Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 40 octies
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-227 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Borotra et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° II-276 rectifié est présenté par MM. Valade, César, Pintat, Bécot et Trucy et Mme Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° - Après les mots : « activité professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'État » ;
2° - Il est complété par les mots : « dans des installations et équipements situés sur le territoire national ».
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° II-227 rectifié bis.
M. Michel Mercier : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est suffisamment clair pour que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.
M. le président : La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-276 rectifié.
Mme Adeline Gousseau : Cet amendement a été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Marini : Cette disposition est intéressante mais je crains que, selon les critères de la LOLF, elle ne trouve pas sa place dans une loi de finances.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Vous qui êtes un expert en matière de finances, monsieur Mercier, vous présentez un tel amendement ?...
M. Michel Mercier : J'ai fait ce que j'ai pu, monsieur le président. (Sourires.) Ne pouvant modifier la loi organique à l'instant même, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-227 rectifié bis est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° II-276 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-276 rectifié est retiré.