Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Discussion générale (suite)
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement afin d'honorer un engagement présidentiel visant à franchir une « étape nouvelle pour la parité ». Elle a également été saisie de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale tendant toutes à renforcer la parité en politique. Ces textes comportent des dispositions concernant tant les élections au scrutin de liste que les élections au scrutin uninominal, les élections sénatoriales, les fonctions exécutives et intercommunales, ou encore le statut de l'élu.
La loi du 6 juin 2000, qui a mis en oeuvre pour la première fois les principes posés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur la parité en politique, s'est traduite par une avancée réelle pour les élections à la représentation proportionnelle, mais par un quasi-immobilisme pour les élections au scrutin majoritaire.
Sur le fondement à la fois de l'étude du bilan de cette loi et des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé sur ce sujet, la délégation a adopté dix recommandations afin de faire avancer la parité en politique.
Dans ce domaine, la délégation aux droits des femmes a estimé devoir se montrer à la fois ambitieuse et réaliste : elle est allée au-delà des dispositions du projet de loi tout en formulant des propositions qui ne paraissent pas déraisonnables. C'est pourquoi certaines de ces recommandations font dès à présent l'objet d'amendements, tandis que d'autres soit relèvent d'une loi organique et ne peuvent donc pas être examinées à l'occasion de la discussion du présent projet de loi, soit constituent des pistes de réflexion pour l'avenir.
S'agissant des élections municipales, la délégation recommande d'instaurer une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Rétrospectivement, le dispositif actuel - une parité par tranche de six candidats - peut être considéré comme une disposition transitoire et être abandonné pour les élections municipales, comme il l'a été, en 2003, pour les élections régionales. De surcroît, le maintien de ce dispositif apparaît difficile à justifier aujourd'hui sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient motivé son instauration au moment de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 ont aujourd'hui disparu.
La délégation s'est également prononcée en faveur d'un abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste, avec obligation de parité pour les élections municipales. Cette mesure, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nécessiterait toutefois l'adoption d'une loi organique.
En ce qui concerne les élections cantonales, la délégation recommande d'étendre la portée de la disposition du projet de loi tendant à ce qu'un conseiller général et son suppléant soient de sexe différent : elle propose que le suppléant soit appelé à remplacer le titulaire non pas uniquement dans l'éventualité d'un décès, mais dans tous les cas de vacance du mandat. Ce dispositif permettrait d'éviter près de 90 % des élections partielles, alors que la mesure prévue dans le projet de loi ne permettrait d'empêcher qu'un tiers d'entre elles.
La délégation a d'ailleurs reçu un message de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans lequel il lui faisait part de son accord sur ce point, en particulier dans le cas où un élu doit démissionner pour se mettre en conformité avec la législation sur la limitation du cumul des mandats.
S'agissant des élections législatives, la délégation recommande d'approuver le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, prévu par le projet de loi, en portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, rapporté au nombre total de candidats, le pourcentage de l'abattement appliqué sur la première fraction de l'aide publique.
La délégation recommande également d'instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent, afin de faire entrer plus de femmes à l'Assemblée nationale, mais elle n'ignore pas que cette mesure ne peut être envisagée dans l'immédiat, car elle relève d'une loi organique.
Pour ce qui est des exécutifs locaux, la délégation est d'avis, afin de donner son prolongement naturel à la loi du 6 juin 2000, d'instaurer la parité au sein des exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des régions. Elle suggère de rendre obligatoire, comme dans le projet de loi, la parité des candidatures pour l'élection des adjoints au maire, des membres des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux.
Au cours de nos auditions, le problème du cumul des mandats dans le temps a fréquemment été abordé. Ce phénomène a pour conséquence de ralentir le renouvellement du personnel politique, donc de réduire les opportunités pour les femmes d'accéder à l'exercice d'un mandat.
Afin de favoriser ce renouvellement et ainsi de faciliter l'accession des femmes à l'exercice de responsabilités politiques, la délégation recommande de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature.
