroport, perçue au-delà d'un certain trafic, sur chaque passager et tonne de fret.
Sur l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le relèvement des tarifs de la taxe d'aéroport à 9,5 euros au maximum pour Aéroports de Paris et à 9 euros pour les quatre autres grands aéroports.
L'amendement présenté par Jean-François Le Grand tend à revenir sur cette initiative. Il vise à abaisser le tarif à 9 euros pour Aéroports de Paris et à 8,5 euros pour les quatre autres grands aéroports.
Il est très difficile, monsieur le ministre, de juger de la pertinence des différentes positions en la matière. En effet, les aéroports assurent les missions de sûreté pour le compte de l'État et doivent, en conséquence, être dédommagés. En théorie, il faudrait connaître le montant exact des sommes engagées pour ces dépenses dans chaque aéroport, sans toutefois que cette taxe devienne une redevance. Je n'ai pas pu, en ce qui me concerne, disposer de données fiables sur le coût des mesures de sûreté.
Nous nous trouvons donc face à deux questions. D'abord, comment et par qui doit être financée la sûreté aérienne, dont les coûts, pour toutes sortes de raisons, notamment géopolitiques, sont nécessairement croissants ? Ensuite, comment assurer à une société comme ADP et, plus largement, aux grands aéroports les ressources suffisantes pour qu'ils puissent combiner les missions d'intérêt général et la rentabilité ?
Monsieur le ministre, nous attendons donc de vous que vous puissiez nous éclairer et nous dire si le « compromis Le Grand » vous paraît raisonnable entre les intérêts des gestionnaires d'aéroports, d'une part, et les intérêts des compagnies aériennes, donc ceux de leurs usagers, d'autre part.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais d'abord rendre hommage à M. Le Grand. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
C'est la jalousie qui les fait s'exclamer, monsieur Le Grand ! (Sourires.)
C'est pourtant vrai, mesdames, messieurs les sénateurs ! M. Le Grand a rédigé voilà quelques années un rapport absolument remarquable sur les communautés aéroportuaires par lequel il a prouvé qu'il était l'un des très bons spécialistes français de la question !
Cela étant, et pour répondre à la question de M. Marini, l'amendement proposé me paraît tout à fait valable et équilibré. En effet, il a pour objet de ramener l'augmentation du plafond de la TAP-passager à 5 euros par passager pour les aéroports de classe 2 et 3 et de revenir sur l'uniformisation de la TAP-fret. Ce dispositif me semble être la bonne formule, et j'y suis tout à fait favorable.
Par ailleurs, je ferai observer à Mme Bricq que je continue d'animer le Groupement action Roissy des élus du nord Seine-et-Marne, le fameux GAREN : il ne faut pas en parler au passé !
Quant à la nouvelle catégorie créée pour Orly et Toulouse, elle concerne les deux aéroports où les dossiers en attente sont les plus importants. La mesure proposée permettra d'obtenir les 55 millions d'euros promis par le Gouvernement, mais en aucun cas au détriment de qui que ce soit, notamment pas de Roissy !
Mme Nicole Bricq : Bien sûr que si !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais non ! Nous y avons veillé, et j'y ai été personnellement d'autant plus attentif que, je l'ai dit, je continue d'animer le GAREN.
Je suis donc le dossier d'assez près, et je prends soin que Roissy ne soit pas placé dans une situation de déséquilibre. Je confirme donc que, sur ce point, le dispositif mis en place ne lui porte pas atteinte.
Mme Nicole Bricq : Si, parce qu'il y a les vols de nuit !
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
des deux tiers
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains en prévoyant que les deux tiers de la taxe, et non plus seulement la moitié, puissent être affectés à ces travaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)