Pour ce qui concerne les parlementaires, cette mesure nécessiterait bien entendu l'adoption d'une loi organique. Elle constitue néanmoins une piste de réflexion pour l'avenir.
Il en est de même de la recommandation de la délégation concernant diverses dispositions relevant du statut de l'élu et destinées à faciliter l'exercice d'un mandat. Ces mesures permettront aux femmes de mieux concilier l'exercice d'un mandat avec leur vie professionnelle et familiale.
Il s'agit, d'abord, de prévoir l'instauration en faveur des élus locaux d'un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes liés à l'exercice du mandat. Pour les petites communes, ce dispositif serait financé grâce à une réforme de la dotation particulière « élu local ».
Il s'agit, ensuite, d'assurer l'application effective des dispositifs de formation prévus en faveur des élus locaux. Cette mesure serait également financée, pour les petites communes, par une réforme de la dotation particulière « élu local ».
Il s'agit, encore, de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l'expérience et à l'extension aux autres élus du mécanisme de suspension du contrat de travail déjà prévu pour les parlementaires.
Il s'agit, enfin, d'améliorer le régime de retraite des élus locaux en autorisant ceux qui cessent leur activité professionnelle au cours de leur mandat à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Les travaux de la délégation ont montré en effet que l'amélioration de la place des femmes en politique est liée à la question du statut de l'élu.
Pour ce qui est de la parité dans les structures intercommunales, point évoqué par le Président de la République, mais absent du projet de loi, la délégation a souhaité, là aussi, avancer deux propositions afin d'engager un débat qui ne pourra être éludé : d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale constituent des bastions masculins et, d'autre part, l'instauration de la parité dans les EPCI se heurte actuellement à des obstacles à la fois juridiques et pratiques.
Outre l'établissement de statistiques précises concernant la présence des femmes au sein des assemblées délibérantes des EPCI, afin de combler une lacune, la délégation recommande l'instauration de la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI à fiscalité propre, à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.
Au total, il me semble que l'adoption des amendements que je vous proposerai, directement inspirés de certaines recommandations de la délégation, ainsi que la position du Gouvernement sur les autres recommandations adoptées par elle, seront de nature à franchir une étape nouvelle en matière de parité.
En ma qualité de rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je tiens à souligner l'important travail réalisé par celle-ci afin de faire progresser la place des femmes dans le monde politique. À cet effet, je me suis efforcée d'être le porte-parole d'un certain nombre d'attentes recueillies au cours de nombreuses auditions.
Pour autant, à titre personnel, je souhaite mettre en garde contre les excès auxquels pourrait donner lieu une interprétation des recommandations formulées par la délégation. De telles dérives ne pourraient que générer des effets contraires, pour ne pas dire pervers, au regard du but recherché.
Il m'apparaît que, dans un tel débat, le réalisme doit être de rigueur. Si les mesures proposées aujourd'hui ont pour finalité essentielle de donner une impulsion nouvelle et une dynamique à l'instauration d'une plus grande parité, malgré, semble-t-il, quelques réticences ancrées dans nombre d'esprits, il n'en demeure pas moins qu'elles ne sauraient être appelées à perdurer. Je suis en effet convaincue que les femmes, du moins celles qui ont de véritables compétences et une non moins réelle volonté de s'engager en politique, sauront d'elles-mêmes se faire une place.
Enfin, au-delà de ce débat très actuel sur la parité, il serait fondamental d'engager une réflexion approfondie sur le statut de l'élu, source de complexité et de multiples blocages, car l'enjeu est important : bien des domaines sont concernés. Cela nous permettrait sans doute d'apporter une réponse appropriée à une problématique d'ensemble de nature à profiter, sans disparités, tant aux hommes qu'aux femmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'avais prévu de saluer M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, mais il n'est malheureusement pas là.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il arrive !
Mme Hélène Luc : Dommage qu'il ne puisse pas vous écouter !
Mme Gisèle Gautier : délégation Des contraintes l'empêchent certainement d'être présent, mais nous serons très heureux de sa présence, tant il porte d'intérêt à ce projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : On est heureux que le Gouvernement soit représenté par une femme !
Mme Gisèle Gautier : délégation Parmi d'autres, trois étapes ont particulièrement marqué les avancés en faveur des droits des femmes au cours de notre histoire récente.
Tout d'abord, les femmes ont accédé au droit de vote au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1945. Cela leur a permis de prendre en main le destin de leur pays et de participer aux orientations de la France.
Ensuite, nous avons eu l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », suivie de celle de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Ces lois ont ouvert la possibilité aux femmes de planifier leur fécondité et donc de maîtriser leur destin.
Enfin, récemment, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000 relatives à la parité ont permis de favoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques.
La discussion du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait nous permettre de franchir « une étape nouvelle pour la parité », conformément au souhait formulé par le Président de la République à l'occasion de ses voeux en début d'année.
Si je me félicite du dépôt de ce projet de loi sur le bureau du Sénat, qui permet au Gouvernement d'honorer l'engagement souscrit par le Président de la République voilà bientôt un an, nous avons connu ces derniers mois bien des frayeurs et nous avons dû intervenir afin que celui-ci ne soit pas mis aux oubliettes. Il convient tout de même de le rappeler !
Je regrette en outre que cette discussion intervienne si tardivement, à la veille d'échéances électorales majeures. Ce calendrier serré ne nous permettra malheureusement pas de prendre en compte dans tous leurs aspects les voies d'une amélioration de la place des femmes en politique. Je trouve cela dommage.
Au niveau sénatorial, des initiatives avaient pourtant été prises depuis longtemps, comme en témoigne le dépôt d'une dizaine de propositions de loi concernant le thème de la parité en politique, dont notre délégation avait été saisie dès le mois de février dernier par la commission des lois.
Les travaux menés par notre délégation depuis plusieurs mois sur ce sujet ont montré, comme l'illustre l'excellent rapport d'information présenté par notre collègue Catherine Troendle, à laquelle je tiens à rendre hommage pour sa compétence, sa disponibilité et son investissement personnel (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.),...
M. Jean-Jacques Hyest : Bravo !
Mme Gisèle Gautier : ... que si la loi du 6 juin 2000 a permis de réelles avancées en faveur de la parité, des insuffisances subsistent.
En imposant une obligation de parité des candidatures pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la loi précitée a permis une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, mais cette avancée n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des exécutifs locaux, l'exercice des responsabilités demeurant un bastion majoritairement masculin.
En outre, faut-il le rappeler, les conseils généraux sont restés masculins à près de 90 % et l'Assemblée nationale à près de 78 % ; les femmes y sont donc très largement minoritaires !
Selon les statistiques établies par l'Union interparlementaire, la France occupe le quatre-vingt-quatrième rang sur cent trente-cinq dans le classement des pays selon la proportion de femmes députées.
Ainsi que j'ai pu le constater au cours de mes déplacements à l'étranger pour représenter notre délégation aux droits des femmes, la France, pourtant exemplaire dans de nombreux domaines, est malheureusement souvent montrée du doigt pour ce mauvais classement. Je puis vous assurer que je n'en suis pas fière !
Les mesures proposées par le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis devraient cependant permettre quelques avancées vers une meilleure représentation des femmes en politique. Bien entendu, notre délégation a approuvé ces avancées, dans une approche qu'elle a voulue pragmatique, à défaut d'être à la hauteur de nos espoirs.
En instituant une obligation de parité au sein des exécutifs des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, le projet de loi tend à mettre en oeuvre une mesure figurant dans plusieurs propositions de loi sénatoriales, notamment dans celle que j'avais déposée le 19 janvier 2005.
Cette mesure très attendue permettra aux femmes d'accéder aux véritables lieux de décision et, ainsi, de mieux faire comprendre et partager les préoccupations qui sont les leurs dans la vie quotidienne.
Mme Hélène Luc : Voilà M. le ministre !
Mme Gisèle Gautier : Je suis heureuse de vous saluer, monsieur le ministre !
Encore conviendrait-il de veiller à ce que l'on ne les enferme pas dans des spécificités prétendument féminines, comme les affaires sociales et scolaires, ou la culture, et que l'on ne réserve plus aux hommes les délégations les plus prestigieuses, comme les finances, l'urbanisme ou les transports. Nous connaissons toutes cela, dans les conseils municipaux, les conseils régionaux et même au Sénat, où il m'a fallu beaucoup de persévérance pour parvenir à être membre de la commission qui m'intéressait. Telle est la réalité !
L'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de celui du titulaire permettra l'entrée progressive des femmes au sein des conseils généraux, tout en évitant l'organisation de trop fréquentes et coûteuses élections cantonales partielles, qui ne suscitent que peu d'intérêt de la part des électeurs, comme en témoigne l'abstention importante constatée à chacune de ces élections.
Cependant, je tiens à souligner que cette mesure ne pourra produire pleinement ses effets que si sa portée est étendue de façon à permettre le remplacement du titulaire par le suppléant, non seulement dans l'éventualité d'un décès - j'y insiste -, mais aussi dans les autres cas de vacance du mandat, notamment celui de la démission d'un élu devant se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats ; je vous proposerai, à l'occasion de la discussion des articles, d'adopter un amendement en ce sens, afin d'aller jusqu'au bout de cette logique.
Enfin, le projet de loi prévoit un alourdissement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de parité des candidatures aux élections législatives. Je voterai en faveur de cette mesure, sans illusions excessives néanmoins. J'estime en effet que les sanctions financières n'ont pas fait réellement la preuve de leur efficacité jusqu'à présent, si ce n'est pour pénaliser les petits partis.
Celles-ci posent, au demeurant, un problème de principe. Est-il satisfaisant que l'absence ou l'insuffisance de femmes élues puisse se monnayer ? La femme est-elle une marchandise dont on mesurerait la quantité pour pénaliser les mauvais élèves ou les récalcitrants ? Je n'en suis pas sûre !
L'idée plus positive d'un « bonus » financier alloué aux partis en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, que nous avons évoquée avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez fait l'honneur de venir devant notre délégation, idée qui avait d'ailleurs été avancée par M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mériterait d'être creusée. Je vous proposerai d'y réfléchir de nouveau à l'occasion de l'examen d'un amendement.
Par ailleurs, le système de parité par tranche de six candidats actuellement en vigueur pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne paraît plus justifié, les difficultés pratiques qui pouvaient éventuellement survenir au moment de la mise en place de la nouvelle loi pour trouver suffisamment de femmes candidates ayant maintenant disparu. Cette disposition devrait donc être abandonnée au profit d'une obligation de stricte alternance entre candidats de l'un et l'autre sexe, comme je vous le proposerai par la voie d'un amendement.
En outre, au-delà des mesures proposées par le projet de loi, la délégation aux droits des femmes a présenté un certain nombre de recommandations complémentaires, qui ne pourront certes pas toutes être prises en compte dans le cadre du présent débat, j'en suis consciente, mais qui doivent à mes yeux servir de pistes de réflexion pour l'avenir.
Les communes de moins de 3 500 habitants ne peuvent bien évidemment pas être écartées de la réflexion visant à améliorer la parité. La délégation a proposé d'abaisser à 2 500 habitants le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité. Malheureusement, cette mesure ne pourra être mise en oeuvre dans le cadre du présent projet de loi, car, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle nécessiterait l'adoption concomitante d'une loi organique tendant à modifier les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats. Nous y reviendrons !
En ce qui concerne les élections législatives, pourquoi ne pas envisager, à l'instar de la mesure proposée par le projet de loi pour les conseillers généraux, un suppléant de sexe différent de celui du titulaire ? Je regrette que cette mesure, qui nécessiterait également l'adoption d'une loi organique, ne puisse être proposée dans l'immédiat, eu égard à la proximité des prochaines échéances électorales.
Les EPCI, dotés de compétences croissantes, forment désormais un maillage pour la plus grande partie de notre territoire et sont devenus de véritables lieux de décision. Or les femmes y sont quasiment absentes, seules un peu plus de 5 % des communautés étant présidées par une femme. Je regrette, là encore, que le projet de loi n'ait rien prévu pour améliorer la présence des femmes au sein des EPCI, en dépit du souhait exprimé par le Président de la République lors de ses voeux à la nation.
La question de l'introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre devra donc impérativement être revue dans le cadre de l'indispensable réflexion à mener sur le mode d'élection des délégués des communes au sein des structures intercommunales. Nous nous accordons sur ce point, me semble-t-il.
À cet égard, l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux, par transposition du système dit « PLM », qui permettrait de clarifier et de responsabiliser les choix des électeurs, constituerait une piste de réflexion intéressante. Vous aviez d'ailleurs fait observer, monsieur le ministre, au cours de votre audition devant la délégation, qu'il s'agissait probablement de la formule la plus consensuelle.
Quoi qu'il en soit, il faudra bien envisager un jour la prise en compte des présidences d'EPCI au sein des mandats ou fonctions dont le cumul est soumis à limitation.
J'en viens à une autre question importante s'agissant de l'accès des femmes aux responsabilités politiques : le statut de l'élu. Cette question, qui déborde le cadre du présent projet de loi, constitue une véritable « arlésienne » : on en parle depuis des années, quels que soient les gouvernements en place. Le statut de l'élu, bien que ne concernant pas uniquement les femmes, a été évoqué de façon récurrente au cours des auditions de la délégation.
Ainsi que le soulignent les associations d'élus, il paraît indispensable d'améliorer les conditions d'exercice du mandat pour faciliter sa conciliation avec les responsabilités professionnelles et familiales des femmes. Je vous proposerai donc quelques amendements d'appel tendant à mettre en oeuvre les recommandations adoptées par la délégation sur ce sujet.
En particulier, il est nécessaire de prévoir le dédommagement systématique des frais de garde d'enfants liés à l'exercice du mandat, de développer les dispositifs de formation et de faciliter la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.
Les indemnités des maires et des adjoints dans les petites communes sont d'un montant dérisoire au regard de leurs responsabilités, qui reposent souvent, dans des communes de moins de 500 habitants, sur le maire, quelques adjoints et le secrétaire de mairie. Je rappelle que l'indemnité s'élève à 623 euros pour un maire et à 242 euros pour un adjoint, pour un travail parfois à temps plein, avec toutes les responsabilités juridiques que cela implique ! Le montant de ces indemnités est insuffisant et mériterait d'être revalorisé.
Le niveau des retraites des élus locaux devrait aussi être amélioré. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la clarification de la responsabilité des élus et sur l'amélioration de leur protection juridique. L'Association des maires de France en a parlé longuement lors de son dernier congrès.
Enfin, la délégation aux droits des femmes a souhaité, afin de favoriser le renouvellement du personnel politique et de faciliter ainsi l'accession de femmes à l'exercice de responsabilités politiques, que soit envisagée l'instauration d'une limitation du cumul des mandats dans le temps. Je vous présenterai un amendement sur ce point, tout au moins en ce qui concerne les mandats pour lesquels cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'une loi organique.
En conclusion, je dois malheureusement dire que ce projet de loi n'est pas d'une ambition démesurée ; il s'agit d'une avancée a minima.
Je souhaite sincèrement que le débat qui s'ouvre permettra une amélioration du texte par l'adoption des amendements proposés pour un meilleur partage des responsabilités politiques entre les femmes et les hommes. Je tiens à cet égard à rappeler - je rejoins là vos propos, madame la ministre - qu'il s'agit pour moi, comme pour beaucoup d'autres femmes, de revendiquer non pas systématiquement un partage égal des postes, ce qui ne voudrait rien dire, mais plutôt l'exercice en commun des responsabilités au service de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - Mme Hélène Luc applaudit également.)